Convention

pour objectif la mise en application à des situations réelles, telles que le futur avocat en rencontrera au cours de sa carrière, des enseignements qu’il reçoit au sein de l’Ecole et la transmission du savoirfaire du maître de stage, qui doit nécessairement avoir prêté serment depuis plus de 4 ans au 1er janvier de l’année en cours, à l’élève avocat qu’il accueille en son Cabinet.

Article 2 : Programme de stage

Le programme de stage est établi par le maître de stage et l’Ecole. Une fiche d’évaluation est annexée à la présente convention. Ce programme doit correspondre à l’article 60 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 qui dispose : « L’élève s’initie à l’activité professionnelle de l’avocat, maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction ».

9, boulevard du Grand Cerf - 86000 POITIERS Téléphone 05 49 88 22 11 – Télécopie 05 49 52 23 26 – Courriel secretariat@avocats-ecoa.org Site : www.avocats-ecoa.org

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ÉCOLE DU CENTRE-OUEST DES AVOCATS Centre régional de formation professionnelle des Avocats des Cours d’appel d’Angers, Bourges, Orléans et Poitiers

Il doit notamment, aux côtés du maître de stage : 1. 2. 3. 4. Assister à la réception des clients Assister à des audiences ou séances des différentes juridictions ou commissions ou aux actes d’instructions préparatoires Avec l’autorisation du président, formuler des observations orales à l’audience Collaborer à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique

L’ECOA peut faire participer les élèves à des consultations juridiques organisées par l’Ordre des Avocats. L’élève avocat ne peut, en aucun cas, assumer seul une quelconque des activités professionnelles de l’avocat. Il ne peut notamment plaider seul, ni se présenter seul aux audiences de mise en état. Le maître de stage s’interdit de confier de manière systématique à l’élève avocat des travaux de caractère purement matériel, exclusifs de toute formation.

Article 3 : Durée du stage

Le stage débutera le ...................................................................................................... et finira le ............................................................ Au cours de ce stage, l’élève avocat pourra être amené à assister à des périodes exceptionnelles de cours, dont les dates seront communiquées par l’ECOA en temps utile aux deux autres parties de la présente convention. Le maître de stage s’engage à libérer l’élève avocat de ses travaux pendant ces périodes. L’élève avocat devra respecter les horaires qui lui seront fixés par le maître de stage. Néanmoins, en aucun cas son temps de présence ne pourra excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Exceptionnellement, il pourra être demandé à l’élève avocat de venir au Cabinet un jour férié autre que le 1er mai. En aucun cas, son temps de présence ne pourra être inférieur à 35 heures par semaine.

Article 4 : Secret professionnel

L’élève avocat est soumis au secret professionnel pour tout fait et acte dont il aura connaissance au cours de son stage. Cette obligation de confidentialité s’étend à tous documents, toute information et toute technique qu’il sera amené à utiliser ou dont il aura connaissance à l’occasion de son stage. A ce titre, il est rappelé que l’élève avocat a prêté serment devant la Cour d’Appel dans les termes suivants : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j’aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage » (article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004).

Article 5 : Gratification

En application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des chances » (modifié par l’article 30 de la loi n°20091437 du 24 novembre 2009) et conformément à l’accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats du 19 janvier 2007, étendu par l’arrêté du 10 octobre 2007 (article 2 et 3 de cet accord professionnel), le montant brut minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats en cours de scolarisation dans les centres de formation des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est fixé, quelle que soit la durée de la convention de stage, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein, au cours du mois considéré comme suit : Catégories du Cabinet Cabinets employant de 0 à 2 salariés non avocats (Hors personnel d’entretien et de service) Cabinets employant de 3 à 5 salariés non avocats (Hors personnel d’entretien et de service) Cabinets employant 6 salariés et plus non avocats (Hors personnel d’entretien et de service) Montant Brut 60% du SMIC 819,00 Euros 70% du SMIC 955,50 Euros 85% du SMIC 1160,25 Euros

9, boulevard du Grand Cerf - 86000 POITIERS Téléphone 05 49 88 22 11 – Télécopie 05 49 52 23 26 – Courriel secretariat@avocats-ecoa.org Site : www.avocats-ecoa.org

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Cette gratification est exonérée des charges sociales à hauteur de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de présence de l’élève avocat ayant donné lieu à cette gratification. La partie éventuelle de la gratification dépassant ce plafond est considérée comme une rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et est, par voie de conséquence, assujettie aux cotisations sociales.

L’élève avocat perçoit une gratification d’un montant brut mensuel de …………………Euros.

Cette gratification sera versée mensuellement à l’élève avocat. L’Elève avocat pourra bénéficier d’avantages en nature [préciser lesquelles]……………………………………………. Le cas échéant, ceuxci seront déduits du montant de la gratification. Les frais de formation spécifiques éventuellement nécessités par le stage, seront à la charge du Cabinet d’avocats. Les frais professionnels de l’élève avocat générés par le stage seront également pris en charge par le Cabinet d’avocats. Ces sommes sont exclues de l’assiette de sécurité sociale, sous réserve d’utilisation conforme à leur objet et dans les limites d’exonération applicables en matière de sécurité sociale.

Article 6 : Couverture sociale

Durant son stage, l’élève avocat continue de bénéficier du régime de sécurité sociale auquel il a souscrit et pour lequel il a reçu immatriculation pour les assurances maladie et maternité ainsi qu’éventuellement pour les prestations familiales. Si sa gratification est supérieure au montant d’exonération des charges sociales, ce régime sera complété du fait du versement des cotisations sociales sur la partie de cette gratification dépassant le plafond d’exonération. En cas d’accident survenant à l’élève avocat pendant le stage, soit à l’intérieur du Cabinet, soit au cours du trajet entre le Cabinet et son domicile, le maître de stage s’engage à fournir à l’ECOA tout renseignement y relatif le plus rapidement possible étant précisé que l’élève avocat bénéficie des dispositions de l’article L.412-8 du Code de la sécurité sociale sur les accidents de travail. Il est précisé que la déclaration des accidents du travail et maladie professionnelle incombe à l’ECOA lorsque la gratification est égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, et au Cabinet d’avocats si elle est supérieure. La responsabilité civile du stagiaire est susceptible d’être engagée en raison d’accidents causés par lui à des tiers ou à d’autres employés du Cabinet à l’occasion du stage, elle est couverte par l’assurance individuelle de l’élève ou le cas échéant par une assurance souscrite par l’ECOA. Le Cabinet doit prendre les dispositions nécessaires pour garantir sa propre responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée notamment en cas de faute à l’égard du stagiaire qui lui serait imputable.

Article 7 : Statut de l’élève avocat pendant le stage

L’élève avocat pendant toute la durée du stage conserve le statut d’élève de l’Ecole. La présente convention deviendra caduque en cas de perte de cette qualité d’élève. Il doit respecter les règles en vigueur dans le Cabinet et les directives de son maître de stage qui est seul responsable de ses horaires de travail et de son lieu de travail (y compris les déplacements éventuels). Il devra avertir le Cabinet et l’ECOA de ses absences dans les plus brefs délais et les justifier. Il devra préparer un rapport de stage selon les modalités définies dans la note du rapport de stage et fixées par l’arrêté CAPA du 7 décembre 2005.

Article 8 : Rôle de l’ECOA

L’ECOA élabore avec le maître de stage le programme de stage en conformité