Analyse Arrêt

on juridique non contractuelle en cours, lors de son entrée en vigueur, lorsque celle-ci fait l'objet d'une instance judiciaire.Solution : « Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets a venir des situations juridiques aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire »