Fiche De Jurisprudence
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la présence du nom de Mme X sur un liste naional l'interdisant tout acces au jeux des casinos l' exempte t-elle de devoir payer des dommages et interets à la société ?
la société n'ayant pas empêché cette derniere de s'adonner à son vice est elle une raison nécessaire pour l'attaquer en justice ?
Finalement , la cours de cassation rejette le pouvoi émis par la société c'est à dire que Mme X remporte le procès final et cela essentiellement pour cause de violation par la cours d'appel de l'article 1382 du code civile qui pretend que toute personnes ayant causé une faute ou un dommage à autrui doit le reparer . Ici ; la société ayant comis la faute d'avoir laisser entrer Mme X alors meme que cette derniere reposait sur les listes nationales des personnes exclus de toute entrée au casino se fait condamner .
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