03 Les Droits Subjectifs Et La Preuve Des Actes Et Des Faits Juridiques

1

le droit à la vie sanctionné par l'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné par le délit de coups et blessures volontaires ou par imprudence. Applications : - Nécessité du consentement de la personne à une intervention chirurgicale ou à un traitement médical - Droit sur le corps après la mort, liberté de s'opposer aux dons d'organes…etc. 1.2.1.2. la protection de l'individualité morale

le droit à l'honneur et à la considération sanctionné par la diffamation, l'injure et la dénonciation calomnieuse L'exercice de ce droit justifie par exemple le droit de réponse par voie de presse le droit au respect de la présomption d'innocence 1.2.1.3.la protection de l'individualité civile le droit au nom le droit à l'image c'est-à-dire la liberté de s'opposer à la reproduction par photographie et à sa publication. 1.2.1.4. la protection de la vie privée le droit au secret des correspondances (du salarié sur son lieu de travail par exemple) Par exemple, un employeur qui, pour licencier un salarié, se fonde sur des éléments qu'il aurait trouvé dans l'ordinateur de ce dernier et sans le prévenir porte atteinte à son droit au secret des correspondances. le droit au respect de la vie familiale 1.2.2. Les droits de la famille

1.2.2.1 les droits résultant du mariage obligation de secours, d'assistance, de respect, de fidélité, de communauté de vie. droit relatif à l'autorité parentale sur la personne et sur les biens des enfants 1.2.2.2. les droits résultant de la parenté droit des ascendants d'obtenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants

Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques

2

droit réciproque des descendants et des ascendants de recevoir des aliments 2. les droits patrimoniaux Il existe trois grandes catégories de droits patrimoniaux : les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels - les droits réels portent sur une chose - les droits personnels s'exercent à l'encontre d'une personne - les droits intellectuels confèrent un monopole d'exploitation sur une chose. 2.1. Les droits réels. Les droits réels sont le pouvoir juridique reconnu à une personne qui porte directement sur une chose. C'est un pouvoir direct et immédiat qui fait intervenir une personne (le sujet actif du droit). et une chose. 2.1.1. Les choses dans le droit. le terme de chose désigne en droit un bien par opposition à une personne. Il existe différentes classifications des biens en droit. La distinction meuble et immeuble. (article 516 code civil) • Les immeubles par nature. les immeubles par nature sont le sol et le sous sol ainsi que tous les biens "fixés au sol", c'est-à-dire attachés de façon durable, incorporés : toutes les constructions et tous les accessoires incorporés à ces constructions: canalisation d'eau, ascenseur, tous les végétaux tant qu'ils n'ont pas été coupés. Les immeubles par destination. Ce sont à l'origine des meubles que la loi a qualifié d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont il constitue l'accessoire. Par meuble on peut comprendre un objet que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre. Par exemple le tracteur dans une exploitation agricole: ce meuble est lié à un immeuble par nature (l'exploitation agricole) et de plus le tracteur en est l'accessoire: c'est donc un immeuble par destination. Il en est de même des animaux de la ferme. Pour retenir cette qualification d'immeuble par destination, il faut retenir deux conditions: - il faut que les deux biens en cause, à savoir l'immeuble par nature et le meuble lié à l'immeuble appartiennent au même propriétaire. - Il doit exister un rapport de destination entre les deux biens: soit que le meuble est affecté au service ou à l'exploitation d'un fond ou attaché à perpétuelle demeure. les immeubles

Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques

3

Dans un premier cas, le meuble est affecté au service ou à une exploitation d'un fond, il faut que ce meuble soit nécessaire voire indispensable tels les animaux appartenant à une culture, les matériels agricoles, matériels-outils de l'usine. Dans un second cas, le meuble est unit à perpétuelle demeure. Pour retenir la qualification, il n'est pas nécessaire que ce meuble présente une utilité économique pour l'immeuble par nature. Ce sont tous les objets qui servent à la décoration des immeubles par nature à condition qu'ils forment un tout avec cet immeuble par nature. Par exemple, les tapisseries et tous les objets scellés au mur par opposition aux objets fixés au mur (glaces, tableaux...). L'objet décoratif sera qualifié d'immeuble par destination s'il ne peut être détaché de l'immeuble par nature sans être détérioré ou fracturé: nécessité d'une attache au fond. Ainsi une glace est un meuble mais une cuisine incorporé est un immeuble. • Les meubles par nature. Ce sont les choses mobiles, des biens que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre: meubles meublants ( lit, armoire, chaise, animaux) véhicules automobiles…etc. Les meubles par détermination de la loi. Ce sont des choses incorporelles telles que les parts d'une société commerciale, les actions, les droits intellectuels, le fonds de commerce ,les droits de créances ( le fait qu'une personne doivent une somme d'argent à une autre personne)….etc. Les intérêts de la distinction entre immeubles et meubles sont nombreux. On en citera les plus importants : - L'aliénation d'un bien immobilier fait l'objet de publicités légales, pas le meuble.. - Le tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent suivant la nature immobilière ou mobilière d'un bien. Ainsi, si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. - Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles. - La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (Art 1674 du Code civil). - L'article 2276 du Code civil qui précise que la possession vaut titre ne concerne que les biens meubles. Les meubles.

La distinction des biens corporels et des biens incorporels. Les biens corporels sont des biens matériels: somme d'argent, meubles meublants par exemple tandis que les biens incorporels sont abstraits, n'ont pas de matérialité. fonds ce commerce, droits de créance, droits de propriété intellectuelle. 2.1.2. Les droits sur les choses. Les droits réels principaux.

Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques

4

Les droits ont leur utilité en eux-mêmes, ils confèrent à leur titulaire la maîtrise plus ou moins complète des choses (utilisation directe). Le plus important est le droit de propriété: Au plan juridique "la propriété" est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil) Il existe trois attributs au droit de propriété: - l'usus : le droit d'usage du bien - le fructus : le droit d'en percevoir les fruits et produits - l'abusus : le droit de disposer de la chose, de la transformer et de la détruire, de l'aliéner (la vendre). On parle de droit réels démembrés de la propriété lorsque le titulaire du droit n'a qu'une partie des prérogatives attachées au droit de propriété. Ainsi l'usufruit comprend l'usus et le fructus mais pas l'abusus. Le titulaire des deux premiers est l'usufruitier mais le nupropriétaire dispose de l'abusus. De même les servitudes sont des droits pour les propriétaires d'un immeuble de retirer à perpétuité certains services d'un immeuble voisin. Par exemple le propriétaire d'un immeuble enclavé dispose d'une servitude de passage sur l'immeuble voisin. Les droits réels accessoires. Ce sont des droits réels accessoires à un droit de créance. Il s'agit des garanties que prend le titulaire d'une créance (le créancier) pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur. En droit, on parle de sureté réelle lorsque la garantie porte sur un immeuble (une hypothèque sur un immeuble) ou sur un meuble ( un gage sur une voiture par exemple) et de sureté personnelle lorsque la garantie repose sur l'engagement de la personne comme la cautionnement par exemple ou la garantie à 1er demande) Exemple : une société contracte un emprunt auprès de sa banque. Cette dernière demande à son gérant de se porter caution du remboursement de la dette de la société. Si elle n'est pas capable de rembourser son emprunt, la banque sollicitera le gérant sur ses biens personnels. La banque dispose d'un droit réel accessoire à sa créance principale (l'emprunt) sur la société. 2.2.Les droits personnels (créances). Le droit personnel est un droit qui permet à une personne d'exiger d'une autre quelque chose. C'est le

...