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Sanctions Civiles Et Sanctions Pénales De La Règle De Droit.

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Catégorie: Art

Soumis par: Mirielle 15 janvier 2012

Mots: 1308 | Pages: 6

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ctionnée par des sanctions contraignantes et réparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution et la résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt.

B) Les différentes sanctions

En ce qui concerne les sanctions civiles contraignantes, le fait que l'astreinte soit un moyen indirect de parvenir à l'exécution en nature de l'obligation, en obtenant la condamnation par le juge d'un débiteur récalcitrant à payer une certaine somme d'argent tant qu'il refusera d'exécuter son obligation, nous permet de nous interroger sur le fait que l'astreinte joue un rôle ou non sur la sanction civile. Et effectivement, si l'on prend l'exemple d'un artisan qui nous a promit de nous faire notre installation chauffage à compter du 1er Septembre 2011, et qu'aujourd'hui le 26 Septembre 2011 celui-ci ne l'a toujours pas fait, nous irons demander au juge que cet artisan paie une certaine somme. De fait, s'il est condamné à 1000euros par jour, le lendemain matin, il sera là. C'est donc un moyen d'obtenir l'exécution forcé du débiteur.

A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'elles sont prononcées nécessairement par un juge à la suite d'une action en justice qu'on qualifiera d'action privée pour la différencier de l'action publique. En effet, si l'on prend la sanction résolution et résiliation, nous remarquons d’emblée qu'il s'agit de deux sanctions en une. Les sanctions judiciaires auront nécessairement toujours besoin du juge, applicable en cas d'inexécution totale ou partielle d'une gravité suffisante et spécifique au contrat synallagmatique (c'est-à-dire d'un contrat qui contient une obligation réciproque) . Par exemple, si nous n'obtenons pas l'exécution de notre cocontractant, on peut demander au juge de prononcer la résolution ou la résiliation d'un contrat qui est valable.

La résiliation, est une résolution non rétroactive. Elle concerne les contrats synallagmatiques à exécution successive. Ce sont donc des contrats où l'exécution s'échelonne dans le temps. En effet, nous pouvons illustrer cette définition à l'aide du contrat de baille ou encore du contrat téléphonique.

II- La sanction pénale condamne parfois à une privation de liberté ou à des amendes.

A) Les caractéristiques de la sanction pénale

A la différence de la sanction civile, la sanction pénale est par essence répressive et punitive. Les sanctions pénales sont des sanctions qui sont mise en œuvre par le biais d'une action en justice tel l'action publique. En effet, c'est une action qui tend à prendre des sanctions pénale, a contrario de l'action civile et de l'action de nature civile. L'action publique de la compétence de juridictions dites répressives.

B) Ses différentes sanctions

Il existe différentes catégories d’infractions pénales. Nous avons donc, en premier lieu les contraventions, qui sont les infractions réputées les moins graves. Celles-ci sont passibles d’amendes dont le montant s'élève au maximum à 1500 euros, ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Elles sont jugées par le tribunal de police.

Ensuite, il y a les délits qui eux sont les infractions intermédiaires. Ils nous exposent à l'emprisonnement, de 6 mois minimum à 10 ans maximum, et d’autres peines, comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve, le stage de citoyenneté également dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine... Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.

Enfin, il y a les crimes qui sont les infractions les plus graves. Les crimes sont passibles de réclusion jusqu’à perpétuité. Ils sont jugés par la cour d’assise.

III- Cependant, les sanctions pénales et civiles se complètent.

Plutôt que de choisir entre les sanctions, il peut être tentant de les cumuler, effectivement, nous pouvons dire que les sanctions pénales et civiles se complètent. Comme illustration nous pouvons prendre, la sanction de dommage-intérêt qui peut avoir un lien entre le droit civil et pénal. Bien que l'infraction pénale peut être une infraction (contravention, délit ou crime), on remarque qu'il existe d'un côté un délit pénal, puis de l'autre un délit civil. L'action par laquelle on a demandé réparation de dommage, s'appelle l'action civile. En revanche, il ne faut pas confondre le droit civil, qui fait naître une responsabilité civile, à la différence du délit pénal qui est une infraction pénale. Nous devons tout de même relativiser. Ces deux notions peuvent coïncider, se rencontrer. Par exemple, la faute peut être à la fois civile et pénale. Effectivement, la faute civile rime avec délit civil ou quasi-délit tandis que la faute pénale est synonyme d'infraction. Une personne qui en blesse une autre en la frappant est donc considéré comme une faute pénale et civile. Le fait de ne pas respecter le principe de non-discrimination est un autre exemple afin de confirmer qu'il est passible de sanctions civiles et pénales, dans ce cas.

Comme le dit l'article 1382 du Code civil« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». De fait, la responsabilité repose sur l’existence d'une faute qui peut résulter de l'exécution d'un acte ou d'une abstention. Par exemple, briser les lunettes d'une personne pour l’empêcher de voir est un fait de l'homme illicite résultant d'une faute intentionnel : un délit. Néanmoins faire tomber les lunettes d'une personne par inadvertance est totalement différent. Il s'agit ici d'un quasi-délit c'est-à-dire, que c'est un fait de l'homme illicite, mais commis sans intention de nuire.

Tout au long de cette étude, nous avons donc pu remarquer différents temps. Effectivement, en premier lieu, nous pouvons belle et bien affirmer qu'il existe des différences entre ces deux notions distinctes : la sanction civile et la sanction pénale. Le fait qu'elles jouent toutes deux des rôles différents, puis qu'elles adoptent des punissions différentes, peut nous faire réfléchir sur le fait qu'elles puissent ou non se cumuler. Et en effet, après avoir analysé cette interrogation nous pouvons maintenant l'affirmer.