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La Mission Du Notaire

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Catégorie: Société

Soumis par: Lisle 14 avril 2012

Mots: 4135 | Pages: 17

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contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, …Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par Dahir, il confère aux actes[->0] qu’il rédige un gage[->1] de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) .

Outre les missions principales du notaire, ce juriste dispose de plusieurs taches. Quelles sont alors les missions complémentaires du notaire ?

Pour répondre à cette question, le plan adopté est réparti en parties : la première concerne les missions principales incombant du notaire quant à la deuxième partie elle étudiera les taches complémentaires de son intervention

Première partie : les missions principales incombant du notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral , il est le médiateur qui apaise les différends pour préserver une entente convenable entre deux parties qui souhaitent établir des accords à l’amiable. C’est lui qui leur traduit la signification de leurs droits et de leurs devoirs. Il les informe des conséquences juridiques, financières et fiscales de ces actes. Il se charge de veiller à ce que l’acte soit légalement inattaquable. Le notaire est tenu de respecter le secret professionnel et doit assurer une discrétion absolue quant aux affaires qu’il traite. Il doit être digne de confiance car les secrets des ménages et de ses autres clients lui sont confiés en toute confidentialité.

En France, L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes[->2] de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses[->3] et expéditions ».

Premier Chapitre : la rédaction et l’authentification des actes

La rédaction : L'immobilier est un domaine important de l'activité du notaire en ce que la loi impose, dans cette matière, un grand formalisme et confère au notaire une réelle

· exclusivité quant aux actes relatifs à la vente de biens immobiliers. La rédaction d'actes notariés est en effet exigée dans un nombre important de cas.

Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir :

- les formalités d'enregistrement des actes (promesse unilatérale de vente, contrat de vente…)

- l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (vente d'immeubles)

- la conservation des actes notariés pendant un délai de 10 ans

- la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières

Le respect de ces obligations par le notaire permet au client de s'assurer que le bien qu'il souhaite acquérir appartient à celui qui se prétend propriétaire (recherche systématique de son origine de propriété par le notaire). Le principal avantage de l'intervention du notaire dans le domaine de l'immobilier est la sécurité juridique. En effet, dans un domaine sensible, où des sommes importantes sont en jeu, procéder à l'authentification des actes et bénéficier de l'expertise du notaire permet de sécuriser les transactions.

Le notaire sera l'interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente de bien immobiliers.

De même que pour tous les domaines dans lesquels il est amené à intervenir, les actes du notaire (le contenu et la date) font foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire) et possèdent une force probante et exécutoire importante.

C'est le notaire qui procèdera généralement à la rédaction des actes de donation, des testaments, et qui s'occupera de la procédure relative à l'ouverture de la succession jusqu'à sa liquidation.

Si l’acte de mariage relève de la compétence exclusive des "adouls" (notaires traditionnels chargés du statut personnel des musulmans), il en va différemment, lorsqu' il s’agit d’établir une convention matrimoniale.

Lorsqu’ 'ils n’établissent pas de convention au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime de la séparation de biens. Néanmoins, ils peuvent établir par les soins de leur notaire conseil une convention de participation aux acquêts. Cette possibilité juridique a été offerte par les nouvelles dispositions du Code de la Famille (Moudawana).

Pendant le mariage, l'époux peut, de son vivant, consentir à son épouse une donation (hiba) qui doit l'accepter et portant sur un ou plusieurs biens déterminés. Cette donation est irrévocable.

Le notaire peut, à la demande des époux, dresser l’acte de donation. Fiscalement, la donation est assujettie au taux réduit de 1 % et n'est soumise à aucune taxation de la plus-value.

Le nouveau Code de la famille (Moudawana) définit la succession comme étant la transmission d’un droit à la mort de son titulaire, après liquidation de son patrimoine, à toute personne qui peut y prétendre légalement sans libéralité ni opposition.

Le notaire n’établit pas l’acte de filiation après décès pour les musulmans. Il peut, néanmoins, être chargé des opérations complexes de partage successoral.

Dans ce domaine, le notaire est tenu de procéder à certaines formalités imposées par la loi, à savoir :

- les formalités d'enregistrement des actes (testaments, donations).

- l'authentification de certains documents pour lesquels la loi impose la rédaction d'un acte notarié (donation par exemple)

- la conservation des actes notariés pendant un délai de 100 ans

Du fait du respect de ces formalités notamment, les actes notariés jouissent d'une force particulière, tant au niveau de la preuve, que de leur force exécutoire. Ces actes (le contenu et la date) font en effet foi jusqu'à inscription de faux (procédure destinée à contester l'authenticité ou le contenu d'un acte authentifié par notaire).

