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Contrat Ass Mat

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Soumis par:  Jessamine  20 janvier 2012
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Mots: 8180   |   Pages: 33
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ternelles du Tarn. Le parent bénéficiaire des prestations familiales se définit comme le parent employeur. L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié, qui en gardent chacun un exemplaire. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :

- de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur » du 1 er juillet 2004 applicable au 1er janvier 2005. - de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - du code de l’action sociale et des familles (article L 423-2) - du code de la santé publique, - du code du travail - de la loi n° 2008-596 du 25 Juin 2008 relative aux employeurs du droit privé, articles 4 et L 1234-9 - de la loi n° 2008- 789 du 20 Aout 2008 (droit à congés)

AIDE ADMINISTRATIVE En tant qu'assistante maternelle ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur (coordonnées à la fin du contrat). AIDE FINANCIÈRE Les parents peuvent percevoir le «Complément de Libre Choix de Mode de Garde», ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dès le début de l’embauche de l’assistante maternelle. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi. L’emploi d’une assistante maternelle permet de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Relais Assistantes Maternelles du Tarn

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CONTRAT DE TRAVAIL

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

(Article 2 de la Convention Collective)

Obligations de l’employeur :

• S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général ; • Dé

clarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; • Vérifier l’assurance automobile, notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ; • Établir un contrat de travail écrit ; • Établir mensuellement un bulletin de paie (sauf bénéficiaire Pajemploi) • Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ; Obligations du salarié : • Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ; • Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ; •Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile • Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; •Conclure un contrat de travail écrit

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