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Les Pouvoirs Du Président De La République Sous La Vème

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Catégorie: Le Monde du Travail

Soumis par: Bruce 03 mai 2012

Mots: 4354 | Pages: 18

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t de la République, c’est que sous la IVe République, ce titre II était situé au titre V. Ainsi, pour répondre à la problématique de la dissertation, nous étudierons dans un premier temps, la dépendance du président quant à ses pouvoirs, c’est en quelque sorte une continuité de dépendance de la IIIe et IV République (I). Dans un second temps, nous nous attarderons sur les nouveautés de la constitution du 4 octobre 1958, sur l’apparition de pouvoirs propres au Président de la République (II).

I-

De la dépendance du président de la République par le mécanisme de contreseing…

Dans cette partie, nous étudierons ce qu'est le mécanisme du contreseing (A), pour en arriver à l’application directe de ce mécanisme aux pouvoirs Président de la République sous la Vème République (B). A. Le mécanisme du contreseing Tout d’abord, en droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte. Ici, définissons directement ce qu’est un contreseing. Dans un acte pris par le Président de la République et qui nécessite le contreseing, cela signifie que le chef du gouvernement, le premier ministre et le ministre éventuellement responsable, doivent signer à côté de la signature du Président de la République. Ensuite, une question se pose à la suite de ces brèves définitions : quelle est l’origine du Contreseing dans la Vème République ? C’est une origine historique. En

effet, cela provient de la IIIe et IVe République, et plus exactement de la crise du 16 mai 1877. En effet, à cette période, le Président de la République est réellement effacé. Il se trouve que tous ses actes sont pris en son nom, mais ils sont en fait délayés, transférés au chef du gouvernement qui les exerce alors lui-même et en assume la responsabilité devant le Parlement. Le contreseing apposé par le président du Conseil montrait alors qu’il avait lui-même conçu l’acte. Ainsi, le Président de la République n’osait plus refuser de signer les actes qui lui étaient présentés par son chef de gouvernement. Par ailleurs, en vertu de l’article 19 de la constitution de 1958, « les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Comment expliquer que le chef de l’État, le président de la République, ait l’obligation d’avoir l’accord d’autrui, et plus particulièrement l’accord du premier ministre pour prendre part dans certains actes ? Ceci s’explique par le type de régime qu’adopte la Vème République. En effet, le régime qu’a choisi la France est le régime parlementaire. De ce fait, le Président est majoritairement irresponsable. Il faut donc que quelqu’un d’autre assume cette responsabilité. C’est alors l’autre branche de l’exécutif qui assume la responsabilité, et plus largement, c’est le gouvernement. A contrario de l’article 19, tous les autres actes qui n’y sont pas cités nécessitent le contreseing du premier ministre. Il y a donc eu une extension des pouvoirs contresignés par rapport aux IIIe et IVe Républiques. Transition : le mécanisme de contreseing ainsi définit, il en revient la nécessité d’en voir les applications à la Constitution de 1958, et plus exactement, les conséquences de ce mécanisme sur les pouvoirs du Président de la République (B). B. Le mécanisme de contreseing en tant que stabilisateur du pouvoir exécutif Dans le cadre de notre étude sur les pouvoirs partagés, contresignés, étudions les articles de la Constitution dans l’ordre. Tout d’abord, dans le cadre des nominations des ministres, il y a un contreseing du premier ministre. En effet, en vertu de l’article 8, alinéa 2 de la Constitution de 1958 (pour la suite de la dissertation, il s’agira toujours de la Constitution de 1958), « sur la proposition du premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions ». On remarque directement que ce n’est pas un acte de liberté, car le décret de nomination est un décret contresigné. En plus, le Président de la République ne nomme les membres du gouvernement que sur proposition du 1er ministre. Il ne peut finalement qu’accepter ou refuser la nomination. De ce fait, le Président de la République aura plus ou moins de liberté d’action selon que l’on soit dans une situation de concordance des majorités ou dans une situation de cohabitation. D’une part, dans les périodes de concordance des majorités, le Président de la République va en profiter pour déborder de ses attributions et va choisir des ministres qui n’étaient pas au départ proposés par le premier ministre. Par exemple, en 1981, le gouvernement Mauroy a presque entièrement été choisi par Mitterrand. D’autre part, la cohabitation, c’est le fait d’avoir un Président d’un certain camp politique et de l’autre côté, un premier ministre et une assemblée nationale qui sont d’un autre côté politique. Dans ce cas, il n’y a plus ce pouvoir d’influence sur le premier ministre. Du coup, on en revient véritablement au texte, c’est-à-dire que le président accepte ou non les propositions qui lui sont faites. Par exemple, en 1986, lorsque Jacques Chirac est premier ministre, il propose la