Chargé d’assurer l’efficacité des conventions qu’il rédige, le Notaire va immédiatement procéder aux formalités postérieures à la vente :

- notification de la vente au syndic de copropriété afin de décharger le vendeur de toutes obligations à l’égard du syndicat, ces obligations incombant désormais à l’acquéreur.

- paiement du prix de vente au vendeur après avoir réglé les créanciers privilégiés (syndic de copropriété, créanciers hypothécaires etc.…)

- publication de la vente au bureau des hypothèques.

Le DOC pose en principe que le transfert de propriété s’opère « solo consensus » par le seul échange des consentements. Or, la convention des parties est seulement connue des contractants : les tiers l’ignorent totalement ; il convient donc de les en informer. C’est par la publicité foncière que le droit marocain a choisi d’assurer la sécurité du commerce immobilier.

Du fait de la rédaction des actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties .

IL veille sur les documents et les actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques , nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales .la finalité étant pour les parties de se mettre à l abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur

· L authentification: Cette mission d authentification des actes est citée par le premier article du dahir du 4 mai 1925 « Des fonctionnaires publics sont institués sous Le titre de notaires pour y recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attache aux actes de l autorité publique pour en assurer la date ,en conserver le dépôt ,en délivrer des grosses et expéditions et remplir toutes autres fonctions ………. » et l article 35 de la loi 32-09 .

L'acte authentique est exigé dans certains cas (donations, ventes d'immeubles notamment) mais peut également être choisi, pour tout acte, par les parties alors même qu'elles se sont pas soumises à ce formalisme.

L'acte authentique suppose que tous les signataires de l'acte soient présents afin que le notaire procède à la vérification de l'identité, de la capacité et des pouvoirs des intéressés.

Le notaire, également présent, est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles.

Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

Les parties signent l'acte, de même que le notaire.

Le notaire confère, en raison de sa qualité d'officier public, l'authenticité à cet acte et garantit le contenu de l'acte ainsi que sa date. On dit que l'acte a date certaine.

Le notaire peut également transformer un acte sous seing privé en acte authentique.

Les parties à l'acte sous seing privé doivent alors comparaître devant le notaire et réitérer devant lui, le caractère original de la convention, ainsi que celui de leurs signatures.

Le notaire établit un acte de dépôt de l'acte sous seing privé et enregistre les déclarations des parties sur le caractère original de celui-ci. La force de l'acte sous seing privé devient alors la même que celle d'un acte conclu depuis son origine devant le notaire.

L’acte notarié présent à cet effet trois prérogatives essentielles que sont :

- la date certaine

- la force probante,

- la force exécutoire en France

a) la date certaine

Une fois l'acte rédigé et signé, la date ne peut plus être contestée. On ne pourra alors prétendre que l'acte est anti-daté ou post-daté qu'en engageant une procédure d'inscription de faux (procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge).

b) la force probante

L’acte authentique fait foi de son origine, de son contenu et de sa date jusqu’à inscription de faux; C’est dire que l’acte notarié, notamment en matière immobilière, assure une certitude de ne pas être contesté par des contractants de mauvaise foi. C’est en ce sens qu’il a une efficacité remarquable.

c) la force exécutoire en France

Enfin, l acte notarié en France bénéfice de la force exécutoire qui permet au créancier d’engager, sans besoin de l’intervention du juge, une procédure d’exécution rapide et efficace. Une chose qui a été omis par la loi 32-09.

Deuxième Chapitre : le conseil des parties

Le notaire est un professionnel du droit qui a une connaissance approfondie des mécanismes juridiques et fiscaux.

Pour assurer la sécurité des conventions qu’il rédige, il revient au notaire d’apprécier les éléments qui lui sont donnés par son client et de les analyser. Si certains sont de nature à en contrarier l’exécution, il en avise son client.

Dans son rôle de conseil, le notaire lui soumet les différentes solutions juridiques et propose le schéma qui lui semble le plus adapté. Il lui revient d’informer son client sur le contenu de l’acte et sur l’opportunité de le réaliser. Face au développement de la législation et à l’étendue de la jurisprudence, le rôle de conseil du notaire prend une place de plus en plus importante dans l’exercice de sa mission et constitue une part déterminante de son activité.

Le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.

