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Controle De Constitutionalité Et De Conventionnalité

Note de Recherches: Controle De Constitutionalité Et De Conventionnalité
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Soumis par:  Amarante  01 novembre 2011
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Mots: 2508   |   Pages: 11
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nalité d'une loi pour se défendre lors d'un procès.

2/ Alors que ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionalité.

En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, le Conseil constitutionnel a conduit les tribunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le contrôle de conventionalité. Le contrôle de conventionalité ne se fait que par voie d'exception.

B_Des délais pour agir qui diffèrent.

Si par voie d'exception, un contrôle de constitutionnalité est demandé, alors le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose d'un délai de 3 mois pour saisir le Conseil constitutionnel qui disposera lui-même de 3 mois pour rendre sa décision. Sinon, par voie d'action le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision.

Ce délai serait beaucoup trop court pour vérifier la conformité des lois avec de très nombreux traités internationaux. Le contrôle de conventionnalité contrairement au contrôle de conventionnalité n'est pas enfermé dans un délai particulier. En première instance, ce délai peut être assez court mais en seconde instance il peut durer des années.

C_Effets de la reconnaissance de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité :

1/ Effets de la reconnaissance de l'inconstitutionnalité.

Si la loi est dite constitutionnelle alors elle est promulguée ou conservée mais si elle est dite inconstitutionnelle alors les effets sont:

-l'effet inter partes: la loi ou le règlement inconstitutionnel est inapplicable dans le cas du litige en cause.

-l'effet erga omnes: la loi ou le règlement inconstitutionnel est annulé.

2/ Effets de la reconnaissance de l'inconventionnalité.

Si une loi est reconnue inconventionnelle, alors le juge doit en écarter l'application pour le litige en cours. Cependant la loi n'est pas abrogée pour autant donc ceux qui n'ont pas vu qu'il existait un règlement communautaire contra

ire, continueront d'appliquer la loi. Les effets de l'inconventionnalité sont donc différents de ceux de l'inconstitutionnalité.

D_ Des caractères différents.

1/ Le contrôle constitutionnel a un caractère absolu et définitif

Le contrôle constitutionnel a un caractère définitif dans le sens où la décision prise sur la question de la constitutionnalité ou non d'une loi sera ensuite valable pour tous litige de même cause. Prenons pour exemple la question de l'avortement. La loi IVG n'est pas inconstitutionnelle, elle reste donc applicable, l'avortement est autorisé. Cependant si jamais elle avait été déclaré inconstitutionnelle, alors la loi sur l'avortement aurait définitivement était annulé. De plus ce contrôle est nécessaire pour la promulgation d'une loi.

2/ Le contrôle conventionnel a un caractère relatif et contingent.

Le contrôle conventionnel a un caractère relatif et contingent dans le sens où la décision prise n'est valable que pour l'affaire concernée. De plus, ce contr ...



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