nomination de François Léotard au ministère de la Défense et François Lecanuet pour le ministère des Affaires étrangères. Mitterrand a refusé les deux. Léotard est nommé à la culture et Lecanuet n’est même pas membre du gouvernement. Ensuite, en matière de révocation des ministres, l’article 8 prévoit que ce peut être soit sur initiative du premier ministre qui propose au Président, soit sur initiative du Président, tout dépend une fois de plus si l’on est dans une période de cohabitation ou dans une période de concordance des majorités. Le professeur Schwartzenberg, ministre délégué à la santé, a été nommé ministre et huit jours plus tard, il a démissionné en étant révoqué en 1988 par Mitterrand pour avoir tenu des propos sur la drogue qui ne plaisaient pas à Mitterrand. Et enfin, toujours en matière de nomination, en vertu de l’article 13 de la constitution, « le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État ». Ce sont les plus hautes fonctions qui sont en réalité nommées par le Président de la République. L’article 13, dans l’alinéa 3, évoque une liste de ces fonctions à l’instar du préfet, du recteur d’académie, du conseiller d’État, de l’officier général… seulement, le dernier alinéa de l’article 13 énonce que cette liste peut être augmentée par une loi organique. Le Président de la République ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour trois raisons. D’abord, l’article 21 de la Constitution énonce que « le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires », que lorsque le président fait un décret, il est contresigné par le premier ministre et enfin, qu’on ne peut pas nommer n’importe qui à n’importe quel poste (Conseil d’État 6 décembre 1996, « société lambda »). On peut également rappeler que le président nomme les ambassadeurs en vertu de l’article 14 de la Constitution. Ensuite, vis-à-vis du pouvoir législatif, le président de la République dispose du pouvoir de promulgation de la loi. Ceci est énoncé à l’article 10, alinéa 1 er de la Constitution. À l’issu de la procédure législative, quand la loi a été votée, il faut qu’elle soit promulguée, pour qu’elle entre dans le système judiciaire. La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste officiellement l’existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques d’exécuter et de faire exécuter cette loi. Le président dispose d’un délai de 15 jours pour la promulgation. En fait, le décret de promulgation doit être contresigné, donc il faut du temps pour recueillir toutes les signatures. La loi ne peut être publiée que si elle est promulguée. Par ailleurs, en vertu de l’article 10, alinéa 2, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains articles. Celle-ci peut être refusée. Quel est l’intérêt du président de demander une nouvelle délibération de la loi au Parlement ? Il peut faire cela pour retarder l’adoption d’une loi. Mais aussi, pour tenir compte de circonstances qui ont changé entre le temps où la loi a été écrite et celui où elle sera promulguée. Il faut savoir que si cette demande est faite par le président, le Parlement ne peut refuser et est obligé de délibérer à nouveau sur ce texte. C’est un pouvoir partagé, car la demande du Président est également contresignée par le premier ministre. Ce mécanisme a été utilisé trois fois, une fois en 1983, une deuxième en 1985 et une troisième fois en 2003. De plus, en vertu de l’article 9 de la Constitution, « le Président de la République préside le conseil des ministres ». C’est en partie pour cela que l’article 13 de cette même Constitution, dans son alinéa 1, énonce que « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ». Le président ne signe que les décrets délibérés en conseil des ministres (5%) et le reste des décrets est signé par le premier ministre (95%). À présent, concernant les ordonnances, il se trouve qu’en 1986, en période de cohabitation, Jacques Chirac vient présenter au président de la République, François Mitterrand, trois ordonnances. Le 14 juillet 1986, Mitterrand annonce qu’il refuse de signer les trois

