Cour Constitutionnelle Fédérale

e juridique européen doit répondre aux critères de la Loi fondamentale avant que l’Allemagne ne transfère des compétences juridiques à l’UE. Le « caractère éternel » des grands principes de la Loi fondamentale s’oppose parfois à l’intégration européenne souhaitée par cette même Loi fondamentale. Dans un arrêt de principe rendu en juin 2009, la Cour constitutionnelle a rappelé que le Bundestag doit participer de manière substantielle à l’élaboration des décisions européennes même lorsqu’il n’est pas l’organe ratifiant les traités européens.