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Économie Et Droit

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Catégorie: Sciences et Technologies

Soumis par: Caresse 20 avril 2012

Mots: 4725 | Pages: 19

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hème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange 02 : La monnaie dans l’échange 03 : L’État et le fonctionnement du marché 04 : L’ouverture des économies 05 : Les fondements de l’échange international 02 Thème 2 : La création de richesses et la croissance économique Thème 3 : La répartition des richesses 06 : Les finalités de la croissance 07 : Les facteurs de croissance 08 : Les firmes multinationales dans l’économie mondiale 09 : Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages 10 : La politique de redistribution 11 : La répartition des richesses au niveau mondial 02 Thème 2 : Les structures et les organisations Thème 3 : Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 01 Thème 1 : L’individu au travail Droit Fascicule Séquence 01 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle (1) 02 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle (2) 03 : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle (1) 04 : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle (2) 05 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié 06 : Le choix d’une structure juridique (1) 07 : Le choix d’une structure juridique (2) 08 : La pérennité de l’entreprise 09 : Les relations contractuelles entre partenaires privés 10 : Les relations contractuelles avec la personne publique

Fascicule

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B. UN FASCICULE DE DEVOIRS

Il s’agit du présent fascicule. Il comporte 3 devoirs à envoyer à la correction. Chaque devoir se décompose en 2 parties : — Partie 1 : Économie générale — Partie 2 : Droit Chaque partie est notée sur 20 points et donnera par la moyenne des 2 une note finale sur 20 points. Nous attirons votre attention sur le fait que les sujets sont distribués en début d’épreuve et que les candidats doivent être capables de gérer 2 h pour l’économie générale et 2 h pour le droit.

CONSIGNES

L’objectif à l’examen est de réaliser ces devoirs en 4 h. Ne vous découragez pas si vous dépassez la durée impartie mais efforcez-vous, dans la mesure du possible, de la respecter. Il est également conseillé de traiter les devoirs en se référant le moins possible au cours, étudié cependant (éviter impérativement le copier/coller).

II. BIBLIOGRAPHIE CONSEILLÉE

En économie — On comprend mieux le monde à travers l’économie, Patrick ARTUS, Marie-Paule VIRARD, collection Les Échos. — Déchiffrer l’économie, Denis CLERC, édition La Découverte. — L’économie pour les nuls, Michel MUSOLINO, édition First. En droit — Droit, BTS tertiaires, Foucher, collection les A4 ; — Pour les révisions un très bon livre en fiches : Économie/Droit, BTS tertiaires, collection À tout’ épreuve, Foucher. Bon courage et bon travail.

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DEVOIR 01

CONSEILS Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 1 en économie et en droit (fascicule 1).

Objectifs du devoir

— Compétences évaluées en économie :  Analyser l’influence du niveau d’un prix ou de ses variations sur les décisions d’agents économiques.  Expliquer les variations de l’offre et de la demande sur un marché.  Identifier et analyser des défaillances de marchés.  Apprécier le degré d’ouverture d’une économie ou de secteurs.  Analyser les flux internationaux de biens et de services. — Compétences évaluées en droit :  Identifier les obligations d’un employeur dans la situation d’une acquisition d’entreprise.  Analyser un engagement professionnel.  Justifier tout ou partie d’un contrat.  Justifier le choix d’un statut particulier dans le cadre de la formation professionnelle. Durée conseillée : 4 heures N’oubliez pas d’envoyer le devoir à la correction.

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PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange

Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010

Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Question 2 (4 pts) Comment évolue la demande de véhicules industriels en France en 2009 et au premier semestre 2010 ? Quels éléments sont susceptibles d’expliquer cette évolution ? Question 3 (3 pts) Expliquez la phrase suivante : « Cependant, le problème de la compétitivité en France, pays où ils produisent le plus et où ils se fournissent beaucoup, constitue un frein au développement, sur lequel devraient porter d’importants et rapides efforts. » Question 4 (3 pts) Quelle externalité négative, liée à la commercialisation de véhicules automobiles, justifie l’intervention de l’État ? Question 5 (3 pts) Appréciez le degré d’ouverture du secteur automobile français ainsi que son évolution. Question 6 (3 pts) Sur quels fondements des théories de l’échange international repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial ? NOTA BENE Pour répondre à cette dernière question, vous vous aiderez de votre cours.

