Droit de l'information et de la communication

Droit de la communication et de l’information

Presse écrite : C’est un mode écrit de diffusion de la pensée destinée à être porté à connaissances des autres

A/ Lors de la 1ere parution (2 obligations) :

• Un directeur de la publication (Responsable des infractions)
• Déclaration d’existence

B/ Obligation à chaque parution :

• Mentions obligatoires
• Formalités de dépôt

Toutes créations de TV or Radio nécessite une autorisation ou conventionnement ou déclaration de la part du CSA

Chapitre 2 : Les abus de la liberté d’expression des entreprises

I . Diffamation

+ Délit de presse (tribunal correctionnel)

+ Déf : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne constitue une diffamation

Les éléments constitutifs du délit :

• Le propos doit viser un fait déterminé et précis
• Atteinte à l’honneur ou à la considération
• Le propos doit viser une personne
• De bonne foie (contrôle des sources, enquête sérieuse, prudence de l’expression, l’absence d’animosité personnelle)

La répression du délit :

• La publicité et la diffamation .  2 forces de diffamation (publiques et non publiques) :
• Publiques = 12 000 €
• Non-publique = Contravention 38 €

L’ordre de preuve  = pour échapper à la sanction, il peut être tenté d’apporter la preuve de la vérité. Délai de prescription : 3 MOIS.

II . Dénigrement

        Affirmation mal veillante dirigé contre une personne morale dans le but soit de détourner sa clientèle soit de lui même.

        Considéré comme une faute civile qui engage son auteur donc sa responsabilité.

Pour qu’il y ait dénigrement il faut que la personne soit identifiable soit parce qu’elle est nommée soit parce qu’elle est implicitement liée.

        Le dénigrement peut parfois être collectif (le tabac..)

La publicité comparative est autorisée en France depuis près de 20 ans mais il faut cependant être vigilant à ne pas faire de déngrement.

        C’est un acte de concurrence déloyale

Peu importe le moyen utilisé pour le dénigrement (affichage, envoi d’un courrier électronique, lien hypertexte, une interview…)

La justification de l’affirmation :

        La jurisprudence : le dénigrement est interdit même si le propos est vrai !

La distinction entre diffamation et dénigrement :

• La durée d’assignation – 3 mois pour diffamation
• Si personne visée(s) c’est de la diffamation sinon dénigrement

Les journalistes ont un certains droits quand à la liberté d’expression

III . Le parasitisme

Comportement fautif consistant à détourner les investissements et les créations d’autrui. Il consiste à se placer dans le sillage d’autrui. Une sorte de pillage.

Contre façon = Délit

Le parasitisme ne se confond pas avec la contre façon, c’est l’appropriation des idées d’autrui, pas protégeable. Le fait de détourner et de s’approprier ce que autrui à pensé, imaginé…