Reglementation Bancaire

sques, la définition de procédures appropriées à la surveillance de ces risques, le tout relevant du contrôle interne.

• Nomination d’un référent de la mise en œuvre du dispositif de lutte au blanchiment d’argent et du financement du terrorisme au sein de la direction (récupérer le nom et la fonction en CA22)

• L’approche graduée par les risques.

La principale avancée de l’ordonnance du 30 janvier 2009 est l’approche graduée en fonction des risques. Cette approche implique que chaque établissement doit créer et réviser régulièrement une cartographie des risques de blanchiment et financement du terrorisme en fonction de leur domaine d’activité, de la nature des produits ou des services proposés, des modalités d’exécution des opérations financières, des canaux de distribution utilisés, de la nature de leur clientèle et des zones géographiques avec lesquelles ils réalisent des opérations.

• Les procédures internes liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Elles impliquent la formation des collègues du réseau et leur information régulière sur les modifications de la loi.

Elles doivent être adaptées en fonction des risques et révisées régulièrement en fonction des évolutions potentielles de ces risques.

Elles doivent être coordonnées dans l’ensemble du groupe.

Par exemple, nous avons tous un guide du blanchiment d’argent, longtemps papier et individuel, il est désormais sur l’extranet de la CR, où toutes les informations sont disponibles, et elles sont mises à jour. En parallèle nous avons au moins une fois par an une réunion hebdomadaire consacrée à ce thème.

• Création d’un service de contrôle interne ou intégration d’un dispositif de lutte contre le blanchiment ou sein du service de contrôle interne existant

Ces contrôles doivent être périodiques et permanents. Ils doivent respecter les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le service de contrôle interne doit être en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle l’adéquation de leurs procédures aux risques identifiés.

Ce même service peut dans certains cas geler les avoirs d’une opération importante douteuse.

Par exemple, le service inspection contrôle le réseau sur plusieurs points dont la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il y a des contrôles trimestriels sur beaucoup de thèmes, les délégations, les justificatifs de prêt habitat….et les mouvements atypiques. En plus, il y a des inspections surprises et non programmées, où toute une agence est contrôlée sur beaucoup de points dont la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

On a vu qu’une réelle organisation au sein du groupe doit être mise en place pour intégrer un dispositif complet de lutte, mais cette 3ème directive a également des impacts dans le réseau, sur les commerciaux en contact direct avec la clientèle.

2- Les conséquences sur le terrain

• Les obligations de vigilance

L’ordonnance du 30 janvier 2009 précise les obligations de vigilance à chaque étape de la relation avec le client :

- avant l’entrée en relation, le commercial doit recueillir toutes les informations relatives à l’identité du client ou de la personne morale et celles de l’objet et de la nature de la relation.

- pendant la relation, l’établissement doit pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client.

De la même manière, le règlement encadre les obligations de vigilance des établissements tirés par chèque. Il impose par exemple un contrôle individuel des chèques tirés par des clients ayant fait l’objet d’une déclaration Tracfin.

Il est donc indispensable de mettre en place des procédures internes et des outils dans chaque établissement pour respecter cette obligation de vigilance.

Par exemple, il est possible de scanner les pièces d’identités et les justificatifs de domicile et de les lier en informatique aux clients. De la même manière, nous devons avoir un classeur de « mouvements atypiques », pour recueillir les mouvements atypiques et conserver la justification de ce mouvement en cas de contrôle (par exemple les copies de chèques auxquelles nous avons accès via un logiciel en agence).

• Les obligations de déclaration de soupçon.

L’ordonnance du 30 janvier 2009 soumet désormais à déclaration toutes les sommes ou opérations dont la banque sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an. En France c’est le cas de nombreuses infractions, dont la fraude fiscale.

Cette vigilance nécessite que les commerciaux soient attentifs à toutes les opérations atypiques sur les comptes des clients.

Par exemple, tous les matins, nous avons une liste des opérations de plus de 3 000€ sur les comptes des clients en portefeuille pour ne pas manquer de mouvements atypiques. Nous devons valider cette liste tous les jours. Il nous est demandé