Au Regard De La Commission Européenne, La Réforme Des Retraites De 2010 En France, Vous Semble-T-Elle Suffisante ?

Compte Rendu : Au Regard De La Commission Européenne, La Réforme Des Retraites De 2010 En France, Vous Semble-T-Elle Suffisante ?. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Page 1 sur 15

rme des retraites de 2010

A Génèse de la réforme des retraites 2010

1) Définition

La Réforme Woerth 2010 (du nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique) est un ensemble de mesures qui visent la modification du régime des retraites.

La mesure phare est de retarder de deux ans l’âge minimal légal de départ à la retraite.

Son objectif est de maintenir l’équilibre financier du système français de retraites par répartition1.

2) Les dates clés

12 avril 2010 :

* Concertation du gouvernement avec les partenaires sociaux et les partis politiques sur un projet de réforme du système des retraites.

1 Gazette du Palais, année 2010, nos 337, 338, édition spécialisée droit du travail et de la protection sociale, dossier réforme des retraites 2010, pages 11-32

14 avril 2010 :

* Remise d’un rapport par le conseil d’orientation des retraites (COR).

Il met l’accent sur les conséquences de la crise financière de 2008 sur le financement des retraites.

16 Mai 2010 :

* Eric Woerth remet aux partenaires sociaux un document d’orientation du gouvernement précisant que seule une augmentation progressive de la durée d’activité garantira le financement des retraites sans avoir une incidence négative sur le niveau de vie, la croissance et l’emploi.

16 juin 2010 :

* Annonce des deux mesures phares prévues par la réforme : l’âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans et l’âge ouvrant droit au départ à la retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans.

-------------------------------------------------

B Que prévoit la reforme ?

-------------------------------------------------

* Âge d'ouverture des droits à la retraite : à compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires par an. Il atteindra 62 ans, pour les assurés nés en 1956, en 2018. Il existe un certain nombre de dérogations à cette règle : pénibilité, carrières longues, catégories actives de la Fonction publique, régimes spéciaux…

* Âge d'annulation de la décote : l'âge du départ à la retraite à taux plein (quel que soit le nombre de trimestres cotisés) est également progressivement relevé de 2 ans (à 67 ans), mais à partir du 1er juillet 2016. Il sera relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

* Durée de cotisation : la réforme confirme le principe de l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre. En 2020, la durée de cotisation atteindra 41,5 ans.

* Pénibilité : le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est fixé à 10 % (il a été abaissé depuis le projet de loi initial), à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité. Environ 30 000 personnes par an pourront bénéficier du dispositif, étendu d'ailleurs aux agriculteurs.

* Carrières longues : le dispositif carrières longues est prolongé et amélioré. Les assurés ayant commencé leur activité à 16 ou 17 ans pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Ceux qui ont démarré à 14 ou 15 ans partiront à 58 ou 59 ans. L’âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

* Mères de trois enfants et parents d'enfants handicapés : pour les mères de 3 enfants, âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants, la retraite à taux plein à 65 ans est maintenue. Une mesure qui bénéficiera à 135 000 femmes. Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants pourront également continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

* Egalité salariale entre hommes et femmes : les entreprises devront prendre des mesures et engager des négociations pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant la carrière. A défaut, un dispositif de pénalités financières sera mis en place.

* Maternité et retraite : pour ne pas pénaliser les femmes qui ont pris des congés maternité, les indemnités journalières versées pendant ces congés seront prises en compte dans le calcul de la retraite.

* Emploi des seniors : pour inciter les entreprises à embaucher des seniors, celles-ci auront droit à une aide (égale à 14 % du salaire) versée pendant 1 an lorsqu'elles embaucheront une personne âgée de plus de 55 ans en recherche d'emploi.

* Fonction publique : pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui à 60 ans, le relèvement de l’âge (jusqu'à 62 ans) se fera, comme pour le secteur privé, à raison de quatre mois par an jusqu’à 62 ans, à partir du 1er juillet 2011. Pour les fonctionnaires en "catégorie active" (policiers, infirmières, pompiers, douaniers...), cet âge sera décalé de 2 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, à 52 ou 57 ans (au lieu de 50 ou 55 ans aujourd'hui), selon les catégories.

II LA COMMISSION EUROPEENNE

A Focus sur les conditions ouvrant droit au départ à la retraite en Europe

1) France : L’âge minimal de départ à la retraite le plus faible d’Europe

Les Français ont les retraités les plus jeunes d'Europe.

Et, en effet, la "retraite à 60 ans" paraît bien précoce comparée à celle de nos voisins: seule la Belgique connaît un seuil aussi bas en Europe.

Pour justifier le report au-delà de 60 ans de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite dans l'Hexagone, on a coutume de citer en exemple la plupart de nos voisins: 65 ans en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Grèce, en Pologne, au Danemark… En oubliant de préciser l'horizon souvent lointain de ces projets: 67 ans en Espagne et aux Pays-Bas d'ici à 2025, au Danemark d'ici à 2027, en Allemagne d'ici à 2029 et même 68 ans au Royaume-Uni d'ici à… 2046).

Aux yeux du gouvernement, la conclusion s'impose donc d'elle-même: il faut retarder l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite (60 ans) pour ajuster la durée de la vie de travail sur l'allongement de la vie tout court.

A y regarder de plus près, les comparaisons européennes sont pourtant loin de conduire à des conclusions aussi unilatérales.

2) Un départ en retraite très différent selon les pays (cf : annexe 1)

L'âge minimal de départ n'est en effet qu'une composante des systèmes de retraite.

Il doit être mis en regard d'autres paramètres, notamment la durée de cotisation minimale requise, les conditions d'accès à une retraite à taux plein, l'âge réel de départ ou encore les dispositifs qui permettent de prendre une retraite anticipée.

Si l'on tient compte de tous ces éléments, les comparaisons européennes dessinent alors un tableau assez différent (annexe 1).

En effet, la plupart des pays qui ont décidé de relever les seuils d'âge compensent ce durcissement par des durées de cotisation inférieures. Le Royaume-Uni n'exige désormais que 30 ans de cotisations (contre précédemment 44 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes), l'Espagne se contente de 15 ans de cotisations minimums et de 35 ans pour une pension complète, et les Pays-Bas demandent 50 ans… de résidence dans le pays. Autrement dit, dans la plupart des autres pays, les personnes ayant eu des carrières incomplètes sont moins pénalisées qu'en France. Les Français, eux, s'apprêtent à combiner hausse des âges minimaux et durée élevée

...