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Catégorie: Politique et International

Soumis par: Bruce 27 mars 2012

Mots: 13617 | Pages: 55

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s aussi, il tend à évoluer vers une plus grande prise en compte des droits et libertés des individus face à l’administration.

1ère partie : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Titre 1er : Les principes de base de l’organisation administrative

Chap.1er : Les procédés techniques Section 1 : La centralisation

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Parag.1 : Définition de la notion Parag.2 : Les modalités d’application de la centralisation 1/ La concentration 2/ La déconcentration Section 2 : La décentralisation Parag.1 : Définition de la notion 1/ La reconnaissance d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction ou sanctions) . L’autorité supérieure dispose du pouvoir de nomination et de mutation des agents placés sous son autorité. Cependant le pouvoir de sanction, qui est discrétionnaire, doit s’exercer dans le respect de la légalité et des garanties reconnues aux agents. B/ Le contrôle sur les actes . Contrôle à priori : Il comprend d’abord le pouvoir de l’instruction et le pouvoir d’approbation qui est un pouvoir par lequel le supérieur confère un effet juridique à l’acte juridique pris par le subordonné (il existe des cas ou le supérieur dispose d’un pouvoir de veto) . Contrôle à posteriori : Il s’agît du pouvoir d’annulation et du pouvoir de réformation. Les limites du contrôle hiérarchique . Le respect des droits acquis . L’obligation d’exercer le pouvoir hiérarchique en cas de recours . Le pouvoir hiérarchique ne comporte pas, en principe, de pouvoir de substitution Section 2 : Le contrôle de tutelle Parag.1 : Les différents types de contrôle de tutelle A/ Classification selon l’objet 1/ La tutelle de légalité (compétence liée) 2/ La tutelle d’opportunité (pouvoir discrétionnaire) B/ Classification selon la nature 1/ La tutelle administrative 2/ La tutelle financière 3/ La tutelle technique Parag.2 : Les modalités d’exercice de la tutelle La tutelle ne se présume pas. Pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes (CE, 1972, « FIGAROLI » ; CE, 04 juin 1993, « ASSCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’ENA ») A/ La tutelle sur les personnes

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. Pouvoir de suspension . Pouvoir de nomination (pour les établissements publics, et en particulier, la désignation de leur DG). . Pouvoir de révocation (l’article 32 du code des coll. loc. prévoit que le conseil régional peut faire l’objet d’une dissolution par voie de décret). B/ La tutelle sur les actes (art. 12 CCL) . Pouvoir d’autorisation (contrats) . Pouvoir d’approbation (budget) . Pouvoir d’annulation (art. 27 CCL) . Pas de pouvoir d’instruction, mais il existe un pouvoir de substitution (art. 134 pour les communes, en matière budgétaire), qui n’est envisageable qu’à 2 conditions : il faut qu’il y ait mise en demeure et un refus de l’autorité sous tutelle. . L’exercice par l’autorité de tutelle du pouvoir qui lui est conféré, contrairement à ce qui se passe en matière de contrôle hiérarchique, peut entraîner l’ouverture d’un contentieux entre les 2 coll. loc. (voir CE, NERIS-LES-BAINS, 1902)

Titre 2 : Les structures administratives

Chap.1 : La personnalité morale de droit publique Section 1 : Définition de la notion : Section 2 : Les intérêts juridiques de la notion : . La personne morale dispose d’un patrimoine différent de celui de ses membres. . Elle peut ester en justice soit en engageant la responsabilité d’autres personnes morales ou agents à son égard, soit pour répondre de ses actes. . Elle est protégée contre l’application de certaines règles de droit privé . Elle est obligée d’agir dans le sens de l’objet en vue duquel elle a été créée Chap.2 : Les différentes structures administratives Section 1 : Les structures de l’administration centrale Parag.1 : La Présidence de la République (ensemble de services et de structures qui jouent un rôle de collaborateurs) . Le cabinet . Le secrétariat général . La maison militaire . Le contrôle financier . L’inspection générale de l’Etat Parag.2 : La primature . Cabinet . Secrétariat général du gouvernement Parag.3 : Le département ministériel (seuls le P-R et le P-M disposent du pouvoir réglementaire de droit, et non les Ministres sauf sur habilitation ou sur délégation) Parag.4 : L’administration territoriale Parag.5 : Les organes de consultation, de coordination et de contrôle . Organismes de consultation : Le Conseil de la république pour les affaires économiques et sociales et le Conseil d’Etat. . Organes de contrôle : Le contrôle financier et l’inspection générale de l’Etat. . Autorité administratives indépendantes : le médiateur de la république, la Commission de régulation de l’audiovisuel, la commission électorale nationale autonome…) Section 2 : L’administration locale . 1966 : Adoption du code de l’administration communale . 1972 : Création des communautés rurales par la loi 72-25 . 1996 : Adoption du code des collectivités locales par la loi 96-06 du 22 mars 1996

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Parag.1 : La région . Elle bénéficie de 9 compétences partagées transférées par l’Etat . Ses organes sont au nombre de 7 Parag.2 : La commune (décentralisation en milieu urbain) . Elle bénéficie également de 9 compétences Parag.3 : La communauté rurale (décentralisation en milieu rural) . Elle bénéficie de 9 titres de compétence Parag.4 : La commune d’arrondissement

2ème partie : L’ACTION ADMINISTRATIVE Titre 1 : La condition de l’action administrative : la soumission au principe de légalité

Chap.1er : La consécration du principe de légalité Section 1 : L’avènement de l’Etat de droit Parag.1 : En France dans l’ancien régime (Etat de police) Parag.2 : L’instauration de l’Etat de droit Section 2 : La reprise du principe en Afrique Parag.1 : La consécration formelle de l’Etat de droit en Afrique Parag.2 : L’effectivité de l’application de l’Etat de droit en Afrique . Absence de tradition de limitation du pouvoir . Nécessité d’un pouvoir fort pour promouvoir le développement économique et social Chap.2 : L’analyse du principe de légalité La légalité, c’est la qualité de ce qui est conforme au droit. Elle signifie 3 choses : . L’administration doit fonder son action sur la règle de droit . L’administration doit agir conformément à la règle de droit . L’administration doit assurer l’application de la règle de droit Section 1 : Le contenu du principe de légalité Parag.1 : Les sources de la légalité (bloc de la légalité ou pyramide de la légalité) A/ Les sources extra administratives de la légalité . Le traité : C’est une source de légalité après ratification, publication (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe ou indirecte de toutes les compétences de l’Etat. Il peut y avoir 2 limites quand à l’effectivité de l’autorité de la Constitution : lorsque les dispositions de la constitution ne sont pas précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de la loi écran appliquée à la constitution. Dans ce dernier cas, le juge refusera de contrôler la légalité de l’acte administratif par rapport à la Constitution (CE, 6 novembre 1936, ARRIGHI). . La loi : C’est l’une des sources les plus importantes de la légalité (loi ordinaire, loi organique, loi référendaire, les ordonnances prises sur habilitation législative et les mesures prises par le P-R après ratification). Les règlements autonomes ne sont pas soumis à la loi, cependant, des matières sont devenues règlementaires alors que des lois étaient intervenues dans ces domaines. Ces lois s’imposent à l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge

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administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant l’impôt ou le SP). . PGD qui ont pour objet la sauvegarde des droits et libertés des citoyens (principe de liberté du commerce, principe du respect du droit de la défense…). . PGD relatifs à la sécurité des relations juridiques (principe de la non rétroactivité des actes administratifs, principe du respect des droits acquis). . PGD relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration (principe de la continuité du SP, de la spécialité des établissements publics ou le principe de l’existence du pouvoir hiérarchique). ° 2ème génération : . PGD relatifs aux droits économiques et sociaux : C’est l’exemple du principe interdisant à l’Administration comme à tout employeur de licencier, sauf dans certains cas, les salariées en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, « DAME PEYNET). On peut également citer le droit pour les étrangers résidants en France, comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, GISTI). Les PGD crées par le CE ont une valeur infra législative et supra décrétale (Chapus). Les PGD crées par le conseil constitutionnel ont une valeur supra législative. B/ Les sources administratives de la légalité . Les actes administratifs unilatéraux : (2 difficultés : la crainte de l’éparpillement de l’utilisation du pouvoir règlementaire par l’administration, et la classification des actes administratifs selon les critères organique, matériel et organico-matériel). . Les contrats administratifs : ils sont une source particulière de la légalité car le contrat est la loi des parties. Il est, en principe, impossible d’attaquer un contrat par la voie du REP sauf exceptions, ou de se prévaloir de sa violation à l’appui d’un tel recours. Parag.2 : Le rapport de légalité A/ Le contenu positif du rapport de légalité : Il n’existe pas dans le droit positif un principe général qui impose à l’autorité administrative une obligation d’agir. Cependant, il arrive des circonstances ou l’administration est obligée d’agir : . Lorsqu’un texte le prescrit (pouvoir conditionné ou compétence liée). . Lorsque la loi ou le règlement contiennent des dispositions qui ne sont pas immédiatement applicables. Dans ce cas, l’Administration est tenue d’user de son de son pouvoir règlementaire pour prendre des mesures nécessaires à l’exécution des lois et règlements (CE, 13 juillet 1962, KEVERSPASCALIS). Le refus d’agir est constitutif soit de carences de l’autorité administrative (illégalité), soit d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration (CE, 27 novembre 1964, MINISTERE DES FINANCES c/ DAME VEUVE-RENARD). B/ Le contenu négatif du rapport de légalité : L’administration ne doit pas violer le droit . Le rapport de conformité : l’acte administratif doit avoir un contenu conforme par rapport aux prescriptions. . Le rapport de compatibilité ou obligation de non contrariété: l’acte administratif ne doit pas être contraire à la norme supérieure. C’est l’application de l’adage « tout ce qui n’est pas interdit est permis ». Section 2 : La portée du principe de légalité Parag.1 : Les assouplissements au principe de légalité A/ Les circonstances exceptionnelles 1/ La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles : (CE, 28 juin 1918, HEYRIES ; et CE, 28 février 1919, DOL ET LAURENT)

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Son appréciation est une affaire d’espèce, c'est-à-dire que c’est au juge d’apprécier, dans chaque cas, si on est (ou pas) en présence de circonstances exceptionnelles. a/ Les conditions d’application de cette théorie . L’existence d’une situation grave, anormale, imprévue (guerre, grève générale, cataclysme naturel…) . L’impossibilité pour l’administration d’agir légalement. . La violation de la légalité par l’administration, comme en droit pénal, doit être proportionnelle à la gravité de la situation. b/ Les effets de la théorie (TC, 27 mars 1952, « DAME DE LA MURETTE », les agissements constitutifs de voie de fait, en temps normal, peuvent être transformés en simple illégalité en période exceptionnelle). . L’appréciation des circonstances exceptionnelles relève du pouvoir discrétionnaire du juge . Les effets de cette théorie ne sont valables que pendant la période exceptionnelle 2/ Les régimes d’exception prévus par les textes a/ L’état d’urgence et l’état de siège (art.69 Const. et la loi du 29 avril 1969 sur l’état d’urgence). ° L’état d’urgence est proclamé, par décret, dans 3 cas . Lorsqu’il y a un péril résultant d’atteinte grave à l’ordre public . Lorsqu’il y a des menées subversives compromettant la sécurité intérieure . Lorsqu’il y a des événements présentant des caractères de calamités publiques Il y a 2 régimes d’états d’urgence : . Lorsque certains pouvoirs sont automatiquement conférés à l’autorité administrative . Lorsque certains pouvoirs ne peuvent être à l’administration que sur la base d’une disposition expresse du décret instituant l’état d’urgence ° L’état de siège est proclamé par décret. En cas de péril imminent pour la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. Dans ce cas, l’ensemble des pouvoirs de police est transféré à l’autorité militaire, ainsi que les pouvoirs dévolus en temps normal à l’autorité civile pour le maintien de l’ordre et la police. Sa proclamation entraîne : . La restriction des libertés individuelles . L’élargissement considérable des pouvoirs de police b/ Les pouvoirs exceptionnels du P-R, ou la dictature présidentielle (art.52 Const. Sénégal) : (CE, 02 mars 1962, « RUBIN DE SERVENS ET AUTRES », le CE qualifie la décision de mettre en vigueur l’art. 16 et celle d’y mettre fin d’ « actes de gouvernement » ; CE fra. 23 oct. 1964, « D’ORIANO », à propos du contrôle restreint exercé par le CE sur les actes règlementaires du PR en période exceptionnelle). Deux conditions sont posées quand à leur utilisation . Il faut une menace grave et immédiate pour les institutions (crise algérienne en France, 1962), l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire… . Il faut qu’il y ait ensuite interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics (révocation, élection…) B/ Les actes de gouvernements Ce sont des actes pris par les autorités administratives centrales les plus élevées et bénéficiant d’une immunité juridictionnelle. 1/ La détermination des actes de gouvernement . Dans un 1er temps, on s’est fondé sur le mobile politique (CE, 9 mai 1867, « DUC D’AUMALE »). Mais ce critère a été abandonné par la décision du CE, 19 fév. 1875, « PRINCE NAPOLEON ». . La jurisprudence s’attache, auj. à 2 grandes catégories d’actes de gouvernement : ° Les actes relatifs aux rapports entre le gouvernement et les autres pouvoirs constitutionnels (CE sén. 04 janv. 2001, « PS ET URD c/ ETAT DU SENEGAL »). ° Les actes relatifs aux relations internationales. 2/ Les effets de la théorie des actes de gouvernement

