Fiche d'Arrêt Cass Civ 10 Octobre 1995

ce d’une obligation civile préexistante prévue à l’article 1271 du code civil.

Ensuite, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, prévue à l’article 1273 du code civil.

PBL de droit :

La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile est-elle conditionnée par l’existence d’une obligation civile préalable ?

Solution :

« La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ».