Objectif Du Syndicat

le syndicat. En principe le dépôt des statuts se fait à la Mairie, l'administration demandant trois exemplaires des pièces fournies. Ils sont constitués de :

* la liste des membres composant le bureau avec : Les Nom, Prénom, date et

lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat.

* Procès Verbal de l'assemblée générale.

* Il faut rédiger une lettre d'accompagnement de dépôt des statuts, la faire

signer par deux membres du bureau dont l'un sera le déposant.

* Chaque page des documents (PV de l'assemblée, statuts…) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portera le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales.

* Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.2131-3 du Code du travail). Attention ! Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l'existence légale du syndicat.

Modèle de lettre pour le dépôt des statuts.

Monsieur (Madame) le Maire ou Monsieur (Madame) le Préfet de Paris,

Nous soussignés, Madame ou Monsieur............................................. , membres du

bureau du syndicat (..........nom du exact syndicat.....), affilié à la CSPL, avons

l'honneur de vous déposer, conformément à l'Article L.2131-3 du code du travail :

le procès verbal de l'assemblée constitutive de notre syndicat,

les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l'administrer

nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l'adresse

suivante : .........................................................................................

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le ................................... l'expression de notre

haute considération.

Le (la) secrétaire adjoint(e) le (la) secrétaire général (e).

D. Des formalités de constitution du syndicat vis à vis de l'employeur ?

1. Pas de formalités "mais"

Il n'existe aucune formalité, en direction de l'employeur, lors de la création du

syndicat. Le seul dépôt des statuts, régulièrement établis, confère au syndicat son

existence légale. Encore faut-il que l'employeur sache que le syndicat existe.... si

nous voulons utiliser les moyens de fonctionnement mis, par la loi, à notre

disposition......

Une circulaire de la Direction des Relations du Travail, datée du 30 11 1984 donne

quelques conseils : « Bien que la loi n'impose aucune formalité en l'espèce et afin

d'éviter toute contestation ultérieure, il paraît cependant souhaitable que les

organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec accusé

de réception, de la constitution dans son entreprise d'un syndicat ou d'une section

syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail »

Ce conseil est judicieux. Il faut donc prévenir l'employeur; qui plus est, cette

prévenance concourt à l'instauration de relations normales dans l'entreprise.

Voici un modèle de lettre à destination de l'employeur :

CSPL

Lettre Recommandée avec AR

(Logo, entête du syndicat

Adresse) Date.........

Monsieur (Madame) le (PDG ou le Directeur...................)

Je vous informe de la création d'un syndicat CSPL dans votre entreprise. Les statuts

ont été régulièrement déposés auprès de la mairie............. Je vous précise que j'ai

été élu Secrétaire Général du Syndicat (ou M., Mme, .a été élu(e)...........)

Nous souhaitons vous rencontrer pour faire un tour d'horizon sur les questions qui

concernent le personnel de notre entreprise.

Dans cette attente veuillez agréer ....................

Le (la) Secrétaire Général(e) (ou pour le bureau du syndicat)

Copie à l'inspection du travail

2. La désignation du délégué syndical : un acte majeur

C'est l'article L.2143-3 du code du travail qui définit les conditions de désignation du

délégué syndical : «Chaque syndicat représentatif qui constitue une section

syndicale dans les établissements de cinquante salariés ou plus désigne, dans les

limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le

représenter auprès de l'employeur.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante

salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des

trois années précédentes».

Il faut retenir :

Que seul un syndicat légalement constitué peut désigner un délégué