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Les actes de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue. Toutefois, le juge peut connaître d’un acte détachable des rapports entre les personnes publiques ou les relations internationales, lorsque cette appréciation ne le conduit pas à une immixtion dans ces rapports. Voir sur ce point . CE section, 17 déc. 1982, « SOCIETE RADIO MONTE CARLO », AJDA, 1983, P. 1972 . CE sect., 22 déc. 1978, « VO THAN NGHIA », AJDA, 1979, N°4, P.36 . CE sect., 5 mars 1999, « PRESIDENT DE L’ASS. NAT. », GAJA, N°109 Parag.2 : Les sanctions du principe de légalité A/ L’annulation de l’acte illégal . Par l’Administration (ou retrait de l’acte administratif, CS sén. 23 mars 1966, SAMBA N’DOUCOUMANE GUEYE ; et CE fra.6 mai 1966, VILLE DE BAGNEUX) : Ce retrait peut être fait par l’auteur de l’acte lui-même, son supérieur hiérarchique ou l’autorité de tutelle lorsque les textes le prévoient. . Par les autorités judiciaires : Au Sénégal, seul le CE est compétent pour annuler un acte administratif illégal. La nullité est, en principe, absolue. Cependant, il faut distinguer les effets de la nullité dans le temps et dans l’espace. . Dans le temps, l’annulation produit des effets rétroactifs . Dans l’espace, l’annulation de l’acte produit des effets erga omnès Mais lorsqu’il est impossible d’annuler l’acte illégal, on peut paralyser ses effets lors d’un procès par le biais de l’exception d’illégalité. B/ La constatation de l’inexistence de l’acte administratif . Au sens juridique, l’acte inexistant est soit un acte ne pouvant se rattacher à l’exercice d’aucun pouvoir administratif, soit un acte empiétant manifestement sur les compétences d’une autre autorité (CE section, 31 mai 1957, « ROSAN-GIRARD », le CE juge que certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants). . Au sens matériel, l’acte inexistant est soit un acte qui n’est pas juridiquement parfait, soit un acte considéré comme n’ayant jamais été pris (exple : les actes non signés). L’acte inexistant est donc « nul et non avenu », il ne peut ni créer de droit, ni être définitif. C/ La responsabilité de l’administration . Il faut que l’acte administratif illégal soit constitutif d’une faute (il arrive qu’on exige une faute lourde pour entraîner la responsabilité de l’administration) . Il faut que cet acte ait causé un dommage à autrui (sous réserve que la victime n’ait pas été la principale responsable de ce qui lui est arrivé).

Titre 2 : Les missions de l’action administrative

. Fonction de prestation (incarnée par la notion de service public) . Fonction de prescription (résidant dans la notion de police administrative) Chap.1er : Le service public Section 1 : La définition du service public Parag.1 : La notion de service public « Est considéré comme service public toute activité d’une personne morale de droit public en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général », art.11 du COA (conception restrictive). Il est possible de retracer l’évolution du service public à travers 3 grandes étapes (d’où son imprécision) : . Une définition au sens organique : La notion de service public est comprise comme une entreprise gérée par l’Administration (voir les arrêts du CE de Blanco 1873 à Thérond 1910).

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. Une définition qui prend en considération à la fois l’élément organique et l’élément matériel : Le service public va être défini comme une activité d’intérêt général gérée ou sous le contrôle d’une personne publique (CE, 20 déc. 1935, « ETABLISSEMENTS VEZIA », CE, 13 mai 1938, « CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION »). . Une définition exclusivement matérielle du service public : Elle renvoie à l’activité gérée. Peu importe qu’elle le soit par une personne publique ou privée, l’important est qu’elle soit une activité d’intérêt général (CE, 31 juillet 1942, « MONPEURT » ; CE, 02 avril 1943, « BOUGUEN »). Toutefois, certaines activités de l’Administration peuvent être soumises au droit privé (CE, 31 juillet 1912, « SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES » : lorsqu’un contentieux est soulevé à l’encontre d’un contrat de droit privé (donc qui n’est point un contrat administratif) de l’administration, le juge administratif, dans ce cas, n’est pas compétent). Parag.2 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service public Un service public est créé par le pouvoir législatif, mais il est administré par l’administration (l’Etat). S’agissant de son fonctionnement, il doit respecter les 4 lois sociologiques (valables pour tous les types de SP) dégagées par les travaux de Louis Rolland de Bordeaux : . La continuité du SP (CE, 13 juin 1980, BONJEAN) : Le SP, poursuivant un but d’intérêt général, doit fonctionner sans interruption. Ainsi, en cas de grève, l’administration peut réquisitionner un certain nombre d’agents (CE, 7 juillet 1950, DEHAENE). De même les cocontractants de l’administration qui participent à une mission de SP sont tenus d’exécuter leurs obligations, même en cas de difficultés, sous réserve de la fixation d’une indemnité à laquelle la compagnie a droit (CE, 30 mars 1916, COMPAGNIE GENERALE D’ECLAIRAGE DE BORDEAUX). Ce principe a, pour le CE, une valeur de PGD. Mais le CC l’a érigé, à travers une décision du 25 juillet 1979, au rang de Principe à Valeur Constitutionnelle. . L’adaptabilité et la mutabilité du SP : Lorsque les conditions l’exigent, le SP doit s’adapter aux nouvelles conditions d’intérêt général. Des besoins nouveaux peuvent apparaître et le SP doit les prendre en charge (CE, 10 janvier 1902, COMPAGNIE NOUVELLE GAZ DE DEVILLE-LESROUEN). De même, lorsqu’il y a changement de circonstance de fait ou de droit, les usagers peuvent demander la modification du fonctionnement du SP (CE, 10 janvier 1930, DESPUJOL). . Le principe d’égalité ou d’égal accès : Les citoyens sont, en principe, égaux en droit et en obligation en terme d’accès au SP (érection en PGD dans l’arrêt du CE, 9 mars 1951, SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE). Il s’agît du corollaire du principe d’égalité des citoyens (remplissant les conditions prévues) devant la loi, dégagé par la DDHC de 1789 (CE, 28 mai 1954, BAREL). Mais le principe de l’égalité de traitement s’applique seulement aux usagers se trouvant dans la même situation. Dans le cas contraire, le CE admet une discrimination positive (CE, 10 mai 1974, « DENOYEZ & CHORQUES », à propos d’une discrimination tarifaire dans l’île de Rê). . Le principe de neutralité : C’est un aspect du principe d’égalité. Devant fonctionner en vue de l’intérêt général, le SP ne doit, donc, prendre en considération ni les croyances religieuses, ni le sexe, ni la race, ni les opinions politiques, ni l’ethnie ( avis du CE, 27 novembre 1989 sur le port du foulard islamique ; CE, avis contentieux 3 mai 2000, MARTEAU). Lorsque ces lois sont violées, les administrés peuvent tenter un recours en annulation des décisions de l’autorité administrative, ou engager sa responsabilité. Section 2 : Les modes de gestion du service public . Distinction entre gestion directe et gestion déléguée (intervention directe de la collectivité ou délégation) . Nature publique ou privée de la personne gérant le SP (les éléments d’appréciations sont apportés par l’arrêt CE, 16 novembre 1956, « UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES » l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement). Parag.1 : La gestion du SP par une personne publique

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A/ La régie . La régie directe (régie simple et régie autonome) : L’administration gère directement le SP avec ses moyens, ses agents, ses finances et ses biens. Le SP géré en régie n’a pas la P-J. Exemple : les Ministères. . La régie intéressée : Le SP, de caractère industriel et commercial, est confié, par contrat, à un organisme public ou privé appelé tiers ou régisseur, rémunéré en fonction de son exploitation. B/ L’établissement public (EPA ou EPIC) Il se caractérise par 3 traits . L’autonomie administrative et financière . La spécialité : L’établissement doit gérer l’activité pour laquelle il a été créé . La tutelle : L’établissement public fait l’objet d’un contrôle de tutelle qui est variable en fonction de l’établissement public. Jusqu’en 1987, la loi prévoyait 3 catégories d’établissement public : les EPA, les EPIC et les EPP. Mais depuis 1990, il y a 3 entreprises parapublics : les EPIC, les Sociétés Nationales et les Sociétés par Action à Participation Publique Majoritaire. Parag.2 : La gestion du SP par une personne privée (concession-délégation-attribution) A/ La concession : Elle a connu une dénaturation et est intégrée finalement dans une catégorie plus large appelée délégation de SP. B/ Les Sociétés Nationales et les Sociétés d’Economie Mixte Elles sont créées par l’Etat et fonctionnent sous son contrôle 1/ Les Sociétés Nationales (art. 4 de la loi du 26 juin 1990) 2/ La Société d’Economie Mixte Ces organismes de droit privé, dotés de la prérogative de puissance publique sont soumis à un contrôle rigoureux de l’Administration. Ce qui entraîne leur soumission partielle au droit public. Chap.2 : La police administrative Section 1 : Définition de la notion de police administrative . Au sens large : C’est une limitation totale ou partielle des activités des particuliers dans l’intérêt général. Dans ce sens, la PA n’a pas de caractère spécifique et se confond avec la mission de SP. . Au sens étroit, la PA est l’activité de l’Administration qui a pour but de sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, permet de limiter, dans une certaine mesure, l’exercice des libertés individuelles ou collectives. Parag.1 : Les traits caractéristiques de la PA La PA est une activité exercée exclusivement par l’Administration. A/ La PA est une activité de prévention B/ La police administrative est une activité de protection de l’ordre public L’ordre public est défini par une trilogie : . Tranquillité publique : Prévention des risques en cas d’attroupement dans les lieux publics (bruit, désordre…). . Sécurité publique : Protection de l’intégrité physique et psychologique des citoyens (absence de danger : agression, calamités naturelles…). . Salubrité publique : Lutte contre les risques de troubles à la santé des citoyens (mesures d’hygiène). L’évolution : . La dimension esthétique : Recherche du bel ordre public (en matière de pollution et d’habitat). . La dimension de moralité publique : Il s’agît de la protection d’un ensemble de valeurs auxquelles une société tient (CE, 18 décembre 1959, « SOCIETE LES FILMS LUTETIA »). . La protection des individus contre eux-mêmes : (ceinture de sécurité et casque obligatoires pour les usagers de voitures et véhicules à 2 roues, ramassage de SDF et d’adolescents dans la nuit pour les protéger contre eux-mêmes : CE, 22 janvier 1982, « ASSOCIATION AUTO-DEFENSE »).

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. La protection de la dignité humaine (CE, 28 juillet 1993, « ASSOCIATION LAISSEZ LES VIVRESOS FUTURES MERES » ; CE ass. 27 oct. 1995, « COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE ET VILLE D’AIX-EN-PROVENCE »). C/ La police est une activité administrative . En matière de police, « la liberté est la règle et la restriction, l’exception » : CE, 19 mai 1933, « BENJAMEN », à propos du contrôle maximum exercé par le juge (ou le principe de proportionnalité). Parag.2 : La distinction police administrative et police judiciaire A/ L’intérêt de la distinction . Cour de cassation, 23 nov. 1956, DR. JIRY, sur la différence du régime contentieux entre les 2 polices. B/ La différence entre les 2 types de police . La police administrative vise à prévenir le désordre, la PJ a pour objet la sanction des infractions (CE, 11 mai 1951, CONSORTS BAUD). Section 2 : Le régime juridique de la PA Parag.1 : Les différents types de PA A/ La PA générale : C’est l’activité de PA exercée (même sans texte) d’une manière générale, à l’égard des activités des particuliers (CE, 08 août 1919, « LABONNE »). . Elle poursuit principalement les 3 grands buts traditionnels avec éventuellement certains

développements modernes (notamment, CE ass. 27 octobre 1995. Commune de Morsang-surOrge). . Elle peut avoir pour objet, l'ensemble des administrés sur un territoire donné, ou encore l'ensemble de leurs activités . Son régime est souvent imprécis (textes anciens : XIXème siècle)

La PA spéciale : C’est une activité de police qui s’applique à des situations particulières, c'est-à-dire à des catégories déterminées de personnes ou de lieux. . Elle poursuit plus facilement les buts nouveaux . Elle a un objet particulier . Elle a un régime particulier: en général, la procédure est réglementée par un texte spécial très

précis. . La police spéciale est une police plus encadrée que la police générale, et le juge contrôle son exercice (CE ass, 8 juin 1979, Chabrol). Elle relève d'autorités expressément désignées. Ainsi les différents ministres (qui n’ont aucun pouvoir de police générale) sont uniquement des autorités de police spéciale. Mais aussi les préfets et parfois les maires. C/ Les concours de compétence de police . Les concours de police général : L’autorité inférieure ne peut intervenir qu’en rendant plus sévères les décisions du supérieur (CE, 18 avril 1902, « NERIS-LES-BAINS). . Les concours de police générale et spéciale : La mesure de police générale ne peut qu’aggraver la mesure de police spéciale (CE, 18 décembre 1959, « STE LES FILMS LUTETIA »).

Parag.2 : Les autorités compétentes en matière de police administrative : A/ Les mesures de l’autorité centrale . La Constitution sénégalaise fait du PR et du PM les titulaires du pouvoir règlementaire. Ils exercent un pouvoir de PAG sur l’ensemble du territoire national. B/ Les mesures des autorités locales . La loi 96-06 définit les compétences des autorités administratives décentralisées qui, dans leur ressort territorial, bénéficient d’une compétence générale en matière de police administrative (maire), de même que le représentant de l’Etat (préfet). Section 3 : Les limites et le contrôle de la police administrative Parag.1 : Les limites du pouvoir police administrative A/ Les limites qui dérivent de la finalité de police . Les mesures de police doivent être égales pour tous. 10

. Les mesures de police doivent être nécessaires (v. conclusions du commissaire du gouvernement Corneille, CE, 10 août 1917, « BALDY »). . Les mesures de police doivent être raisonnables (principe de proportionnalité de la mesure prise à l’importance du désordre prévisible). B/ Les limites fondées sur l’idée de liberté . Sur les droits de réunion (CE, 19 juin 1953, « HOUPHOUET BOIGNY ») Parag.2 : Le contrôle juridictionnel des pouvoirs de police . Il est réduit pour les mesures de police d’Etat et, notamment, l’expulsion d’étrangers. Là, le juge exerce un contrôle réduit. En revanche, le contrôle est porté au max. en ce qui concerne la police municipale. . Il s’agit d’un contrôle de légalité (REP, exception d’illégalité) et d’un contentieux de la responsabilité devant les tribunaux de droit commun. A/ Le contrôle sur les buts de police . Si la police administrative vise un autre but, étranger à la trilogie classique, le juge pourra annuler la mesure pour détournement de pouvoir (CE, 5 janv. 1924, « SOCIETE INDUSTRIELLE »). B/ Le contrôle des motifs de police . La décision de police n’est légale que si elle a un motif de fait et de droit (menaces réelles de désordre). C/ L e contrôle des moyens de police . D’abord, le juge apprécie la régularité intrinsèque de la décision qui ne doit pas aboutir à empêcher complètement l’exercice d’une liberté (TC, 8 avril 1935, « ACTION FRANCAISE »). . Ensuite, le juge contrôle l’adaptation de la mesure au motif de fait (CE, 1943, « BENJAMEN »).