ordonnances. Il y a un argument en faveur de l’autorisation de la signature, c’est que le présent de l’indicatif a en droit, valeur de l’impératif. Cet argument ne tient pas vraiment la route. Une chose est certaine, à l’article 10 est évoquée la promulgation de la loi au présent de l’indicatif. Tout le monde est d’accord pour dire que c’est une véritable obligation. À l’article 10, il est donné un délai (15 jours). Dans l’article 13, il n’y a aucun délai pour la signature de l’ordonnance, il n’y a donc pas vraiment d’obligation. Mais l’esprit était sans doute de l’obliger à les signer. Aujourd’hui, plus personne ne contesterait au Président de la République le pouvoir de refuser la signature de l’ordonnance. Par ailleurs, en vertu de l’article 17 de la Constitution, « le Président de la République a le droit de grâce ». Ce dernier permet au Président de gracier n’importe quelle condamnation pénale et non uniquement capitale. Le contreseing est obligatoire, mais les premiers ministres estiment qu’il s’agit d’un pouvoir présidentiel. De ce fait, le contreseing n’a pas beaucoup de portée politique. On peut également citer un autre pouvoir contresigné par le premier ministre. Il s’agit de l’article 30 de la Constitution qui énonce que « hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République ». Quelques fois, on a besoin que les parlementaires puissent siéger plus, en dehors de la session ordinaire (en période de nouvelles politiques, lors d’élections). Il va falloir des sessions extraordinaires qui sont ouvertes et closes par décret du Président. Seulement, le président n’en a pas l’initiative, il doit être saisi d’une demande, qui peut provenir du premier ministre, ou de la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale (les sénateurs n’ont pas la possibilité d’ouvrir une session extraordinaire). Juridiquement, il y a plus d’arguments qui considèrent que c’est une compétence liée au président. Toutefois, le 18 mars 1960, de Gaulle a refusé d’ouvrir une session extraordinaire. À présent, nous pouvons étudier l’article 52 qui énonce que « Le Président de la République négocie et ratifie les traités ». Il faut tout de suite apporter une nuance quant à ce pouvoir, car l’article 53 énonce une série de cas dans lesquels le Président ne peut conclure de décret que sur autorisation du Parlement. En tout état de cause, le contreseing du premier ministre est obligatoire. Et enfin, en ce qu’il s’agit du contreseing du premier ministre, le Président de la République doit l’obtenir en ce qui concerne le processus de révision. En effet, en vertu de l’article 89, « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du premier ministre et aux membres du Parlement ». Une fois de plus, le Président ne peut qu’accepter ou refuser. Il n’a pas l’initiative de la révision. Transition : Ces pouvoirs partagés sont « traditionnels », c'est-à-dire qu’ils ne sont pas nouveaux. En effet, la Constitution de 1958 avait pour but, comme dit dans l’introduction de cette dissertation, de rénover, d’affirmer les pouvoirs du président, d’où l’instauration, l’apparition de nouveaux pouvoirs non contresignés. II… À l’apparition de nouveaux pouvoirs propres du

Président de la République

Ces pouvoirs que nous appellerons pouvoirs propres permettent l’affirmation du pouvoir présidentiel. En effet, en vertu de l’article 19, les articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 ne nécessitent pas de contreseing de la part du gouvernement. Ceci est la principale innovation de la Constitution de 1958. En effet, comme déjà

