Voir la version complète Objet d'Étude Éco Droit

Objet d'Étude Éco Droit

Imprimer Document!
S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations

Catégorie: Littérature

Soumis par: Bruce 16 janvier 2012

Mots: 5782 | Pages: 24

...

res premières, autres approvisionnements et charges externes | 47 412 065€ | 36 142 980€ |

* Les dépenses des programmes sur le terrain en Haïti se montent à 19 M€ et représentent près du tiers des dépenses totales engagées sur tous les programmes dans le monde en 2010

* Créances qui varient de 1.017 K€ à 3.186 K€ (+ 2.059 k€)

Pour 2011:

* Prévision des dépenses opérationnelles de 56 M€ (60.5 M€ en 2010)

* Collecte de fonds privés fixés à 34.7 M€ (39.5 M€ en 2010)

B

Au niveau juridique :

Action Contre la Faim n’a pas fait avancer les lois, il n’y a pas non plus eu de jurisprudence, mais cette association s’est servie des lois déjà existantes pour avancer.

Extrait de la loi 1901 (loi entière annexe 3):

* Article 1er

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

* Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

* Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

* Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Extrait du décret du 16 Aout 1901 :

* Article 1

La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au Journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

* Article 2

Toute personne à droit de prendre communication sans déplacement au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expéditions ou extrait.

* Article 3

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent:

1° Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;

2° Les nouveaux établissements fondés;

3° Le changement d'adresse du siège social ;

4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du l" juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

* Article 4

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

* Article 5

Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué.

Mais aussi la loi du 10 Janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées et la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Extrait de la loi Coluche :

Pour les sommes versées en 2010 (à déclarer en 2011), vous pouvez désormais bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 521€uros. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l'excédent vous donnera droit à un crédit d'impôt sur les cinq années suivantes.

Pour les particuliers :

Lorsque vous donnez: | Il ne vous en coûtera que: | Vous déduirez de vos impôts: |

30€ | 7.50€ | 22.50€ |

90€ | 22.50€ | 67.50€ |

180€ | 45€ | 135€ |

521€ | 130.25€ | 390.75€ |

|

Pour les entreprises :

Lorsque vous donnez: | Il ne vous en coûtera que: | Vous déduirez de vos impôts: |

100€ | 40€ | 60€ |

500€ | 200€ | 300€ |

1300€ | 520€ | 780€ |

2000€ | 800€ | 1200€ |

|

Partie 2 : Action contre la faim participe activement à la lutte contre

la pauvreté, la santé et la faim

En 2010, 925 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde. Les causes sont multiples :

* Catastrophes naturelles

* Conflits politiques

* Epidémies

* Pauvreté

Cependant la faim n’est pas une fatalité ! Voici comment ACF arrive à venir en aide à des populations démunies.

A

Activités de l’association

Que ce soit au Niger, à Haïti, au Pakistan ou même encore au Tchad, Action Contre la Faim agit au niveau international. Son moyen d’action ? Le programme ACF (Nutrition, santé, et pratiques de soins ; Sécurité alimentaire et moyens d’existence ; Eau, assainissement et hygiène ; Plaidoyer et sensibilisation).

Développement :

Nutrition, santé et pratiques de soins:

*

Grâce à des programmes de nutrition, ACF dépiste et traite la malnutrition chez les personnes les plus vulnérables (les jeunes enfants, les femmes enceintes et allaitantes). Ces programmes de nutrition sont adaptés à la population cible.

Par ailleurs, Action Contre la Faim prend en compte la qualité des soins dispensés aux enfants. Les programmes incluent donc des pratiques de soins infantiles et de la relation parents-enfants permettant l’épanouissement physique et psychique de l’enfant. Mais il y a également un volet de santé mentale, avec du soutien psychosocial et psychologique pour les parents déprimés ou en état de choc, ce qui permettra aux enfants de mieux grandir et de récupérer plus facilement d’un épisode de malnutrition.

* Sécurité alimentaire et moyens d’existence :

L’objectif général consiste à sauver des vies dans les situations de crise et à protéger et maintenir les moyens d’existence des populations vulnérables pendant, ou après le choc ; et dans des situations de stress. Cette approche requiert l’aptitude des ménages à pouvoir anticiper les chocs, y faire face et les surmonter.

