Surendettement

glement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,

← loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

← Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

B. Champ d’application de la loi

1° - Les personnes

l’emprunteur : la loi concerne uniquement les particuliers ou consommateurs.

Elle exclut les professionnels et les opérations de crédit à caractère professionnel

(ex. : crédit contracté par un entrepreneur individuel pour financer une machine industrielle)

le prêteur : Banques, établissement de crédit, vendeur accordant eux-mêmes le crédit.

2 ° - Les opérations de crédit

← La loi entend par opération de crédit toute opération par laquelle une personne (= prêteur) accorde un délai à une autre (= emprunteur) pour rembourser un prêt d’argent ou payer le prix d’un bien ou d’un service (crédit classique, crédit-bail, crédit-vendeur...).

← Les crédits relevant du droit consumériste concernent les opérations :

De crédit à la consommation consenti à des consommateurs (rappel : non destiné à financer une activité professionnelle) et présentant les caractéristiques suivantes :

donc la durée est supérieure à 3 mois,

prêt mobilier d’un montant inférieur ou égal à 21 342,86 €

Crédit gratuit ou à titre onéreux (paiement d’intérêt)

de crédit immobilier destiné à financer l’acquisition ou la réparation d’un immeuble à usage d’habitation). C’est un crédit à long terme.

B. L’information de l’emprunteur

Pour permettre au consommateur ou à l’emprunteur de s’engager en connaissance de cause, la loi réglemente strictement :

la publicité du crédit

l’offre préalable de crédit

1° - Réglementation de la publicité concernant une offre de crédit

|PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE |CRÉDIT A LA CONSOMMATION |CRÉDIT IMMOBILIER |

|CRÉDIT | | |

| | | |

|Mentions obligatoires | | |

|devant figurer sur toute | | |

|offre | | |

| |identité du prêteur |En plus des mentions obligatoires pour les crédits à|

| |nature, objet, durée et modalités du crédit |la consommation : |

| |durée du crédit |mention du délai de réflexion de 10 jours, |

| |montant en € des échéances |mention que la vente est subordonnée à l’obtention |

| |nombre d’échéances |du prêt. |

| |coût total de l’opération | |

| |Si crédit gratuit : | |

| |publicité hors des lieux de vente interdite | |

| |mention obligatoire de la réduction de prix en cas | |

| |de règlement au comptant | |

2° - Réglementation concernant l’offre préalable de crédit

|OFFRE |CRÉDIT A LA CONSOMMATION |CRÉDIT IMMOBILIER |

|PRÉALABLE DE CRÉDIT | | |

|cette offre doit toujours | | |

|être remise avant la | | |

|conclusion du contrat par | | |

|le prêteur et le vendeur | | |

| |Les conditions de cette offre doivent être |Cette offre doit être adressée par voie postale à |

| |impérativement être maintenu au moins 15 jours. |l’emprunteur et les conditions maintenues au moins |

| | |30 jours (minimum incompressible 10 jours) |

| |Mentions obligatoires : |

| |identité des parties et cautions éventuelles, |

| |conditions de crédit montant, nature, durée, assurances, coût total, TEG (taux effectif global différent |

| |du taux d’intérêt car il comprend tous les frais liés à l’opération, frais de dossier, fiscaux, primes |

| |d’assurance-vie, de perte d’emploi...), modalités de remboursement. |

| |opération pour laquelle le crédit est demandé, |

| |reproduction des articles du Code de la consommation précisant les droits de l’emprunteur, |

| |emplacement pour l’acceptation et le volet détachable pour exercer le droit de rétractation |

| |date d’émission de l’offre |

| |durée de l’offre |

| |date d’expiration de l’offre |

| |Tout prêteur ne respectant pas la loi en la matière encourt une amende de 1500 €. |

| |Le contrat reste valable mais le prêteur ne peut pas encaisser les intérêts. |

D. Les droits de l’emprunteur

1° - Lors de la conclusion du contrat

a) Le droit de rétractation

|DÉLAI DE RÉTRACTATION |CRÉDIT A LA CONSOMMATION |CRÉDIT IMMOBILIER |

| |L’emprunteur qui a accepté