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Commentaire Arrêt Ben Haddadi

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Soumis par:  Bruce  26 avril 2012
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Mots: 1557   |   Pages: 7
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AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES

Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B)

A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction

L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule.

La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen, mais caractérisé par des intentions coupables essentiellement différentes »

Par le rejet du pourvoi, la cour de Cassation remet en cause le cumul idéal de qualifications, au profit du cumul réel d’infractions au motif que l’acte est bien caractérisé par 2 intentions coupables distinctes.

La cour de cassation ajoute « Qu’il s’ensuit que c’est à juste titre que la chambre d’accusation a retenu la double qualification critiquée, laquelle pourra donner éventuellement lieu à une double déclaration de culpabilité sous cette réserve qu’une seule peine soit effectivement prononcée » Elle confirme ici la légalité de du choix du concours réel d’infraction et de sa non atteinte au principe du non cumul des peines de même nature posé à l’alinéa 2 de l’article 132-3 (non atteinte à la règle « non bis in idem »).

B. Une solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées

Le cumul réel d’infractions est normalement prévu par l’article 132-2 du code péna

l, et consiste dans la possibilité, si une personne a commis plusieurs faits distincts les uns les autres dont aucun n’a fait l’objet d’une condamnation définitive, de donner une qualification, donc une peine distincte pour chacun d’eux, selon les principes du cumul des peines de nature différente.

La solution de cet arrêt permet de retenir le cumul réel d’infractions alors même que l’action délictueuse est composée d’un fait unique.

La Cour de cassation justifie cette décision aux motifs qu’ici l’acte consistant à lancer une grenade dans un café même si il constitue un fait unique est bien rattaché à 2 crimes distincts. Ces 2 crimes sont distincts par leur nature et leurs éléments constitutifs comme le met en avant la Cour de cassation. Il s’agit d’une part d’une atteinte portée aux biens (destruction d’immeuble) et d’autre part d’une atteinte portée aux personnes (tentative d’homicide volontaire avec préméditation).

Par son acte Ben Haddadi a par conséquent porté atteinte à deux ...



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