Titre 3 : Le champ d’application du droit administratif

Chapitre 1 : La dualité du régime juridique de l’administration Section 1 : L’application de principe du droit administratif à l’administration Parag.1 : Le droit administratif : droit des personnes publiques . Historique : La création d’une juridiction spéciale en France a favorisé le développement et l’application d’un droit spécial à l’administration . Pratique : L’administration a besoin de moyens d’action efficaces, et le DA va conférer à l’administration ces moyens, à travers les prérogatives de puissance publique. Parag.2 : La spécificité du régime juridique de l’administration Section 2 : L’application du droit privé à l’administration Pgara.1 : Les limites de l’application du droit administratif à l’administration . Lorsque l’administration se débarrasse de ses prérogatives de puissance publique et se comporte comme un particulier, l’application du DA n’est plus nécessaire (TC, 22 janvier 1921, « SCOA » ou « BAC D’ELOKA »). . L’application systématique du DA à l’administration peut devenir gênante (voir trop formaliste et trop contraignante pour certaines activités de l’administration). Parag.2 : La formation d’un droit privé l’administratif . Quantitativement : On applique de plus en plus le droit privé aux activités de l’administration ayant un caractère industriel et commercial (entreprises publiques), ou aux activités qui n’ont pas un caractère de SP. . Qualitativement : Ce n’est pas le même droit privé que celui appliqué aux rapports de particuliers à particuliers (les voies d’exécution forcées ne sont pas appliquées à l’administration, l’administration ne peut, non plus, être déclarée en faillite). Chap.2 : La recherche du critère du champ d’application du droit administratif

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. Liaison de la compétence et du fond, ou encore, le fond suit la compétence. Section 1 : L’échec des tentatives de recherche d’un critère Parag.1 : Le critère de la puissance publique (Ecole de Toulouse) . Il est proposé par certains auteurs comme Lafférière et Barthélemy, et plus récemment, par les doyens Hauriou et Vedel. A/ Le droit administratif : droit de la puissance publique . Selon cette thèse, le droit administratif est le droit des moyens utilisés par l’administration, à savoir les prérogatives de puissance publique. . Les actes d’autorité : C’est des actes par lesquels l’administration intervient comme détentrice des prérogatives exorbitantes du droit commun. . Les actes de gestion : C’est des actes accomplis par l’administration, à titre de gérant ou d’intendant du SP. Dans ce cas, son activité est soumise au droit privé du fait qu’elle est comparable à celle des particuliers. B/ L’abandon du critère . En théorie, la distinction qui se trouve à la base de ce critère (actes de gestion et actes d’autorité) a été infirmée par l’évolution des idées politiques et économiques (idéologie démocratique). Le doyen Léon Duguit faisait remarquer que la dualité de l’Etat qui implique ce critère est inacceptable, dans la mesure où les actes de l’Etat sont liés et visent le même objectif. . En pratique, il est apparu que ce critère de puissance publique est d’application difficile. Il a comme conséquence la réduction du champ d’application du droit administratif. Il peut également comporter des conséquences sur la recherche du tribunal compétent. Parag.2 : Le critère du service public A/ Le droit administratif : droit des services publics . L’idée de SP est née en France à la suite des changements politico-économiques qui ont entraîné le déclin du critère de la puissance publique. . La notion de SP a été théorisée par l’école de Bordeaux avec Gaston Jèze, Léon Duguit, Louis Rolland et André de Laubadaire. . La jurisprudence a, ainsi, décidé que les activités des personnes publiques seront soumises au droit administratif chaque fois qu’elles concernent les SP. . Ainsi, la notion de SP servait à déterminer aussi bien la compétence de la juridiction administrative que le cas d’application du droit administratif (voir TC 8 fév. 1873 Blanco ; CE 6 fév. 1903 Terrier ; TC 29 fév. 1908 Feutry ; CE 4 mars 1910 Thérond). . Au Sénégal, c’est une notion qui va expliquer l’étendue et les limites du CADA, à travers le COA. B/ La crise du critère de SP 1/ L’imprécision de la notion . Dans un 1er temps, le SP est défini de manière exclusivement organique . Dans un 2ème temps, la définition du SP fait appel à un élément organique et à un élément matériel . Dans un 3ème temps, le SP a été défini de manière exclusivement matérielle. 2/ La rupture du lien SP-DA Cette rupture s’est faite en 2 étapes : . Tout d’abord, certaines activités ou opérations ponctuelles d’une personne publique ont été soumises au droit privé. En d’autres termes, le juge introduit la gestion privée dans le SP (CE, 31 juillet 1912, « SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES »). . Ensuite, certains SP ont été entièrement soumis au droit privé : TC, 22 janvier 1921, « SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN » ou « BAC D’ELOKA ». Selon cet arrêt, lorsqu’un SP est exploité dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, ce SP sera soumis au droit privé. C’est donc la consécration de la gestion privée des SP. Section 2 : Le critère actuel : distinction gestion publique-gestion privée

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. Gestion publique : situation ou l’administration accomplit une opération, gère un SP en usant des prérogatives spéciales qu’elle tient de sa qualité de puissance publique (application du DA). . Gestion privée : situation ou l’administration, dans le cadre de ses activités, utilise des procédés de droit privé (application du droit privé). Parag.1 : L’application globale de la distinction A/ La recherche de la nature du service Il existe, à l’heure actuelle, 2 grandes catégories de SP : . Les SPA et les SPIC. La tentative de créer une 3 ème catégorie, les SP sociaux, ayant échoué (voir TC, 22 janvier 1955, « NALIATO »). Pour déterminer la nature administrative, ou industrielle et commerciale du SP, la jurisprudence utilise, en général, 2 critères : 1/ La nature ou l’objet de l’activité . Il s’agit ici de répondre à la question de savoir si le SP, de rattachement du litige, poursuit les mêmes buts que les entreprises privées ou pas. Si l’objet du service est économique (production, échange) et présente les mêmes caractères que ceux d’une entreprise privée, on est en présence d’un SPIC. Dans Le cas contraire, il s’agit d’un SPA. . Cette condition relative à l’objet exclut les services qui ne poursuivent aucun but lucratif soit qui sont gratuits, soit qu’ils cherchent seulement à couvrir leurs frais. . C’est pourquoi la réalisation de bénéfices constitue un indice permettant de déterminer la nature ou l’objet du service. En effet, si le service réalise un bénéfice, l’activité est une activité de SPIC (v. rapport Bernard, CS de C-I, 14 janv. 1970, « SOCIETE DES CENTAURES ROUTIERS »). 2/ Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’activité Il s’agit de déterminer la nature du service en cause à partir des règles juridiques et financières qui le régissent. Le juge se fonde, en général, sur 2 éléments : . L’origine des ressources, c'est-à-dire le mode de financement du SP : Lorsque les ressources du service sont extérieures, proviennent de l’Etat (subventions, recettes fiscales), le juge pourra qualifier le service de SPA. En revanche, lorsque les ressources résultent des redevances perçues sur les usagers, le service pourra être qualifié de SPIC. . La comptabilité du service : Lorsque le service est soumis aux règles de la comptabilité publique, on est en présence d’un SPA. Mais lorsque la comptabilité est privée, il s’agira alors d’un SPIC. . L’ensemble des éléments que le juge utilise (objet du service, origine des ressources ou modalités de fonctionnement) constitue ce qu’on appelle un faisceau d’indices. Mais son application appelle 3 remarques : . D’abord, ces différents éléments ne sont pas cumulatifs. . Ensuite, ils ne sont pas appliqués de façon arithmétique. En effet, le juge applique une méthode impressionniste, fondée sur la densité des éléments de droit public par rapport à ceux de droit privé. . Enfin, le juge peut également chercher la nature du service à travers une méthode dite subjective, à partir de l’intention du législateur ayant créé le SP. B/ L’application du DA aux SPA à titre de présomption . Il est admis que les SPA puissent utiliser parfois certains procédés de gestion privée. Dès lors, l’application du DA à l’ensemble du litige n’est plus évidente. . Ainsi, le juge ne retiendra l’application du DA qu’à titre de présomption. . En définitive, la détermination de la nature du service donne simplement des indications ou des indices sur le droit applicable. . L’intérêt de l’application analytique, c’est précisément de vérifier cette présomption. Parag.2 : L’application analytique de la distinction . Encore appelée « analyse acte par acte », elle revient à qualifier l’origine du dommage ou l’objet du litige. . Cette application devra confirmer ou infirmer la présomption qui résulte de l’application globale. A/ La qualification de l’objet du litige

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Le litige qui est né à l’occasion d’une activité de SP peut trouver son origine ponctuelle soit dans un acte juridique, soit dans une opération matérielle. . Dans un acte juridique : lorsque l’acte est l’expression de prérogatives de puissance publique, son contentieux sera soumis au DA. . Dans une opération matérielle : lorsque le SP utilise des prérogatives de puissance publique, les opérations seront soumises au DA (utilisation par l’administration de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique). B/ La confirmation ou l’infirmation de la présomption de droit applicable . Dans le cas où il y a identité entre les 2 résultats, l’application analytique ne fait que confirmer celle globale. . Mais lorsqu’il y a contradiction entre les 2 résultats, c’est l’application analytique qui l’emporte. . Toutefois, la primauté du résultat de l’application analytique sur celui de l’application globale connaît des limites. Il en est ainsi lorsque le litige oppose un usager à un SPIC. Dans ce cas, même si le dommage trouve son origine dans un ouvrage publique, le litige sera assujetti au droit privé. Les rapports de droit privé entre l’usager et le SPIC s’opposent à l’application du DA au litige (TC, 1 oct. 1966, « DAME VEUVE CANASSE c/ SNCF » ; et CS, 30 juillet 1969, « RCFS c/ DAME VEUVE MOURANGUY »).

Titre 4 : Les actes administratifs unilatéraux (définition, condition et fin des AAU)

Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral Parag.1 : Les éléments formels de la définition A/ Un acte unilatéral . Ce trait de caractère apparaît lorsque l’acte émane d’une seule autorité administrative et ne comporte qu’une seule signature (décret présidentiel, arrêté ministériel ou du maire…). . Toutefois, l’AAU peut avoir plusieurs auteurs : lorsque plusieurs personnes interviennent dans la préparation de l’acte, mais dont la responsabilité n’incombe qu’à une seule personne (procédure consultative ou organe délibérant). De même, plusieurs autorités peuvent intervenir dans l’élaboration d’une décision (arrêté interministériel, lorsque ces autorités agissent pour le compte d’une même personne publique (le PM). B/ Un acte édicté par une autorité administrative Le principe est qu’un AAU émane exclusivement d’une autorité administrative. Mais il comporte 2 exceptions : . Des personnes privées peuvent prendre des AAU : La jurisprudence française a reconnu cette possibilité aux personnes privées (depuis les arrêts « MONPEURT », 1942 ET « BOUGUEN », 1943) à 2 conditions : l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission de SP, ensuite, l’acte doit comporter l’emploi de prérogatives de puissance publique. ° Ainsi, ont été considérés comme AAU les actes individuels pris par un organisme privé gérant un SPA (CE 13 janvier 1961, « MAGNIERA » ; TC 23 avril 1974, « DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE D’ORLEANS c/ BLANCHET »). ° C’est le même cas pour les règlements pris par des personnes privées gérant un SPIC (TC 15 janvier 1968 « COMPAGNIE AIR FRANCE c/ EPOUX BARBIER » ; pour le Sénégal : CES 27 avril 1974 « ASC DIAL DIOP c/ ETAT DU SENEGAL »). ° A la faveur des circonstances exceptionnelles, la jurisprudence peut considérer certains actes pris par des personnes privées sans compétence administrative comme étant des AA (jurisprudence du « fonctionnaire de fait » : CE sect. 5 mars 1948, « MARION »). ° La compétence ne se présume pas, la compétence pour des personnes privées de prendre des AAU doit être prévue par des textes.

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. Des personnes publiques peuvent prendre des actes de droit privé : c’est le cas des actes relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat, à la gestion des SPIC ou au personnel non fonctionnaire de l’administration, les lois votées à l’AN… ( CE ass. 5 mars 1999, « PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE »). Parag.2 : Les éléments matériels de la définition A/ L’AAU : Un acte juridique . Le caractère obligatoire de l’acte : L’AAU crée unilatéralement des droits ou des obligations pour les administrés avant même l’intervention du juge. La décision obligatoire s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de la chose décidée). Ainsi, l’AAU bénéficie d’une présomption de légalité appelée « privilège du préalable ». En cas de violation du caractère obligatoire de l’acte, des sanctions administratives, pénales ou civiles peuvent être prononcées contre l’auteur de cette violation. . Le caractère exécutoire de l’acte : L’administration n’a pas besoin de réclamer au juge un titre pour faire produire à l’acte les droits et obligations qu’il crée (Privilège de l’exécution d’office). Lorsque l’exécution de l’acte rencontre une opposition de la part d’un tiers, l’administration doit, en principe, recourir au juge pour l’exécution forcée de sa décision. Mais il existe des cas dans lesquels elle peut, sans recours au juge, procéder à l’exécution forcée de sa décision : ° Lorsque la loi le prévoit, lorsqu’il n’existe aucun autre procédé de contrainte et lorsqu’il existe une situation d’urgence ou de nécessité absolue. Lorsque ces conditions alternatives sont remplies, l’exécution forcée obéit à 3 modalités : ° L’administration doit mettre en demeure l’administré d’exécuter la décision. ° Il doit y avoir, ensuite, une résistance de l’administré à la mise en demeure. ° Enfin, le recours à la contrainte ne doit s’exercer que dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution de la décision. . L’emploi illégal de l’exécution forcée peut entraîner la responsabilité de l’administration (TC, 2 déc. 1902, « SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-JUST »). B/ L’AAU : Un acte affectant l’ordonnancement juridique . Une décision qui modifie l’ordonnancement juridique est appelée décision exécutoire. Cependant, tous les actes pris par l’administration ne modifient pas l’ordonnancement juridique. Ainsi sont exclus de la catégorie des AAU : . Les actes indicatifs ou préparatoires (CS, 18 juillet 1962, « AMADOU ALPHA KANE ») . Les circulaires ou instructions de service, sauf si elles ont un caractère règlementaire (CE, 29 janvier 1954, « INSTITUTION NOTRE-DAME DE KREISKER ») ou impératif (« CE, 18 déc. 2002, « DUVIGNERES », cet arrêt entraîne finalement à la distinction entre circulaires impératives et circulaires indicatives). . Les directives : Elles n’ont pas, en principe, à être publiées et elles ne peuvent être attaquées directement en REP (CE, 11 déc.1970, « CREDIT FONCIER DE FRANCE »). Section 2 : L’élaboration de l’AAU . La procédure d’élaboration des AAU est règlementée soit par des textes, soit par des PGD. . Au Sénégal, on peut citer l’instruction du 23 mars 1970 relative aux décrets. . Cette réglementation est considérée comme une source d’efficacité pour l’administration, mais aussi de garantie pour les administrés. Parag.1 : La compétence des autorités administratives A/ la notion de compétence La compétence ne se présume pas, elle est d’ordre public (CS, 27 mai 1981, « AMADOU L. BA). Elle s’apprécie en fonction de 3 éléments : . Un élément matériel appelé compétence ratione materiae : Une autorité administrative ne peut prendre des AAU que dans un domaine qui lui a été préalablement attribué (CS, 25 juillet 1979, « AMINATA SALL & AUTRES »). . Un élément territorial appelé compétence ratione loci : Les autorités administratives disposent d’un espace déterminé dans lequel elles peuvent exercer leurs compétences. Ainsi, les autorités

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administratives centrales (comme les ministres) ont une compétence qui couvre l’ensemble du territoire national, alors que la compétence d’une autorité locale (comme le maire) se limite uniquement à sa collectivité (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL »). . Un élément temporel appelé compétence ratione temporis : Les limites de temps pendant lesquelles une autorité administrative peut exercer sa compétence sont circonscrites entre son investiture et sa désinvestiture. Les décisions anticipées ou rétroactives d’une autorité administrative sont illégales. La jurisprudence française reconnaît cependant compétence à une autorité administrative pour expédier les affaires courantes en attendant la désignation de son successeur (CE, 4 avril 1952, « SYNDICAT REGIONAL DES QUOTIDIENS D’ALGERIE »). B/ La répartition des compétences entre les autorités administratives Il faut rappeler d’abord qu’en principe, le titulaire d’une compétence doit l’exercer personnellement (affaire Amadou L. Bâ). 1/ Les autorités administratives généralement compétentes pour prendre des AAU . Le P-R : Il est le détenteur exclusif (au Sénégal) du pouvoir exécutif, donc de l’administration. Il peut prendre des mesures individuelles et règlementaires et est seul habilité à prendre des décrets. . Le P-M : Il dispose, avec le P-R, du pouvoir règlementaire (art. 57 Const.). Le P-R peut, en outre, l’autoriser à prendre des décisions par décret (art. 50 Const.). . Les autorités centrales (comme les ministres) : ils tiennent leur pouvoir du P-R. La loi leur reconnaît parfois compétence pour prendre des actes d’application de mesures générales, et ils ont, comme toute autorité, la possibilité de prendre des mesures individuelles. Mais ils ne disposent, exceptionnellement, du pouvoir règlementaire que si la loi le prévoit ou que l’organisation de leur service l’exige (CE, 7 février 1936, « JAMART »). . Les autorités administratives territoriales : Elles peuvent également bénéficier de délégations de compétences des ministres, à côté de leur pouvoir de police. . Les dirigeants des établissements publics : Ils peuvent avoir compétence pour prendre des AAU en vue d’assurer le bon fonctionnement du SP dont ils ont la charge. 2/ La délégation de compétence a/ Les conditions de validité de la délégation . La délégation doit être prévue par un texte (exemple, le décret 64.774 du 18 novembre 1964 relatif à la déconcentration des pouvoirs qui décline les conditions dans lesquelles les Ministres peuvent déléguer leur signature). . La délégation doit avoir un objet limité. En effet, le délégant ne doit pas abandonner toutes ses attributions au profit du délégataire. . Les sub-délégations sont illégales sauf textes contraires. b/ Les effets juridiques de la délégation ° Pour la délégation de signature, elle produit 3 conséquences juridiques : . Le délégant n’est pas dessaisi de son pouvoir d’intervention dans les affaires déléguées. . L’acte pris par le délégataire est considéré comme juridiquement pris par le délégant. . Etant faite intuitu personae, la délégation de signature cesse avec le changement des autorités administratives concernées. ° Pour la délégation de compétence ou de pouvoir, elle produit également 3 conséquences juridiques : . Le délégant ne peut plus intervenir dans les matières déléguées tant que dure la délégation. . L’acte pris sur délégation est considéré comme étant pris juridiquement par le délégataire. . Etant impersonnelle, la délégation de compétence (ou de pouvoir) ne prend fin que sur abrogation expresse et non du seul fait du changement des autorités concernées. 3/ Les remplacements a/ La suppléance . Elle permet le remplacement d’une autorité administrative par une autre lorsque la 1 ère est absente ou empêchée. . Elle correspond à une situation dans laquelle le titulaire d’un poste est toujours en fonction.

