L'Euthanasie

1. La loi sur l’euthanasie

En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. L'idée d'une loi sur l'euthanasie revient régulièrement dans le débat. Proposée le 18 janvier 2011 par plusieurs députés, Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF), la proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques". Pourtant, l'opinion publique s'était émue en 2004 devant Vincent Humbert, euthanasié par sa mère, et en 2008 devant la volonté de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans la dignité". Bernard Kouchner avait plaidé, à l'époque, pour "un droit à quitter doucement la vie". La législation concernant l’euthanasie fait donc débat.

Le souci est qu’en France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide c’est à dire un acte de tuer volontairement, selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupable de cet acte considéré comme criminel. Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes (Cas du Dr Bonnemaison qui a effectué 8 euthanasies a Bayonne, il n’a pas été condamné).

Les différentes lois en France qui concernent l’euthanasie :

• L'article 38 alinéa 2 du code de déontologie médicaux français interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort".

La violation de cette disposition entraîne des sanctions disciplinaires. Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction d'exercer pendant une certaine période.

• La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et élaborée sur la base d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique, permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination déraisonnable dans la dispense de soins). Cependant, il ne légalise absolument pas l'euthanasie. Cette loi a aussi introduit une nouvelle notion, celle de "testament de vie" : "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements", a expliqué Nadine Morano (député UMP, l'une des initiatrices du texte) au Parisien du 3 janvier 2006. Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré établi, l'écriture et la forme de ce testament sont libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens.

• Le décret n° 2006-120 du 6 février 2006 précise que la décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec « l’équipe de soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant » et le cas échéant celui d’autres personnes (personne de confiance, membre de la famille, proche, titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur si le patient est mineur (C. santé publ., art. R. 4127-37).

• Le droit européen prévaut sur le droit français, c'est pourquoi il est important de citer la loi européenne qui s'applique dans les cas d'euthanasie. Le Conseil de l'Europe a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de l'Homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant l'euthanasie active, c'est-à-dire l'acte de donner la mort à un malade, mais autorisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique : l'euthanasie passive.

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2. La loi est-elle en décalage avec les libertés individuelles?

La loi interdit donc l’euthanasie, mais ne serait-ce pas aller à l’encontre des libertés individuelles ?

Laisser partir un être dignement qui le demande peut être considéré comme un acte généreux, surtout s’il celui-ci le demande. C’est son corps et cette liberté individuelle devrait être accordée à quiconque en a décidé, fait le souhait…

De plus, la loi ne pénalise pas le suicide, c’est une liberté individuelle, un choix personnel. Or l’euthanasie est un suicide, sauf que le malade est physiquement incapable de le faire seul ; le médecin ferait donc ce qu’on appelle un suicide assisté sans prendre la décision lui même. Un patient atteint d’une maladie incurable a sûrement de meilleures raisons de vouloir mourir que certaines personnes qui se suicident. Ainsi ne doit-on pas lui laisser la liberté de décider de sa mort ? La volonté de mourir ne peut-elle pas être considérée comme un droit, une liberté ?

L'argumentation en faveur de l'euthanasie s'appuie sur l'autonomie individuelle, entendue comme le pouvoir de décider, par et pour soi-même, en quoi consistent le bien vivre et le bien mourir. Cette conception de l'autonomie, érigée en valeur primordiale, trouve son origine dans le célèbre "Je pense, donc je suis" de Descartes qui instaure le sujet humain comme "maître et possesseur de la nature".

D’un autre côté, la défense du respect inconditionnel de la vie humaine souligne que notre liberté ne s'étend pas au pouvoir de décider de ce qui est bien et de ce qui est mal. Il existe des valeurs réelles, auxquelles nous sommes certes libres de nous conformer ou non, mais qui existent indépendamment de nous. Issu de Platon et Aristote, enrichi des apports juif et chrétien, ce réalisme éthique a été repris, entre autres, par Emmanuel Lévinas.

Le droit à la vie figure de façon éminente parmi ces valeurs réelles. Elle implique non seulement l'obligation de respecter la vie humaine, mais aussi de la rendre la plus heureuse possible, pour soi-même comme pour les autres, dans la solidarité et l'aide mutuelle. Ce respect de la vie fonde les grandes conventions internationales comme la Déclaration universelle des droits de l'homme.

De plus, il existe le serment d’Hippocrate que prêtent les médecin : « J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l'humanité ». Ainsi l’euthanasie irait à l’encontre de ce serment.

Ainsi selon la manière dont on voit les choses, l’euthanasie peut être considérée comme une liberté individuelle, un choix personnel ou bien tout au contraire un acte allant à l’encontre des valeurs réelles, du respect de la vie.

3. La loi est-elle en décalage avec la morale ?

La morale des français ne cesse d’évoluer en faveur de l’euthanasie ce qui ne coïncide pas avec la loi.

En 1988, 57 % des français déclarent que la décision d’un malade de mettre fin a ses jours doit être respectée, 79 % en 1998 et 94,4 % en 2010 !

Voici les sondages plus précis de 1998 et de 2010 :

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|Une personne lucide atteinte d'une |

|maladie incurable |

|demande que l'on mette fin à ses jours. |

|Cette décision doit-elle être acceptée ? |

| |

|Oui, mais elle doit être validée |

|par des tiers |

|49,6 % |

| |

|Oui, dans tous les cas