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L’industrie et le marché automobile français en 2009 (*)

(*) Titre ajouté par les auteurs du sujet afin de faciliter la compréhension du texte. Le learn manufacturing (§ 4) est une méthode de gestion visant à éliminer toutes les sources de gaspillage sur les chaînes de production (stocks inutiles, déchets, rebuts, déplacement des composants et des personnes…).

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CCFA – Rapport annuel 2010

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DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 1 du cours : l’individu au travail

Situation juridique

GALABIO SA est une PME de 150 salariés, spécialisée dans la fabrication de cosmétiques « bio ». Son siège social est situé au Havre (Seine-Maritime) tandis que ses deux usines de fabrication sont installées à Vernon (Eure) et Granville (Manche). M. Pinson est le DRH (Direction des ressources humaines) de la société. Vous êtes son assistant. À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à F), vous traiterez les situations juridiques suivantes :

Premier travail (6 pts)

La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS.

Deuxième travail (6 pts)

La SA GALABIO met en place un dispositif afin d’accéder à la norme ISO 9000. Dans ce contexte l’usine de Granville doit, elle aussi, répondre à certains critères de qualité. À cet effet, M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? Peut-il refuser la proposition de son employeur ?

Troisième travail (8 pts)

Mlle Noémie Nartas occupe le poste d’assistante commerciale au siège social de GALABIO SA. Elle est en CDI à temps plein depuis 6 ans et touche un salaire brut mensuel de 2 040 euros. Afin d’évoluer dans sa fonction actuelle, elle souhaite prendre un congé pour préparer le diplôme de BTS MUC (Management des unités commerciales). Elle a entendu parler du CIF, mais n’a jamais fait appel à ce type de mesure. Elle vous consulte pour que vous lui présentiez ce type de congé formation. A. Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. B. Peut-elle prétendre, actuellement, à ce type de congé formation ? Justifiez votre réponse. C. Dans l’hypothèse où Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, quelles sont les obligations de son employeur la SA GALABIO ?

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ANNEXE A

Article L. 1224-1 du Code du travail Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Article L. 1224-2 du Code du travail (extrait) Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : – Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. – Substitution d’employeur intervenue sans qu’il y ait de convention entre ceux-ci (…)

ANNEXE B

Contrat de travail de M. Brochant (extrait) Article 1 : Engagement La SA GALABIO engage M. Paul Brochant en qualité d’adjoint au responsable qualité à compter du 01/10/2006. Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai d’un mois de travail effectif (…) Article 4 : Lieu de travail Le lieu de travail de M. Paul Brochant est actuellement fixé au 19 rue des Rosiers à Vernon (27 Eure). Toutefois, pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise SA GALABIO, cette dernière se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement de l’entreprise située en Haute et Basse Normandie, compte tenu des fonctions exercées par M. Paul Brochant et des besoins de l’entreprise. M. Paul Brochant dispose d’un délai de deux mois pour rejoindre sa nouvelle affectation. Le refus de M. Paul Brochant de rejoindre son nouveau poste s’analyserait comme une inexécution de ses obligations contractuelles pouvant entraîner son licenciement pour faute. (…)

ANNEXE C

Article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi outre ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article L. 1121-1 du Code du travail Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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ANNEXE D

Tiré du site www.lentreprise.com du 14.12.2006 Auteurs : Marien Babonneau et Anne Alcaraz (Cabinet Vinci)

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ANNEXE E

Article L. 931-1 du Code du travail Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme au sens de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique.

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ANNEXE F

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Tiré du site www.travail-emploi-santé.fr/informations-pratiques

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DEVOIR 02

CONSEILS Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 2 en économie et en droit (fascicule 2). RAPPEL L’épreuve d’économie-droit au BTS : — Partie économique : le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations économiques et comportant un questionnement destiné à caractériser et analyser la ou les situations présentées. — Partie juridique : le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat.

Objectifs du devoir

— Compétences évaluées en économie :  Apprécier la situation d’un pays ou d’une région en termes de niveau de vie et de développement.  Identifier et caractériser les contributions respectives des facteurs d’offre à la croissance.  Caractériser les facteurs de développement économique.  Repérer et analyser les flux d’IDE. — Compétences évaluées en droit :  Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée.  Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée.  Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Durée conseillée : 4 heures N’oubliez pas d’envoyer le devoir à la correction.

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PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 2 du cours : la création de richesses et la croissance économique

Sujet : croissance et développement de l’économie française

Document présenté Extraits du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali : « Une ambition pour 10 ans ». La documentation Française, novembre 2010 Question 1 (4 pts) Quel indicateur figurant dans le tableau permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française ? Justifiez votre réponse. Question 2 (4 pts) Les autres indicateurs figurant dans le tableau contribuent-ils à apprécier le degré de développement économique, social et environnemental ? Justifiez votre réponse. Question 3 (4 pts) Quelles évolutions de l’environnement technologique et international représentent des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française ? Question 4 (4 pts) Montrez en quoi les atouts de l’économie et de la société française cités par les auteurs du rapport sont des accélérateurs potentiels de croissance et de développement. Question 5 (4 pts) Recherchez dans un (des) autre(s) support(s), les freins susceptibles d’affecter la croissance et le développement de l’économie française.

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DOCUMENT

Extraits du rapport de la commission pour la libération de la croissance française

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Une ambition pour 10 ans, Jacques ATTALI, XO Editions, 2010

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DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 2 du cours : les structures et les organisations

Situation juridique

Mlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens (latin/grec), pour le compte de divers partenaires (maisons d’édition, collectionneurs, etc.) et, dans cette perspective, souhaite ne pas être salariée et garder son indépendance en matière de gestion. À la suite d’un héritage, le total de son capital personnel s’élève à 35 000 euros. Elle va très prochainement se marier avec M. Olivier Low, actuellement propriétaire d’une librairie « Point Virgule » dans le 17e arrondissement de Paris, librairie qu’il a créée en 2000 sous la forme d’une EURL. À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à D), vous traiterez les situations juridiques suivantes :

Premier travail (9 pts)

Anne Lamy hésite dans le choix du statut juridique de sa future entreprise, entre une entreprise de type sociétaire (EURL) ou une entreprise individuelle (EIRL). A. Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques. B. Que lui conseillez-vous compte tenu de sa situation ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique.

Deuxième travail (7 pts)

La librairie d’Olivier Low se développe harmonieusement. Sa notoriété dans le quartier et son image d’excellent professionnel n’est plus à faire. Pour redynamiser la vie de son quartier et donner l’envie de lire, il veut créer un événementiel littéraire biannuel autour de « jeunes écrivains » ainsi que d’autres manifestations culturelles toujours en relations avec la littérature (partenariat avec des écoles, bibliothèques…). Deux amis d’enfance d’Olivier Low sont partants pour cette aventure. La création d’une association semble leur convenir. A. Selon vous, dans ce contexte, le choix de la création d’une association est-il pertinent ? Justifiez votre réponse. B. En fonction de la réponse à la question précédente, rappelez à Olivier Low les modalités de création d’une association. C. La cousine de Olivier Low, Karine, est actuellement à la recherche d’un emploi de comptable à mi-temps. Peut-elle être engagée par l’association ? Argumentez.

Troisième travail (4 pts)

La concurrence locale d’Olivier Low est représentée par la librairie « Alphabet » (SARL), tenue respectivement par M. Jean Passe et M. Franck Pufe qui en est le gérant. Jean Passe vient de décéder. Veuf, il laisse trois enfants majeurs : Paul, Virginie et Roméo. Les deux premiers sont enseignants et le troisième, Roméo, est actuellement à la recherche d’un emploi. Il est intéressé par la reprise de la librairie. D’après les statuts de la SARL, quel est l’avenir de cette société ? Argumentez de façon juridique.

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ANNEXE A

Entreprendre seul : de nouvelles perspectives (…) Le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de protéger au mieux les biens personnels de l’entrepreneur : – Loi du 11.02.1994 dite loi Madelin = si dettes professionnelles, les biens professionnels sont saisis en priorité – Loi du 01.08.2003 dite loi Dutreil puis LME (loi de modernisation de l’économie) du 04.08.2008 = déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers auprès du bureau des hypothèques (intervention du notaire et publication de l’acte). Opération entre 300 et 600 euros – Loi du 15.06.2010 dite loi Novelli applicable le 01.01.2011 = création de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. (…) EIRL : Son objectif ? Assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite. Le texte de loi apporte une réponse aux préoccupations du 1,5 million d’entrepreneurs individuels. Dispositif innovant qui permet à l’entrepreneur qui le désire de déclarer au RCS ou au RM ou au greffe du tribunal de commerce, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Ainsi, il peut séparer ses deux patrimoines et n’est pas contraint de créer une société. Anne-Marie RENAULT, auteur du sujet

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ANNEXE B

Tiré du site www.association.gouv.fr, lundi 23 août 2010

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ANNEXE C

Salariés dans une association loi 1901

Tiré du site www.association.gouv.fr 83513DGPA00 25

ANNEXE D

Statuts de la SARL « ALPHABET » Chapitre 1 « Présentation de la personne morale » (Extrait) M. Jean PASSE, né le 1er avril 1948, de nationalité française, demeurant 14 rue Guy Moquet, 75017 PARIS, marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Diane PASSE née CHASSE. M. Franck PUFE, né le 14 juillet 1960, de nationalité française, demeurant 55 boulevard Voltaire, 75011 PARIS, marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Marie PUFE née GALAIT. On établit ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé. (…) Article 3 : Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : ALPHABET. Article 4 : Siège social Le siège social est fixé au 14 rue Guy Moquet – 75017 PARIS (…) Article 10 : Capital social Le capital social est fixé à la somme de 200 000 euros. Il est divisé en 200 parts de 1 000 euros chacune, entièrement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs : – M. Jean PASSE = 150 parts – M. Franck PUFE = 50 parts (…) Chapitre 2 « Parts sociales et gestion » (…) Article 14 : Agrément des tiers Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants des associés. Elles ne peuvent être transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Article 15 : Décès d’un associé En cas de décès d’un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l’article 12 du présent statut. (...) Article 18 : Gérance La société est administrée par M. Franck PUFE (…) Fait à PARIS le 18 juin 1998 Anne-Marie RENAULT, auteur du sujet

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DEVOIR 03

CONSEILS Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 3 en économie et en droit (fascicule 2). RAPPEL L’épreuve d’économie-droit au BTS : — Partie économique : le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations économiques et comportant un questionnement destiné à caractériser et analyser la ou les situations présentées — Partie juridique : le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat.

Objectifs du devoir

— Compétences évaluées en économie :  Caractériser et analyser les différents instruments de la redistribution en France.  Repérer les justifications et les orientations de réformes de la politique de redistribution. — Compétences évaluées en droit :  Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle.  Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels.  Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique. Durée conseillée : 4 heures N’oubliez pas d’envoyer le devoir à la correction.

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PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 3 du cours : La répartition des richesses

Sujet : la protection sociale en question

Documents présentés Document 1 « Quel modèle pour le XXIe siècle ? » Thierry Pech et Philippe Frémeaux Alternatives économiques n° 296, novembre 2010 Document 2 « Menaces sur la protection sociale » Camille Dorival Alternatives économiques n° 296, novembre 2010 Document 3 « La France en fait-elle trop ? » Denis Clerc Alternatives économiques n° 296, novembre 2010 Question 1 (4 pts) Sur quels principes repose le système français de protection sociale ? Question 2 (5 pts) Pour quelles raisons le système français de protection sociale est-il aujourd’hui menacé ? Vous vous attacherez à expliciter l’évolution respective des recettes et des dépenses. Question 3 (8 pts) Quelles sont les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale ? Question 4 (3 pts) La protection sociale représente-t-elle une charge ou un investissement pour l ‘économie française ?

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DOCUMENT 1

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Alternatives économiques n° 296, novembre 2010

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DOCUMENT 2

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Alternatives économiques n° 296, novembre 2010

DOCUMENT 3

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Alternatives économiques n° 296, novembre 2010

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DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise

Situation juridique

Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans). Les modèles sont conçus par une jeune créatrice nippone, MAYA. Bien que parisienne, Lilie a hérité d’un local commercial dans une zone d’activité commerciale au cœur de Caen ; déménager pour cette ville lui semble une bonne opportunité. Par ailleurs, elle dispose d’un capital de 50 000 euros. Elle est dans l’attente de la réponse à sa candidature d’intégration du réseau « TROP BELLE ! » À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à F), vous traiterez les situations juridiques suivantes :

Premier travail (11 pts)

La candidature de Lilie Franc est retenue par la direction du réseau « TROP BELLE ! ». Elle reçoit le DIP (Document d’information précontractuel) ainsi que son contrat. Avant de le signer, elle vous demande de clarifier celui-ci. A. Dans une note structurée, présentez à Lilie les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. B. Analysez l’article 5 figurant dans le contrat de franchise et appréciez sa validité au regard des informations données dans le DIP.

Deuxième travail (3 pts)

Lilie Franc s’installe à Caen dans un logement proche de son local commercial. Afin d’exécuter des travaux de décoration d’intérieur (mise en peinture), elle demande à plusieurs entreprises des devis afin de les comparer. Après avoir étudié les différentes propositions, elle accepte le devis de la SA DECOANDCO le 18 juin. Celle-ci lui répond, en lui proposant de nouvelles conditions. Analysez le devis de la SA DECANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique.

Troisième travail (6 pts)

Le père de Lilie Franc, M. Daniel Franc, est chef d’entreprise d’une PME, la SARL FRANC spécialisée dans la fabrication d’équipements mobiliers pour les centres hospitaliers. L’appel d’offre du CHI de Meulan, publié au Bulletin officiel des annonces publiques, retient toute son attention. Il vous demande des conseils, car c’est la première fois qu’il répond à une offre de marché public. A. Précisez à M. Franc la procédure d’ouverture de l’appel d’offre de marché public. M. Franc a déposé un dossier au CHI de Meulan, mais sa candidature a été refusée. Il est persuadé qu’il est victime d’un concurrent dont l’offre était « anormalement basse ». B. Qualifiez une « offre anormalement basse ». C. Dans l’hypothèse où cette offre est entachée, quelle est la voie de recours de M. Franc ?

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ANNEXE A

Décret d’application de la loi Doubin (décret n° 91-337 du 4 avril 1991) Article 2 (…) 1. Définition de la franchise La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseurs et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur (…).

ANNEXE B

Le DIP « TROP BELLE ! » (Extrait) Franchise de vêtements pour enfants (petites filles) de 0 à 12 ans. – – – – – – Apport personnel minimum : 40 500 € Droit d’entrée : 15 200 € Redevance : 450 € HT Investissement global : 35 à 120 000 € CA réalisable après 2 ans : 200 000 € Nombre d’implantations : 30 sur le territoire français

Notre concept Proposer des articles de très grande qualité (…). Nos modèles sont dessinés par une jeune créatrice nippone, très talentueuse, MAYA, récompensée lors de diverses manifestations dans le petit monde de la couture (…) Évolution du réseau (…) Notre image et notre taux de notoriété sont des atouts qu’il nous faut exploiter sur un marché concurrentiel (…). Fin 2011, nous lançons notre site marchand sur internet www.tropbelle.com dont les modalités seront les suivantes (...). Anne-Marie RENAULT, auteur du sujet

ANNEXE C

Extrait du projet de contrat de franchise Article 5 : Exclusivité Le franchiseur reconnaît au franchisé l’exclusivité d’appartenance au réseau de franchise « TROP BELLE ! » dans la ville de Caen et les communes limitrophes. Il s’engage de ce fait, à ne pas installer d’autres franchisés dans cette zone pendant toute la durée du présent contrat. Anne-Marie RENAULT, auteur du sujet

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ANNEXE D

Arrêt de la Cour de cassation

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 83513DGPA00 37

ANNEXE E

DEVIS SA DECOANDCO Bd de la RÉSISTANCE 14 CALVADOS Tél. : 03 04 05 06 07 Référence : 123AB Objet : Décoration d’intérieur – Mise en peinture de 40 m2 Description du matériel Installation et protection Lessivage – Grattage Pose d’enduit Ponçage Peinture glycéro-satinée Nettoyage usuel et fin de chantier TOTAL HT Paiement comptant Acompte : 40 % à la commande Devis valable 3 semaines Anne-Marie RENAULT, auteur du sujet PU - HT 312,00 972,50 450,45 367,90 3 079,50 330,00 5 512,35 Caen le : 24 mai 2011

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ANNEXE F

Code des marchés publics (Extraits)

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Tiré du site www.ucanss.fr

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