rappelé dans l’introduction, au cours de la IIIe et IVe République, le Président de la République était plutôt effacé, on peut se rappeler du Président « soliveau ». Ces nouveaux pouvoirs propres sont essentiellement destinés à permettre au Président de la République de remplir le rôle que la Constitution lui a attribué sans avoir à rechercher l’accord du premier ministre. Ainsi, il reçoit le titre de Président « clé de voûte ». Comme précédemment, nous allons étudier les pouvoirs propres du Président de la République en référence à la Constitution. Dans cette partie, nous étudierons comment s’expriment ces nouveaux pouvoirs du Président de la République. Nous verrons donc, sur les fondements du statut du Président de la République, les différents pouvoirs qui lui sont propres, tout d’abord, des pouvoirs du Président en tant que contrôle du gouvernement et du Parlement (A) et ensuite, des pouvoirs du Président en tant que garant de la démocratie française (B). A. Des pouvoirs du Président de la République en tant que contrôle du gouvernement et du Parlement Tout d’abord, depuis 1958, le Président de la République dispose d’un véritable pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale. En effet, selon l’article 12 de la Constitution, le Président de la République dispose d’un pouvoir inhérent des régimes parlementaires, c’est le droit de dissolution. C’est un pouvoir traditionnel, car cela est lié à la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Il permet au chef de l’État de mettre fin prématurément aux pouvoirs d’une assemblée. Cela donne un pouvoir discrétionnaire du président parce que le Président de la République doit seulement consulter le premier ministre et les présidents des assemblées avant de dissoudre. Ce pouvoir est renforcé parce que le décret n’est pas contresigné. La seule chose qui fait que ce n’est pas un pouvoir discrétionnaire, c’est qu’il y a une disposition de la constitution qui prévoit que le président ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale, dans l’année qui suit les législatives, consécutives à une dissolution. Sous la IIIe République, pour pouvoir dissoudre, le président devait obtenir l’avis conforme du Sénat. De ce fait, il n’y a eu qu’une seule dissolution, en 1877. Sous la quatrième on ne pouvait dissoudre l’Assemblée nationale, que sous des circonstances précises, il fallait que dans un espace de 18 mois, il y ait deux crises d’État (1955: la seule dissolution). En revanche, sous la V ème République, il y a eu, jusqu’à présent, cinq dissolutions (9 octobre 1962, 30 mai 1968, 22 mai 1981, 14 mai 1988, 21 avril 1997. Quand le président dissout l’Assemblée nationale, la constitution prévoit que de nouvelles élections doivent être organisées 20 jours au moins et 40 jours après la dissolution. C’est donc un pouvoir tout à fait propre du président de la République qui lui permet de contrôler le Parlement. Ensuite, la nomination et la révocation du premier ministre par le Président de la République sont des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing. En effet, en vertu de l’article 8 alinéas 2, « Le Président de la République nomme le premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». Tout d’abord, concernant la nomination du premier ministre, on a l’impression, de par la Constitution, d’une très grande liberté dans le choix du Président. Cette impression de liberté est singulièrement atténuée, car la Vème République est un régime parlementaire. Dans ce type de régime, le principal critère, c’est la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. De ce fait, le président ne peut nommer au poste de premier ministre que quelqu’un qui soit accepté par la majorité parlementaire, donc le plus souvent, quelqu’un issu de la majorité. Malgré tout, cela laisse encore un choix important au Président dans le

choix du premier ministre. En période de concordance des majorités, quand le Président de la République est du même bord politique que l’assemblée et le gouvernement, le véritable chef de la majorité est le Présent de la République. Ainsi, il va en profiter pour nommer quelqu’un sans véritable contrepouvoir. Quelques-uns des premiers ministres ont été élus par la volonté du président, tels que Pompidou (1962), Couve de Merville, Messner (1972), Barre, Fabius (1984), Cresson (1992), Raffarin (2002), sans pour autant inspirer à cette fonction. En période de cohabitation, on pourrait penser que la liberté de choix du Président de la République est beaucoup plus restreinte. Cependant, dans la Constitution, il n’est fait aucune allusion à une quelconque pression du premier ministre sur le Président de la République dans son choix de nomination. En temps de cohabitation, la personne mise en avant par la nouvelle majorité est souvent le premier ministre. Par ailleurs, concernant la révocation du premier ministre, la liberté de nomination se retrouve dans la révocation du premier ministre. En principe le président de la République ne peut pas révoquer le premier ministre. En effet, il faut que le premier ministre remette la démission du gouvernement pour que le président se sépare du premier ministre. Par exemple, en 1962, Michel Debré a démissionné de sa fonction de premier ministre. À cette occasion, il y a eu un échange de lettres entre le président et le premier ministre. Michel Debré dit dans sa lettre de démission, « vous avez bien voulu me faire savoir votre intention de changer de gouvernement, en conséquence, j’ai l’honneur de vous remettre la démission du gouvernement ». C’est le président qui sollicite la démission du 1 er ministre. On a donc une pratique qui aboutit a ce que finalement le président de la République téléguide la démission du premier ministre. On arrive en pratique à un régime parlementaire devenu dualiste. Le Général de Gaulle, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, dans laquelle il tient des propos qui ne sont pas d’un régime parlementaire : « C’est le Président qui choisit le premier ministre, qui a la faculté de le changer soit parce que se trouve accomplie la tâche qui lui destinée, soit parce qu’il ne l’approuverait plus ». Le général de Gaulle entérine complètement l’idée que le premier ministre est le fusible du Président. Ce dernier dispose donc d’un véritable pouvoir de révocation, ce que la Constitution ne lui reconnaît pas. Cela n’est possible qu’en période de concordance des majorités. En période de cohabitation, on se retrouve réduit à suivre la Constitution. Et enfin, l’article 16 de la Constitution évoque les pleins pouvoirs du Président de la République dans certaines conditions, que l’on appellera des circonstances exceptionnelles. En effet, cet article ne peut être appliqué que sous certaines conditions très strictes énoncées par la Constitution. Au sens de celle-ci, il faut cumuler deux conditions. Premièrement, il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu. La seconde condition peut être soit une menace grave et immédiate qui doit peser ou bien sur l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire ou bien sur l’exécution des engagements internationaux consentis par la France. Ce qui nous intéresse depuis le début de cette dissertation, ce sont les pouvoirs du Président de la République. Ici, si les conditions sont réunies, le Président peut mettre en œuvre l’article 16. Il s’agit d’un pouvoir tout à fait discrétionnaire qui ne nécessite pas de contreseing. Il doit cependant consulter le premier ministre et les présidents des Assemblées parlementaires. Mais cette consultation n’a rien d’un obstacle pour le Président. Ce dernier doit également consulter le Conseil constitutionnel. L’emploi de cet article par le Président de la République entraîne un réel pouvoir sur le gouvernement et le Parlement. En effet, l’article 16 de la Constitution confie au Président le soin de prendre les mesures qu’impose la situation. Il doit faire en sorte que la situation exceptionnelle dure le moins longtemps possible. Les mesures présidentielles sont données en avis au Conseil Constitutionnel. Le Président de la République pourra

prendre aussi bien des actes qui en période normale seraient des lois, domaine normalement réservé au Parlement, et prendre des actes qui auront la valeur de règlements, domaine normalement réservé au gouvernement. D’où la transcendance de la séparation des pouvoirs. Cette technique de situation exceptionnelle n’a été utilisée qu’une seule fois sous la cinquième République. C’est en 1961 que le général de Gaulle l’a utilisé suite à l’annonce de l’autodétermination de l’Algérie. C’est donc un processus rarement utilisé à cause de la complexité de sa mise en œuvre. Transition : En plus de posséder de nouveaux pouvoirs qui permettent au Président de la République de « contrôler » la seconde branche de l’exécutif (gouvernement) et le pouvoir législatif, le président possède des pouvoirs lui permettant de garantir la démocratie française (B). Ses pouvoirs sont tout simplement la continuité, le renforcement de son statut prévu par la Constitution. B. Des pouvoirs du Président de la République en tant que garant de la démocratie française Tout d’abord, le Président de la République se voit remettre la tâche de gardien de la Constitution. Ainsi, pour remplir cette fonction, il se voit attribuer plusieurs pouvoirs qui lui laissent une marge d’action de manœuvre, d’actes, qui ne nécessitent pas le contreseing du premier ministre. En effet, en vertu de l’article 56 de la Constitution, « Trois des membres sont nommés par le Président de la République ». Cela signifie que le Président de la République a une fois de plus un pouvoir de nomination, et ici, il s’agit de la nomination d’un tiers des membres du Conseil constitutionnel. De plus, c’est au Président de la République de nommer le président du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, en vertu de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République ». Ce dernier dispose donc de 15 jours pour saisir le Conseil constitutionnel. C’est un pouvoir de saisine qu’il n’a pas encore usé au cours de la Vème République. En opposition à cette non-utilisation, il convient tout de suite de discuter de l’article 54 qui autorise le Président de la République à saisir le Conseil constitution en cas de clause contraire à la Constitution d’un engagement international. C’est en revanche, ici, un pouvoir utilisé plusieurs fois par le Président de la République. Ensuite, comme nous le savons, le référendum fait partie intégrante de la démocratie. En effet, il s’agit d’une consultation du peuple. Le référendum législatif est un pouvoir du Président, mais qui ne résulte pas de sa propre initiative. Il s’agit tout de même d’un pouvoir sans contreseing au sens de l’article 19 de la Constitution. L’initiative de mettre en œuvre l’article 11 doit provenir soit du gouvernement ou bien alors par les deux assemblées composant le Parlement. Une fois la proposition faite, le Président dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire, car le verbe « peut », situé dans l’article 11, montre bien qu’il a le pouvoir d’accepter ou de refuser. C’est donc lui qui décide. Il faut également savoir que le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent pour juger la constitutionnalité de la question posée. Il y a eu sept applications de l’article 11 sous la V ème République. Ainsi, les pouvoirs partagés et les pouvoirs propres du Président de la République permettent une certaine stabilité dans la structure organique des pouvoirs de la Vème République, au sens de la Constitution…