Cas Pratique "Le Contrat De Travail De Roxane" Bts Assistant De Manager 1Ere Année

- Les principes de droit : la clause de non concurrence n'est valable que si elle est légitime, c'est à dire indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié, et qu'elle prévoit une contrepartie financière à verser au salarié après son départ de l'entreprise.

- La solution proposée : dans le cas de Roxane, la clause prévoit une interdiction de cinq ans sur toute la région PACA à compter de la rupture définitive du contrat, avec en contrepartie, une indemnité compensatrice égale à 10 % de la rémunération mensuelle brute.

Cette durée de cinq ans semble excessive et la contrepartie financière quelque peu dérisoire. Il est donc quasi certain que Roxane obtiendra une réduction de la durée d'interdiction devant les Prud'Hommes. Cependant, dans cette hypothèse et compte tenu de la longueur de la procédure, il serait peut-être plus judicieux pour elle de tenter de convaincre son employeur de la libérer de la clause de non concurrence et d'économiser le coût de la compensation financière...voire de menacer son employeur d'un juste procés pour clause abusive §

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