Chargé d’aplanir les différents et d’éviter les conflits et contentieux entre les parties, le rôle du notaire est parfois d’intervenir dans les rapports entre clients afin de trouver une solution à un problème, en recourant à la conciliation ou à la médiation et demain à l’arbitrage comme les entreprises. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable.

Le rôle du notaire est également très prépondérant pour les entreprises, Celui-ci est très souvent sollicité par elles.

Le rôle du notaire est d’assurer, parfois en liaison avec d’autres professionnels du droit, des prestations dans des domaines aussi variés que le conseil juridique ou fiscal, l’expertise ou l’audit, la transmission d’entreprise ou le conseil en gestion patrimoniale.

Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent

Deuxième Partie : les missions complémentaires de l’intervention du notaire

Outre cette mission légale d’authentification et de rédaction des actes[->4], l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil, d’information, de conciliation et de sécurité.

Premier Chapitre : l information des parties et La sécurité juridique des opérations contractuelles

Pour satisfaire au devoir de conseil le notaire doit en premier lieu s informer sur la situation de celui qui c est adresser à lui en faisant toutes les investigations et les enquêtes sur les données qui lui sont présenter c est ainsi que le notaire s engage à vérifier l identité des parties et leurs capacité à pouvoir passer les actes auquel il a été requis .

Il a également pour mission d informer ,impartialement ,les parties sur la portée des engagement qu’ elles prennent.il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention .En effet ,du fait de la rédaction d actes juridique , le notaire est en mesure de prévenir les litiges entres les parties.il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques ,nécessaires a la perfection des contrats selon les disposition légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur. face a un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l amiable.

Le notaire a une autre mission c est le fait d assurer une sécurité juridique des actes qu’il authentifie de quatre manières :

a) Le notaire assure la sécurité juridique par la prévention des conflits

En effet, durant la période qui s’écoule entre l’accord des parties (concrétisé par un avant contrat - compromis de vente ou promesse de vente) et la signature de l’acte authentique, le notaire effectue un certain nombre de contrôles afin d’éviter des contentieux futurs : c’est en ce sens qu’il est le « magistrat de l’amiable ».

Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ?

- Il va tout d’abord analyser le titre de propriété du vendeur pour vérifier la désignation et la description des biens vendus, l’absence ou l’existence de servitudes, la régularité de l’origine de propriété trentenaire qui correspond à la période qui n’est pas couverte par la prescription des éventuels droits des tiers.

- Il va procéder également à une vérification de l’identité et de la capacité juridique des parties. Il déterminera les personnes qui doivent intervenir à l’acte pour que celui-ci ne puisse en aucun cas être contesté (le conjoint du vendeur en fonction de son régime matrimonial, un donateur ou un cohéritier qui devra renoncer à un droit, un fermier qui renoncera à un droit de préemption etc.…)

- Si le bien vendu est en copropriété, le notaire examinera le règlement de copropriété pour vérifier notamment que la destination que compte donner l’acquéreur au bien qu’il achète est conforme à ce règlement. Il étudiera également les derniers PV d’assemblée générale de la copropriété pour vérifier si des travaux importants ont été décidés.

- Enfin, il examinera l’ensemble du dossier technique désormais obligatoire avant toute vente d’un bien immobilier et vérifiera que le diagnostiqueur a la compétence requise et est couvert par une assurance couvrant sa responsabilité en cas d’erreur : attestation de mesurage des biens en copropriété, recherche de termites, de plomb dans les peintures, et d’amiante dans les matériaux de construction ; diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, diagnostics concerneront les installations de gaz naturel ainsi que les installations électriques des immeubles vendus.

En plus de tous les contrôles qu’il doit réaliser, le notaire va profiter de cette période s’écoulant entre l’avant contrat et l’acte authentique pour demander et obtenir un certain nombre de documents :

- un extrait cadastral permettant de vérifier l’identification de l’immeuble vendu,

- un certificat d’urbanisme délivré par l’administration, précisant la situation de la parcelle au regard des dispositions d’urbanisme (servitude publique, constructibilité du terrain, environnement…),

- un état hypothécaire délivré par l’administration qui gère le fichier immobilier,

permettant de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire de la parcelle vendue et qu’il n’y a pas d’hypothèque pour un montant supérieur au prix de vente,

- la renonciation, le cas échéant, par une collectivité locale ou un locataire à exercer le droit de préemption dont elle peut être titulaire.

