Cas Mousquetaires

lement s'il n'obtient pas satisfaction (saisie infructueuse, procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif...) qu'il peut alors recourir aux associés séparément.

En l’espèce, la CAMEFI aurait du assigner d’abord la société « Les Mousquetaires »

M. PORTOS peut donc invoquer le bénéfice de discussion, d’autant que la société est in bonis et pourra donc régler la dette.

2-2 La société coopérative /2

La coopérative est un type de société qui a pour but soit la mise en commun de moyens de production, soit l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux.

Elle peut avoir un objet civil ou commercial.

« Les coopératives ont pour objet de

- réduire le prix de revient ou le prix de vente de certains produits ou services ;

- améliorer la qualité marchande des produits fournis à ses membres ou de ceux que ces derniers produisent et fournissent aux consommateurs ;

- enfin, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de ses membres ainsi qu'à leur formation.

Les coopératives exercent leur action dans tous les domaines de l’activité humaine. » Article 1 de la loi de 1947

DOSSIER 2- Association Les Fous chantant

1-1 Compatibilité du mandat de président d’association avec la fonction de conseiller général /1

Il existe plusieurs cas d’incompatibilités avec la fonction de dirigeant

• Le mandat parlementaire

• Le statut d’agent public

En l’espèce M. TRENET est conseiller général, il n’y aurait donc pas d’incompatibilité : la subvention est versée par la commune et non par le département (celui-ci est géré par le conseil général)

1-2 Révocation du président de l’association / 2

En l'absence de dispositions statutaires contraires, un dirigeant peut être révoqué. La révocation doit respecter les règles suivantes:

Elle doit être prononcée par les personnes ayant investi les dirigeants de leur mandat;

Si la révocation est de la compétence de l'assemblée générale, elle doit figurer sur l'ordre du jour;

La décision doit être expresse;

La révocation ne doit pas revêtir un caractère intempestif et vexatoire. Dans ce cas, elle pourrait donner lieu à des dommages-intérêts.

La révocation n'est pas obligatoirement une sanction. En application de l'article 2004 du Code civil, "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble". La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

2 Transformation de l’association en GIE : /2+1

2-1 Toute association dont l’objet correspond à la définition du GIE peut se transformer en un tel groupement, voire en un GEIE (Groupement Européen d’Intérêt Economique) si l’objet de l’association correspond à celui du GEIE.

La décision de transformer l’association en GIE (ou en GEIE) doit, à notre sens et pour plus de sécurité, être adoptée à l’unanimité des membres de l’association dans la mesure où elle a pour effet de les rendre indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

La transformation de l’association en GIE (ou en GEIE) ne donnera lieu ni à dissolution, ni à création d’une nouvelle personne morale. En revanche, la transformation d’un GIE ou d’un GEIE en association n’est pas possible sans donner lieu à dissolution et à création d’une personne morale nouvelle.

En l’espèce si le GIE a pour objet le fonctionnement d’une chorale il n’y a pas de problème, l’enregistrement du disque en faisant partie (c’est une activité accessoire)

2-2 L’intérêt du GIE par rapport à l’association est de permettre aux membres de se partager les bénéfices réalisés par le groupement et en cas de dissolution de ce dernier, de s’approprier un éventuel boni de liquidation .

L’inconvénient du GIE est de rendre ses membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement, alors que dans l’association les membres ne sont pas en principe responsables des dettes de l'association.

Si le disque se vend bien le GIE sera sans doute plus avantageux !

DOSSIER 3 –SAS RHONE IMMOBILIER

1- Responsabilité pénale du président de la SAS /3

La responsabilité pénale de Pierre DORET peut-elle être engagée ?

Elément légal : la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement du délit de publication ou présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle.

La SAS entre dans le champ d’application de ce délit.

C’est le mandataire social qui est susceptible de poursuites (notamment le président).

Elément matériel : présentation des comptes. La loi incrimine la publicité et la présentation des comptes annuels mensongers c'est à dire le bilan, le compte de résultat et une annexe. Le mensonge consiste à dissimuler la véritable situation de la société et à ne pas donner pour "chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période

En l’espèce il y a plusieurs créances fictives (majorations frauduleuses d'actif

Elément moral : volonté de dissimuler la véritable situation de la société.

L’auteur encourt une peine d’emprisonnement et une amende.

Application au cas :

Les comptes ne donnent pas une image