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. La suppléance doit être prévue et organisée par un texte. Le suppléant est désigné à l’avance, et le remplacement du titulaire se fait de plein droit dès que l’empêchement est constaté. . Le suppléant, sauf texte contraire, peut exercer toutes les attributions du titulaire. Mais quelques fois, cette compétence est limitée aux seuls actes dont l’adoption doit nécessairement intervenir pendant la durée de la suppléance. b/ L’intérim : . Il correspond au cas où il n’y a pas de titulaire et, dans l’attente de sa désignation, une autre autorité est chargée d’exercer sa fonction. Autrement dit, l’autorité supérieure désigne un agent pour remplacer provisoirement l’agent défaillant. . L’intérim se distingue de la suppléance du fait que la délégation de l’intérimaire est de courte durée, alors que la suppléance est réglée de manière permanente. . Comme la suppléance, mais là sans restriction, l’intérimaire peut prendre toutes les mesures relevant de la compétence du titulaire. 4/ Les circonstances exceptionnelles . Elles permettent, à l’intérieur même de l’administration, des empiètements d’une autorité administrative sur les compétences d’une autre. . Elles permettent également à des personnes extérieures à l’administration de se comporter en autorités administratives et de prendre des AAU. . La jurisprudence française a élaboré la « théorie des fonctionnaires de fait » selon laquelle la bonne foi des administrés et les circonstances de temps ou de lieu permettent de valider certains actes faits par des personnes n’ayant pas la qualité d’autorités administratives (CE sect. 5 mars 1948, « MARION »). C/ Les différentes modalités d’exercice de la compétence 1/ La compétence liée . On dit qu’il y a compétence liée lorsque la conduite de l’autorité administrative lui est dictée par la réglementation. L’autorité administrative n’a donc pas de choix ou d’appréciation. . Elle est d’intensité variable et, dans les cas les plus rigoureux, l’autorité administrative est tenue de donner un contenu pré-déterminé à une décision. 2/ Le pouvoir discrétionnaire . Il correspond à la marge de liberté d’appréciation laissée par la réglementation à une autorité administrative lorsqu’elle prend une décision. . Le pouvoir discrétionnaire se distingue du pouvoir arbitraire du fait que la liberté d’appréciation et d’action de l’autorité administrative résulte de la réglementation qui détermine sa compétence, et il est limité par le contrôle minimum du juge en cas d’arbitraire. On peut situer cette liberté soit dans l’opportunité même de l’action, soit dans le contenu de la décision. . Comme la compétence liée, le pouvoir discrétionnaire est également d’intensité variable. Il peut être plus ou moins important, selon la marge de liberté qui est laissée à l’autorité administrative compétente. Parag.2 : L’entrée en vigueur de l’AAU A/ La validité de l’acte administratif dès son émission . L’absence de publicité de l’AAU n’entraîne pas nécessairement son illégalité. Les droits et obligations crées par l’acte existent dès sa signature (CE 19 déc. 1952, « DEMOISELLE MATTEI »). B/ La non-rétroactivité de l’AAU . En principe, l’AAU ne peut pas produire d’effets pour la période antérieure à la date de son émission (CE 25 juin 1948, « SOCIETE LE JOURNAL L’AURORE »). . Cependant, la jurisprudence a accordé à ce principe quelques exceptions. D’abord, lorsque la loi le prévoit, ensuite lorsque l’administration exécute une décision de justice (v. CE, 26 déc. 1925, « RODIERE »), et enfin lorsqu’elle procède au retrait d’une décision qui ne fait pas grief aux administrés. C/ L’opposabilité de l’acte administratif dès sa publicité

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. Les administrés sont tenus de respecter le contenu de l’acte administratif dès lors qu’il est porté à leur connaissance. Le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité de l’acte aux administrés. . La publicité est régie, au Sénégal, par la loi du 16 février 1970. . S’agissant de l’AA individuel, sa notification entraîne son opposabilité immédiate. . Pour l’acte règlementaire, le point de départ de son opposabilité correspond à la délivrance d’un récépissé après dépôt d’un exemplaire du JO auprès du Secrétariat Général du Gouvernement. A partir de ce jour, l’acte règlementaire devient opposable aux administrés selon un délai variable (3 jours après pour Dakar, Diourbel, S-L et Thiès ; 5 jours pour les autres villes). En cas d’urgence, l’acte peut être diffusé par la radio et être appliqué le lendemain de son affichage. Section 3 : La classification des AAU Parag.1 : La classification organico-formelle A/ Les actes administratifs règlementaires . Ils ne peuvent être pris que par les autorités investies d’un tel pouvoir. Ils ne sont opposables aux administrés qu’après leur publication et peuvent faire l’objet d’exception d’illégalité à tout moment. Ces caractéristiques ne appliquent pas aux AA non règlementaires. B/ Les actes administratifs non règlementaires . Les actes individuels : ils concernent une personne déterminée (nomination d’une personne). . Les actes collectifs : ils concernent des personnes déterminées et couvrent un ensemble de situations individuelles, mais solidaires les unes des autres (délibération d’un jury proclamant les résultats des concours). Chapitre 2 : Les conditions de légalité des AAU Section 1 : Les conditions de légalité externe des AAU A/ Le principe de la compétence L’auteur de l’acte administratif doit être compétent sous peine de vice d’incompétence. Ce dernier revêt 2 formes : . La 1ère, la plus courante, consiste en la violation des éléments matériel, temporel et territorial (CS, 2 janvier 1970, « LONGIN COLY ET AUTRES » ; et CS, 25 juillet 1979, « AMINATATA SALL ET AUTRES »). . La 2ème forme, la plus grave, consiste en une usurpation de fonction. Il s’agit, dans ce cas, soit d’un acte pris par une personne n’ayant pas la qualité d’autorité administrative, soit d’un acte pris par une autorité administrative, mais qui a empiété sur les attributions du juge ou du législateur (CE, 1957, « ROSAN-GIRARD »). Le juge peut soit déclarer l’acte légal en application de la théorie des fonctionnaires de fait (le 1er cas), soit le considérer comme inexistant si l’irrégularité est flagrante (le 2ème cas). B/ Les règles de forme et de procédure . Le vice de forme concerne la présentation extérieure de l’acte, l’instrumentum (et non le negotium) : il peut s’agir d’irrégularités concernant la signature, le contreseing, la motivation… (T DKR, 7 avril 1981, « MINISTERE PUBLIC c/ CHEIKH ANTA DIOP ») . Le vice de procédure concerne le processus d’élaboration de la décision, lequel doit permettre à l’administration bien informée et conseillée de se décider le plus objectivement possible. Le vice le plus fréquent est celui du défaut ou de l’irrégularité des consultations préalables (CS, 23 mars 1975, « SOULEYMANE SIDIBE »). Cette formalité est le plus souvent estimée substantielle comme l’est celle du respect du droit de la défense. La jurisprudence admet cependant que l’omission de certaines formalités, dont le caractère n’apparaît que comme accessoire (non substantiel), n’entraîne pas l’annulation de l’acte. Ces formalités substantielles trouvent des limites dans les circonstances exceptionnelles, dams les situations ou les formalités sont impossibles, dans les cas de couverture du vice par l’accomplissement ultérieure de la formalité, et dans les cas de l’acquiescement par les intéressées.

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Section 2 : Les conditions de légalité interne de légalité interne des AAU A/ Le détournement de pouvoir C’est la décision du CE, 26 nov. 1875, « PARISET », qui le consacra pour la 1ère fois. Il y a 2 variétés de détournement de pouvoir : . Soit l’autorité administrative a usé de ses pouvoirs dans un intérêt particulier (CE, 16 nov. 1900, « MAUGRAS » ; CE 8 juillet 1991, « AMATO »). . Soit l’autorité administrative a usé de ses pouvoirs dans un but d’intérêt général autre que celui qu’elle pouvait légalement poursuivre (CE, 1875, « PARISET » dans cet arrêt, le but recherché était l’intérêt financier ;