- Et enfin : un état délivré par le syndic de copropriété sur la situation de la copropriété et la position comptable du vendeur : travaux votés et non réglés, charges courantes de fonctionnement…

Le rôle du Notaire quant à l’analyse de ces différents documents est essentiel : il devra en tirer toutes les conséquences sous son entière responsabilité et en informer les parties en s’assurant de leur parfaite compréhension.

C’est une fois toutes ces formalités accomplies que la signature de l’acte authentique de vente pourra intervenir.

b)- Le notaire assure la sécurité juridique par le contrôle de légalité

Dans tous les pays qui connaissent le notariat, le rôle du notaire est de vérifier la conformité des contrats qu’il authentifie aux textes en vigueur.

Il recueille la signature des parties qui atteste de ce consentement éclairé, après un dialogue au cours duquel il explique à ses clients le sens de leur engagement : c’est en ce sens que le notaire est « l’instituteur de la loi ».

Le notaire appose également sa signature sur l’acte car, en signant l’acte, il atteste des engagements des contractants.

C’est à cet instant précis que l’acte acquiert son caractère d’authenticité.

c) Le notaire assure la sécurité juridique par son impartialité

Son rôle d’officier public lui confère l’obligation d’observer une neutralité absolue dans ses relations professionnelles avec ses clients. Il ne peut pas prendre parti pour l’un plutôt que pour l’autre. Il doit être impartial. Il doit éclairer ses clients sur la portée de leurs engagements et vérifier qu’ils correspondent bien aux objectifs qu’ils souhaitent atteindre, faute de quoi sa responsabilité pourra être engagée.

C’est la raison pour laquelle, le notaire français est couvert par une assurance professionnelle collective et obligatoire qui couvre sa responsabilité civile, gage de la sécurité juridique apportée aux contrats qu’il reçoit, ce qui est prévu par la loi 32-09

d) Le notaire assure la sécurité juridique par la conservation des actes :

Enfin, le notaire, à raison de la mission de service public qui lui incombe, est tenu de conserver, dans ses archives, toutes ses minutes pendant cent ans : c’est en ce sens qu’il est le conservateur de la mémoire des familles.

Cette obligation de conservation permet de garder la preuve des engagements souscrits et des contrats passés, qu’elle qu’en soit la date et permet aux intéressés de disposer sans limitation de temps d’un instrument de preuve efficace.

Mais au-delà de la sécurité juridique qu’il apporte, le notaire doit également assurer l’efficacité économique du contrat qu’il établit.

Deuxième Chapitre : la détention de fonds

Le rôle du notaire ne se limite pas uniquement à la rédaction des actes, mais il comporte également un devoir plus large à savoir le devoir de conseil.

Grâce au développement des richesses, des transactions immobilières et des opérations de crédit et de rachat des créances et en raison de la confiance qu’il inspire aux citoyens en tant qu’officier public nommé a cet effet, le notaire devient dépositaire de sommes considérables.

Le dépôt représente un dépôt de confiance il ne s agit pas d un simple dépôt pur mais un dépôt complexe, puisque la remise des fonds entre les mains du notaire produit des effets différents de ceux du dépôt au sens légal du terme. Ce dépôt en voie de disparition en raison du développement du système bancaire.

Donc le notaire ne laisse rien au hasard : il effectue toutes les formalités administratives, juridiques et fiscales et procède, le cas échéant, à toutes les vérifications nécessaires auprès des administrations concernées (Conservation foncière, Cadastre, Greffes des tribunaux, etc.) et garantie la sécurité des transactions qu’ il reçoit .

Bibliographie

Ouvrages :

- Jean Rioufol et françoise Rico ,le notariat

-L. de Charrette, D.Boulard, Les notaires

-S. Lahrichi « les roles dévolus eu notaire français et notaire marocain moderne », édition la porte, 2008.

-B. Brunet, « Le notariat nouveau », édition économica, 2000.

-Roland de Valkeneer, « précis du notariat », 2ème édition, bruxelles, 2002

Thèses :

-H. Aouni, « le Role du notaire dans le domaine des affaires », mémoire du master en droit privé, FSJES de Fes, 2005-2006

Notes :

- la journée d étude de la profession de notaire du Maitre YAGOU

Webographie :

-www.notaires.fr

-www.jurismaroc.xooit.fr

-www.dessertationsgratuites.com

-www.doc-etudiant.com

[->0] - http://www.notaires.fr/notaires/

[->1] - http://www.notaires.fr/notaires/

[->2] - http://www.notaires.fr/notaires/

[->3] - http://www.notaires.fr/notaires/

[->4] - http://www.notaires.fr/notaires/