* Eau, assainissement et hygiène :

Le bien-être d’une population nécessite de grandes réserves d’eau propres et une connaissance adéquate des façons de s’en servir et de la gérer. Des populations entières peuvent tomber malades si l’hygiène est négligée. Action Contre la Faim intervient donc dans la prévention de la malnutrition dans deux types de situations :

* Des situations d’urgences (épidémies, catastrophes naturelles… etc.) : elle se positionne en acteur de terrain (distribution d’eau par camions citernes, de kit d’hygiène, mise en place d’assainissements et de programmes de prévention des risques), mais aussi en coordinateur de la réponse humanitaire.

* Prévention de la malnutrition : elle mène des programmes d’amélioration de l’accès à une eau saine, de constructions de latrines, etc. elle fait également de la sensibilisation aux bonnes pratiques d’hygiène et à la gestion de l’eau.

Plaidoyer et sensibilisation :

*

ACF se donne aussi la mission de faire évoluer les problématiques dont les équipes sont directement témoins, en faisant part de ses expériences et analyses auprès des décideurs politiques, afin d’obtenir des modifications concrètes et des contextes politiques en faveur des communautés affectées.

Par ailleurs, de nombreuses campagnes de pub ont été créées, notamment dans le but de sensibiliser la population sur les problèmes qui persistent dans les pays les plus démunis (voir annexe 2)

B

Dossier : Haïti, le bilan un an après

12 Janvier 2010 :

Un séisme de magnitude 7 sur l’échelle de Richter a frappé Haïti faisant 250 000 morts, 500 000 blessés et plus d’1,5 million de sans-abri. Ce séisme a provoqué une grave crise humanitaire dans un pays déjà très vulnérable. Action Contre la Faim est intervenue très rapidement afin de répondre aux besoins urgents des victimes : eau potable, hygiène, abris, soins aux enfants malnutris, soutien psychologique… Ces actions ont pu voir le jour grâce au soutien de très nombreux donateurs.

Action Conte la Faim fut l’une des premières ONG à intervenir. Dans les heures qui suivent la catastrophe la priorité est de rechercher les blessés et évacuer les morts. Le lendemain, la cellule de crise du siège parisien envoie une équipe et du matériel pour appuyer les équipes sur place. Il faut distribuer de l’eau potable et de la nourriture, et aussi mettre en place des latrines pour écarter tout risque d’épidémie.

21 millions d’€ ont été dépensés dont 7 millions d’€ collectés par les dons privés pour les victimes du séisme. Cette somme a été répartie comme tel :

* Sécurité alimentaire :

Sécurité alimentaire :

ACF a distribué des biens non alimentaires ainsi que des produits nutritionnels ciblant en priorité les populations les lus vulnérables (enfants de moins de 5 ans et femmes enceintes/allaitantes). Des kits de première urgence ont également été distribués (seaux en plastique, savons, couvertures, moustiquaires, bâches en plastique, cordes, serviettes hygiéniques…). Des activités « Argent Contre Travail » ont été mises en place, visant à déblayer les gravats et les déchets ménagers des rues et des ravines. Ces activités auront permis à plus de 17 000 familles d’accéder à un emploi temporaire afin de se procurer des produits de base. Parallèlement des programmes de dons d’argent étaient spécifiquement destinés à ceux qui ne pouvait physiquement et/ou psychologiquement pas bénéficier de ce genre d’activités (personnes âgées, atteintes du sida, handicapées, filles-mères, etc.) dans le but de couvrir leurs besoins primaires et d’aider à la reconstitution de leurs moyen d’existence.

Quelques chiffres :

* 16 000 kits de première nécessité (couvertures, bâches, savons…)

* 43 447 lots de « Coupons de Nourriture Fraîche » échangeables sur le marché contre des produits frais

* 17 741 bénéficiaires du programme « Argent Contre Travail » ont reçus plus d’1 million d’euros pour leurs travaux

* Eau + assainissement + hygiène :

Eau + assainissement + hygiène :

Suite au séisme, la majorité des Haïtiens ont un accès très limité à l’eau. Grâce à ACF, près de 2,5 millions de litres d’eau potable sont distribués chaque jour à 300 000 personnes. Les 70 camions citernes approvisionnent 177 points de distribution.

