Rapport

de microcrédit, les

projets, les sociétés qui accordent des crédits filières ou les sociétés de caution mutuelle).

Chacune de ces trois catégories est soumise à des règles et des obligations spécifiques.

Première catégorie :

Pas de nécessité d’un capital ou d’une dotation minimum

L’Epargne est récoltée auprès de membres

Un minimum de 30 sociétaires ou membres pour les EMF indépendants, 15 pour les EMF en

réseau

Un membre ne peut détenir directement ou par personne interposée plus de 20% des parts

sociales

Crédit uniquement aux membres

Obligation de constituer un fonds de solidarité destiné à couvrir les pertes. Ce fonds doit être en

permanence « au moins 40 % du capital constitué après imputation des déficits »

Il y aussi obligation de constituer une « réserve obligatoire de 20% de l’excédent d’exercice à

affecter sans limitation de durée et de montant ».

S’il y a une ligne de financement extérieur, le rapport entre « ressources propres » sur « ligne de

financement extérieur » doit être égal ou supérieur à 50 %

Deuxième catégorie :

Capital minimum de 50 millions de francs

L’Epargne est collectée au niveau du public

Crédit ouvert à tous les clients

En plus de la réserve légale, ils doivent constituer une réserve obligatoire représentant 15 % des

bénéfices à affecter sans limitation de durée et de montant.

Comme pour la première catégorie, s’il y a une ligne de financement extérieur, le rapport entre

« fonds propres nets » sur « ligne de financement extérieur » doit être égal ou supérieur à 50 %

Troisième catégorie :

Capital minimum de 25 millions de francs

Pas d’épargne ; les fonds peuvent venir d ‘emprunts, de dépôts de garantie, ou de fonds laissés

par les actionnaires

Le Crédit, ouvert à tous, est l’activité principale

Comme pour la catégorie précédente, en plus de la réserve légale, ils doivent constituer une

réserve obligatoire représentant 15 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée et de

montant.

Les réseaux :

Si les établissements se mettent en réseau, ils ont obligation de créer un organe faîtier. Ce dernier

doit être doté d’un capital ou d’une dotation « appropriée » lui permettant d’exercer des

fonctions bien précises et « obligatoires » notamment :

1 définir les normes et procédures comptables

2 mettre en place un système de contrôle interne

3 veiller au respect des normes prudentielles

4 exercer un pouvoir disciplinaire et de mise en application des mesures de redressement

5 organiser la gestion des excédents de ressources de établissement etc

Cet organe faîtier devient le représentant des EMF auprès des tutelles et des organismes de

contrôle.

L’organisation de la profession :

Les EMF doivent adhérer à l’Association Professionnelle des Etablissements de Microfinance de

leur Etat. Il ne peut y avoir qu’une seule Association par Etat. Le Cameroun par exemple a crée

son association en septembre 2003 (250 membres) mais la première assemblée générale, avec

constitution du bureau, n’a eu lieu que le 22 juin 2003. La présidence est exercée par le Directeur

du Réseau Camcull (le premier et plus ancien réseau du Cameroun) et la vice présidence par le

directeur du réseau MC2 (un autre gros réseau du Cameroun).

Agrément et autorisation préalable

Avant d’exercer, tout établissement doit déposer une demande à l’Autorité Monétaire. Celle-ci a

trois mois pour transmettre le dossier (avec un avis) auprès de la Commission Bancaire (la

COBAC). A l’issu de ce deux délais, s’il n’y a pas de décision motivée (dans un sens ou dans

l’autre), celle-ci est réputée favorable.

La réglementation venant d’être mise en place, les EMF existantes ont 5 ans pour se mettre en

conformité.

Pour obtenir l’agrément 9 documents sont requis (notamment la liste des membres fondateurs,

les membres du conseil d’administration, les pièces attestant des versements de parts sociales

etc)

Le contrôle des EMF

Une fois l’autorisation d’exercer obtenue, il faut fournir obligatoirement :

Tous les ans le compte d’exploitation

Tous les 6 mois la situation comptable (le bilan), la déclaration des participations, le calcul des

fonds patrimoniaux, le calcul du ratio de couverture des risques, des immobilisations, du rapport

de liquidité, du coefficient de transformation, du contrôle des normes de division des risques et la

déclaration des crédits en faveur des actionnaires, associés personnel et dirigeants.

A ce jour, par exemple auu Cameroun, les grands réseaux de COOPEC (environ 400

établissements) sont en train de se mettre en conformité, celui des CVCA également (environ

200 caisses), reste les « autres », souvent des caisses mises en place par de petites ONG, projets

ou organisations religieuses (estimés à 200 ou 300) qui tardent à présenter leur dossier.

Vous trouverez ci-dessous le sommaire des deux documents de réglementation de la CEMAC

COMITE MINISTERIEL

Règlement n° 01/02/CEMAC/IMAC/COBAC relatif aux Conditions d’Exercice et de Contrôle

de l’Activité de Microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique

Centrale ».

Titre I Disposition générales (avec notamment la définition des trois catégories)

Titre II Des opérations et services autorisés

1 la collecte de l’épargne

2 les opérations de crédit

3 les placements financiers

4 les autres ressources

Titre III de l’oganisation

Chap 1 des réseaux , organe faitier et organe financier

Chap 2 des dispositions particulières à certains établissements

Chap 3 de l’organisation de la profession

Titre IV des agréments, autorisation préalable déclaration et interdiction

Titre V des normes réglementaires

Titre VI de la surveillance et du contrôle des établissements

Titre VII des sanctions

Titre VIII de l’administration provisoire

Titre IX de la liquidation

Titre X des dispositions diverses

Titre XI des dispositions transitoires et finales

Règlement COBAC EMF 2002/01 : champs d’application des règlements COBAC sur les

normes prudentielles des EMF

Règlement COBAC EMF 2002/02 : limitation des opérations autorisées a titre accessoire

Règlement COBAC EMF 2002/03 : les fonds patrimoniaux

Règlement COBAC EMF 2002/04 : fonds