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Corrigé Sujet Eco-Droit Bts 2011

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Soumis par:  Caresse  23 avril 2012
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Mots: 1511   |   Pages: 7
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les (crise des « subprimes» puis crise de liquidité avec ses répercussions sur le secteur du crédit, ce qui conduit l'État à lancer des plans de relance sectoriels - immobilier et automobile par exemple) 2) Des évolutions structurelles (qui s'inscrivent sur le long terme) sont à l'origine de dépenses accrues de protection sociale. Elles résultent à la fois d'une croissance ralentie et de l'évolution démographique (« l'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4 % » (document 1 par exemple). III Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés La politique de réduction des déficits publics correspond à une politique de rigueur (ou politique d'austérité). Sur le plan macroéconomique, cette politique produit un régime d'austérité caractérisé par la baisse des dépenses publiques simultanément à la hausse des prélèvements obligatoires: - Baisse des dépenses publiques: Réduction ou suppression des diverses primes de soutien à la consommation (dans l'automobile, le BTP, économies d'énergie), modération de la progression des salaires de la fonction publique, encadrement des dépenses de santé, réduction des dépenses de soutien à l'emploi. .. ; - Hausse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales).

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Ces évolutions des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires entraînent des effets négatifs sur les grandes fonctions économiques: consommation et investissement, ce qui produit un impact récessif sur le niveau d'activité de l'économie nationale. Cette politique d'assainissement des comptes publics produit à court terme un ralentissement de la croissance. Les conséquences à moyen et long termes peuvent être, au plan économique, une dégradation du niveau de l'emploi et, au niveau social, une précarité en hausse (décélérateur d'investissement) . Formule de libération PARTIE JURIDIQUE Première partie: Le partenariat

avec une commune de Seine Maritime 1) Conseillez l'EURL (( Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X. La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public. Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ? D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État depuis un siècle et demi, l'administration dispose d'un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Conseil d'État, 17 mars 1864, Paul Dupont). Le Conseil d'État précise qu'en l'absence de faute du cocontractant, l'administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu'en arguant d'un motif légitime. Pour c ...



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