Le faible accès aux infrastructures d’assainissement était l’une des problématiques majeures rencontrées en Haïti. Les habitants n’ont eu d’autre solution que de déféquer à l’air libre, entrainant un risque accru de transmission de pathologies diarrhéiques. Il a donc été mis en place des latrines temporaires avec fosses non enterrées accompagnées d’un système de vidange régulier et des latrines type chantier en grand nombre. Plus 1100 latrines aménagées, des stations de lavage de mains et 360 aires de douches ont été installées dans les sites de regroupement bénéficiant à peu près 100 000 personnes. A ce jour, 134 880 personnes ont bénéficié de séances de promotion de l’hygiène.

Quelques chiffres :

* 2,5 millions de litres d’eau potable par jour

* 70 camions citernes

* 177 points de distribution d’eau approvisionnés

* 300 000 personnes servies chaque jour

* Nutrition + pratiques de soins :

Nutrition + santé :

La situation alimentaire en Haïti est mauvaise : l’alimentation des jeunes enfants est pauvre, la diversité alimentaire faible et bien souvent les pratiques de sevrage sont inappropriées. Face à cela, des tentes « maman-bébé » ont été ouvertes pour offrir un cadre serein et des conseils sur l’allaitement à plus de 5 000 mères et à leurs nourrissons. Des psychologues et des travailleurs sociaux présents dans ces tentes mamans-bébés reçoivent les femmes enceintes ou allaitantes en séance collective ou individuelle. L’objectif est de prévenir des troubles dans la relation des mères avec leurs enfants suite aux traumatismes du séisme et celui de leur nouvelle vie dans les sites de regroupement. L’objectif étant d’éviter un relâchement dans les pratiques de soins qui pourrait mener à la malnutrition de leur bébé. Par ailleurs, une dizaine de points de traitement de la malnutrition aiguë ont par la suite été mis en place à Port-au-Prince pour soigner les enfants atteints de cette maladie.

Quelques chiffres :

* 13 tentes maman-bébé qui offrent un cadre serein et des conseils sur l’allaitement

* 2 tentes « de lait » qui permettent de distribuer du lait artificiel nutritionnel prêt à l’emploi à 130 enfants

* 10 programmes de traitement ambulatoire de la malnutrition aigüe mis en place

* 47 000 rations de compléments alimentaires hautement protéinés ont été distribuées sur 7 mois pour prévenir la malnutrition

Et maintenant ?

Un an après le séisme la majorité de la population sinistrée dépend toujours de l’aide internationale. Ainsi, malgré l’année qui s’est écoulée, l’articulation de la réponse humanitaire aux besoins primaires des populations n’a pas pu évoluer.

A ce jour, plus d’1 million de personnes vivent toujours dans des conditions précaires, sous des bâches ou dans des tentes, dans plus de 1200 camps. De plus, seulement 4% des débris estimés ont été déblayés.

En 2011, ACF interviendra dans les zones géographiques déjà couvertes pour :

* Répondre aux besoins primaires des populations

* Renforcer les capacités de résilience individuelles, familiales, communautaires et institutionnelles

* Prévenir et réduire les risques et les vulnérabilités

* Alerter sur les risques de vulnérabilité

Bilan financier :

Le nombre de victimes et l’importance des dégâts générés par le tremblement de terre ont provoqué un immense élan de générosité. Les fonds privés collectés à la fin du mois de novembre 2010 s’élèvent à 7,2 millions d’euros. Ces fonds, collectés pour venir en aide aux victimes du séisme, ont été affectés en partie à la première phase d’urgence, mais également à des projets à plus long terme (prévention des risques naturels par exemple).

Depuis le séisme, plus de 21 millions d’euros ont été dépensés pour les programmes d’ACF en Haïti. Un peu plus de 90% de cette somme, soit 19 millions d’euros, a été consacrée à l’aide aux victimes du séisme.

En 2011, la prévision de dépenses consacrées à l’intervention en Haïti atteint 10 millions d’euros. 30% des ressources nécessaires à ces dépenses, soit 3 millions d’euros, proviennent de fonds collectés auprès du grand public et des entreprises en 2010 pour les victimes du séisme.

C

Chiffres clés 2010

* 925 millions de personnes sous-alimentées dans le monde

* 55 millions d’enfants souffrent de malnutrition aigüe dans le monde

* 884 millions de personnes n’ont pas accès à une eau potable

* 2,6 milliards de personnes n’ont pas accès à des toilettes correctes

* 781 717 personnes ont bénéficié des programmes d’Action Contre la Faim « Sécurité alimentaire et moyens d’existence »

* 20 694 tonnes de nourritures ont été distribuées

* 1 891 170 personnes ont bénéficié d’un accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène grâce aux programmes d’ACF

* 2635 points d’eau aménagés

* 6910 latrines construites

* 333 757 personnes ont bénéficié de projets « Nutrition, Santé et Pratiques de soins »

* 99 318 personnes atteintes de malnutrition ont pu être traitées

Conclusion

En intervenant dans plus de 40 pays et en venant en aide à environ 5 millions de personnes, Action Contre la Faim est vraiment présente dans la vie des populations démunies afin de les aider au maximum pour que les habitants puissent se nourrir, se laver etc. Qu’ils puissent vivre avec un minimum de confort.

