Dissertation chronologoire

Une entreprise privée nommée TORATHIESSON , personne morale commercialise des produits issus de la biomasse . À la suite de l’adoption de la loi climat et résilience du 22 aout 2021. Le chef d’entreprise décide de céder 70% du capital de cette dernière à l’État. Alors qu’elle appartenait à des personnes physiques, l’entreprise est dorénavant publique. De ce fait l’entreprise détenue par l’État se retrouve nationalisé et souhaite dès à présent reprendre une activité commerciale et de production différente de l’activité initiale de l’entreprise.

Par conséquent de nombreuses entreprises concurrentes informées de ce potentiel changement craigne une concurrence déloyale et intrusive dû à cette diversification de TORATHIESSON.

On pourra alors se demander selon quels modalités une entreprise publique peut-elle s’implanter sur un nouveau marché ?

Selon quelles modalités l’entreprise TORATHIESSON peut-elle diversifier son activité de Biocarburant ?

D’après la Directive de la Commission du 25 juin 1980 traitant de la transparence des relations financières, il est dit qu’une entreprise possédée par des personnes publiques et sur laquelle ils appliquent directement ou indirectement une influence dominante de par la propriété de cette dernière, la participation financière ou des règles qui la régissent.

Il existe 3 conditions non cumulatives pour qualifier cette influence dominante :

• La désignation de plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance par la personne publique
• Le critère de propriété directe ou indirecte de la majorité du capital, c’est-à-dire si plus de 50% du capital détenu est par des personnes publiques
• La disposition de la majorité des droits de vote par la personne publique

De plus, les entreprises publiques sont séparées en 2 catégories :

• SEM (société d’économie mixte) avec une certaine part de capital privé qui au maximum est de 49,99%, le reste est détenu par la personne publique, elles sont soumises au droit privé
• EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) dont le capital est détenu à 100% par des personnes publiques et sont régies par le droit public
• SA (société anonyme) qui vont avoir un capital 100% publique. C’est ce pourcentage qui fait de la SA une société publique, et qui sont soumises au droit privé.

Ces entreprises publiques sont régies par le principe de spécialité qui stipule qu’une entreprise ne peut pas se permettre d’exercer une autre activité que celle indiquée dans ses statuts.

Néanmoins, le Conseil d’Etat du 7 juillet 1994 pose deux conditions pour contrer cette règle et donc diversifier l’activité d’une entreprise publique sans même modifier l’objet des statuts. Il faut que l’activité que cette activité supplémentaire soit un couplement direct de l’activité principale exercée initialement. Il faut qu’une acticité d’intérêt général soit directement utile à l’établissement publique. C’est ainsi que le principe de spécialité peut s’effacer.

En l’espèce, la détention majoritaire du capital, des droits de vote et la désignation de la majeure partie des membres de l’entreprise par l’État, nous indique que la société TORATHIESSON n’est plus privée et devient donc une entreprise publique.  La société possède une part de capital privé s’élevant à 30%, la société appartient à la SEM elle est, en conséquence, régie par le droit privé ce qui lui confère une obligation du respect de la législation sur les principes de spécialité et des règles de concurrence. Cela signifie que l’entreprise est obligée de commercialiser uniquement des produits issus de la biomasse qui est leur activité principale. Dans notre cas étudié, la production et la vente de biocarburants se fait bel et bien dans la continuité de l’activité principale et en constitue un complément normal servant, entre autres, à l’intérêt général. Ce rachat par l’Etat pourrait permettre l’application de la politique environnementale ainsi que de la loi Climat et Résilience récemment adoptée.