Législation Fiscale

L'IR Sans objet

Déclaration contrôlée BNC Non

la rémunération est comprise dans la quote-part de BNC Sans objet NON

ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié

Réel normal Sans objet Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui

en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle

PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié

Réel normal Sans objet

Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui

en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle

DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT SUR LA REMUNERATION (1) ABATTEMENT POUR UNE ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA (1)

ENTREPRISE INDIVIDUELLE Micro-entreprise et

Régime spécial BNC : cotisations sociales prises en compte par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée : cotisations sociales réelles Micro-entreprise et

Régime spécial BNC : frais pris en compte par un abattement forfaitaire sur le chifre d'affaires

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée : frais réels Sans objet Oui

ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui

ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet

ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui

ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet

GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui

GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet

GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui

GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Non

ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui

ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Non

PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Non

(1) 20% pour la fraction de revenus comprise entre 0 et 120.100 €

NB : L'abattement de 20% sera supprimé à compter des revenus 2006 et sera directement intégré dans le nouveau barème réduit de l'impôt sur le revenu. Corrélativement des corrections seront apportées aux revenus imposables qui ne bénéficient pas de l'abattement de 20%. La proportion d'impôt sur le revenu dû par le chef d'entreprise ne devrait donc pas être modifiée, seules les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu changent.

En résumé

Vous êtes en début d'activité et l'entreprise est déficitaire :

Vous avez intérêt, pour pouvoir déduire ce déficit des revenus du foyer fiscal, à opter pour l'IR et en conséquence pour l'entreprise individuelle, l'EURL, la SNC, la SCP ou la SARL de famille avec option pour l'IR. Si vous optez pour l'entreprise individuelle et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites fixées respectivement pour le régime des micro-entreprises et le régime spécial BNC, optez pour le régime du réel ou pour le régime de la déclaration contrôlée car seuls ces régimes permettent la constatation d'un déficit.

Vous êtes en début d'activité, l'entreprise est bénéficiaire et votre taux moyen d'imposition à l'IR est inférieur au taux de l'IS

Le choix entre l'IR et l'IS va principalement dépendre de l'intérêt que vous trouvez à percevoir une fraction de vos revenus sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pris en compte ni pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ni pour le calcul des prestations (indemnités journalières, invalidité, retraite). Si vous acceptez le risque d'une protection sociale obligatoire ne tenant pas compte des dividendes, optez pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU.

Votre taux moyen d'imposition à l'IR est supérieur au taux de l'IS

Sauf exception, vous avez intérêt à opter pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU.

CONCLUSION :

Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaires ?

SEUIL ANNUEL DE CHIFFRE D'AFFAIRES MODE DE DETERMINATION DU BENEFICE TVA OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMPTABLES IMPUTATION DU DEFICIT SUR LES REVENUS DU FOYER FISCAL ABATTEMENT DE 20% SUR LE BENEFICE IMPOSABLE EN CAS D'ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA REDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA

MICRO-ENTREPRISE (BIC) Chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 27.000 € ou à 76.300 € Application sur le chiffre d'affaires annuel d'un abattement représentatif de frais de 45% ou 68% Franchise de TVA : pas de déclaration, pas de facturation Très allégées : pas de bilan et de compte de résultat obligatoires au plan fiscal ; déclaration fiscale très simplifiée Non

Pas de déficit possible Non Non

REGIME SPECIAL BNC Recettes HT inférieures ou égales à 27.000 € Application sur les recettes annuelles d'un abattement représentatif de frais de 25% Pas de récupération de la TVA sur les charges

REGIME DU REEL (BIC) Chiffre d'affaires HT supérieur à 27.000 € ou à 76.300 € Bénéfice net, déterminé par différence entre les produits et les charges de l'entreprise Déclaration et paiement de la TVA sur le chiffre d'affaires Obligations comptables et fiscales lourdes : bilan, compte de résultat, déclaration fiscale complexe oui oui oui

DECLARATION CONTROLEE (BNC Recettes HT supérieures à 27.000 € Excédent des recettes effectivement encaissées sur les dépenses professionnelles acquittées En contrepartie, récupération de la TVA payée sur les charges

A SAVOIR EGALEMENT :

Réforme de l'impôt sur le revenu, applicable aux revenus 2006

A compter des revenus 2006, le nombre