Toutes ces missions à l’étranger ont pu être en partie financées grâce aux dons généreux de nombreux donateurs. Tous les partenaires d’Acton Contre la Faim ont beaucoup soutenu l’association avec des campagnes de publicité ou bien des actions permettant de récolter des fonds.

ACF est fidèle à sa vision d'un monde sans faim depuis trois décennies, en combattant la faim en temps de crise; qu’il s’agisse de conflits, de catastrophes naturelles ou d'insécurité alimentaire.

Lexique

Eradiquer : Faire disparaître un mal, une maladie

Plaidoyer : Discours ou écrit en faveur de quelqu'un, d'une idée, etc., ou qui combat une doctrine, une institution

Créance : (droit) possibilité d'exiger le paiement d'une dette

Jurisprudence : Ensemble des décisions judiciaires et administratives, qui constitue une source du droit

Récépissé : Écrit constatant qu'un objet, une somme d'argent ou un document donné a été reçu

Démuni : Personne qui n'a pas de ressources suffisantes sur le plan économique et social

Aptitude : Qualité naturelle ou acquise, capacité

Adéquat : Qui correspond parfaitement à son objet ; approprié, adapté

Latrine : Lieux d'aisances dans un camp, une caserne, une prison, etc.

Pathologie : Ensemble des facteurs de transmission de la maladie

Sevrage : Cessation de l'alimentation lactée chez l'enfant

Précaire : Incertain, instable, fragile

Résilience : (physique) résistance aux chocs des matériaux

Vulnérabilité : Caractère vulnérable de quelque chose ou de quelqu'un

Vulnérable : Qui est exposé à recevoir des blessures, des coups

* Carte des missions d’ACF

* Campagne de pub

* Loi 1901

Annexe 1 : Carte des missions d’ACF

Annexe 2 : Exemples de campagnes de pub

Le personnage « boite de conserve » qui est le fil rouge des campagnes Action Contre la Faim depuis plusieurs années reste le héros de cette nouvelle campagne.

Pour réveiller les consciences et lutter contre l’indifférence, Action Contre la Faim s’est appuyé sur une phrase de Jean Ziegler, rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies de 2000 à 2008 : « Un enfant qui meurt de faim aujourd’hui est un enfant assassiné ».

L'association lance une campagne d'appel aux dons pour le peuple irakien

Le matin, la guerre ; l'après-midi l'humanitaire ! Distribuer des vivres, de l'eau ou des médicaments ne peut pas être exécuté à des fins politiques. Depuis 150 ans l'humanitaire agit selon ses principes : neutralité, non-discrimination et indépendance. Sauver des vies en respectant la dignité des personnes est le combat quotidien d'Action contre la Faim dans 40 pays.

Parce qu' " On ne s'improvise pas humanitaire ", Action contre la Faim lance une campagne d'appel aux dons auprès du grand-public qui permettra une action neutre et impartiale en Irak. Cette campagne débute le 22 avril, en presse et affichage.

Annexe 3 : Loi 1901

Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901)

TITRE I

* Article 1er

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

* Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

* Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

* Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

* Article 5

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)

(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

* Article 6

(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)

(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F ;

2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.

* Article 7

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

* Article 8

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992)

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.

Seront punis d'une amende de 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

* Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

TITRE II

* Article 10

(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

* Article 11

(Loi du 2 juillet 1913 Journal Officiel du 6 juillet 1913)

(Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 Journal Officiel du 17 juin 1966)

(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

TITRE III

* Article 13

(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)

Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.

La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.

* Article 15

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.

* Article 17

(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.

La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

* Article 18

(Loi du 17 juillet 1903 Journal Officiel du 18 juillet 1903)

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.

Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues par l'article 17.

Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une œuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.

* Article 19

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une œuvre d'assistance.

Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit.

Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

* Article 20

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

* Article 21

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.

* Article 21 bis

(Inséré par Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.