Intermitence

e chômage de l’UNEDIC(1958). Ce dernier, entant les bénéficiaires en intégrant les personnels des établissements de production cinématographique (1965) et des entreprises du spectacle (1968). C’est en 1969 que les artistes interprètes rentrent dans le régime d'intermittent, puis les techniciens du spectacle. La loi du 3 juillet 1985 reconnait aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle, voisins aux droits d'auteur. C’est ainsi que peu à peu le statut évolue, à savoir que tous les trois ans le régime d’intermittence est rediscuté par les partenaires sociaux. Ces renégociations sont des périodes de mobilisation de la part des intermittents. La venue de Jack Lang et Martine Aubry qui présentent « 22 mesures pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des professionnels intermittents du spectacle » montreras l’implication de la politique dans le milieu artistique en 1993.

(Historique basé sur le document d’Alain RABOT, juriste, ancien commissaire paritaire auprès de l'ASSEDIC Sud-Ouest)

Nous pouvons dire suite à tous ces repères historiques que la création de ce statut découle d’une volonté de soutien pour la création artistique et vise à mettre à disposition de tous une culture diverse et riche.

2. L’évolution du régime des intermittents du spectacle

Le régime dérogatoire d’assurance chômage des salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant est fixé par les annexes 8 (concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code) et 10 (s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée) au règlement général de l’assurance chômage. Celles-ci ont été créées respectivement en 1965 et 1968.

Remis en question dès 1992, il a finalement été prorogé en 1997 puis réformé dans le cadre de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2004. Cette réforme ayant fait l’objet de nombreuses contestations qui ont notamment abouti en 2003 à l’annulation de la plupart des festivals d’été, une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux s’est engagée.

La négociation entamée en 2004 a abouti le 18 avril 2006 à une proposition de protocole d’accord de la part des organismes patronaux (Medef, CGPME et UPA) qui a été signé le 21 décembre 2006 par trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Les deux autres syndicats de salariés au sein de l’assurance chômage (CGT et FO) n’ont quant à eux pas accepté les termes du nouvel accord.

Parallèlement à cette négociation, le comité de suivi du dossier à l’Assemblée nationale avait formulé une proposition de loi reprenant les principales revendications de la profession. Cette proposition n’a cependant pas abouti malgré sa signature par 472 parlementaires et son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée le 12 octobre 2006 par le groupe socialiste. Si elle avait été adoptée, le protocole du 18 avril aurait dû être renégocié.

Les nouvelles annexes 8 et 10 sont entrées en vigueur le 1er avril 2007 à la suite d’un arrêté du 2 avril 2007 qui a procédé à leur agrément. La convention d’assurance chômage du 19 février 2009, entrée en vigueur le 1er avril 2009, indique, dans son article 5, que les annexes 8 et 10 restent régies par les mêmes dispositions et sont donc inchangées.

Depuis 2004, les annexes s’organisent selon la fonction occupée par le salarié et non plus par secteur, avec pour objectif d’opérer un resserrement du champ d’application de ces annexes et une délimitation plus stricte des fonctions techniques exercées.

Suite à cet historique et à la présentation d’évolution du régime d’intermittence, il nous paraît important de présenter plus précisément le statut d’intermittent. Pour cela nous donnerons une définition de l’intermittent ainsi que les différentes démarches à suivre pour bénéficier de ce statut.

3. Définition du statut

Un intermittent est quelqu’un qui va travailler par intermittence (alternance de périodes d’emploi et de chômage). Cette forme d’emploi particulière est motivée par le risque et l’irrégularité du travail rémunéré.

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l’activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée, l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique précisément défini, mais plutôt d’une situation particulière d’emploi autorisée par la loi pour certaines professions et caractérisée principalement par sa précarité (recours fréquent et dérogatoire au CDD). Cette situation est compensée par une protection sociale particulière passant principalement par l’affiliation à un régime spécifique d’assurance chômage.

Pour bénéficier du statut d’intermittent, il faut avoir travaillé au minimum 507 heures dans le spectacle au cours des 319 derniers jours pour les artistes et 304 jours pour les techniciens et ouvriers. Les prestations sont appelés les « cachets », elles ne sont pas les mêmes pour les artistes que pour les techniciens. Pour accomplir le régime, il faut 43 cachets de 12 heures pour un artiste et 63 cachets de 8 heures pour un technicien. A la fin du mois, chaque professionnel déclare, par courrier ou via internet, son activité aux Assedic, tout en conservant les justificatifs. La comparaison entre les salaires déclarés et justifiés par l’employeur et la déclaration mensuelle de situation du salarié permettra à l’Assedic d’établir les droits du demandeur et de déclencher son paiement. Au terme des 319 ou 304 jours, le dossier est examiné : si le nombre d’heures travaillés sont accomplies le statut est renouvelé, si au contraire, les 507 heures ne sont pas atteintes, les indemnités sont enlevés et l’intermittent ne les retrouvera que lorsqu’il aura rempli les conditions nécessaires.

En conclusion, l’intermittent travaille, cotise, et bénéfice des indemnités pour les périodes de chômage et de prospection (fréquentes dans les métiers du spectacle).

La France comptait à peu près 31 000 intermittents déclarés en 1985, 113 000 intermittents déclarés en 2002, soit un chiffre qui s’est multiplié par quatre en dix-sept ans.

On estime que la moitié d'entre eux n'arrive pas à atteindre 507 heures de travail annuel et que l'autre moitié a un revenu moyen proche du SMIC. Il y a à peu près 6000 musiciens professionnels en France.

II. L’importance pour la création artistique

1. Les avantages pour les artistes et leurs créations artistiques

Ce régime étant souvent contesté, il est difficile de trouver, lors de recherches documentaires, les avantages attribués aux bénéficiaires.

Le statut des intermittents du spectacle est le premier, et le seul statut juridiquement défini, à prendre en compte les particularités des modes d’organisation et de production des branches auxquelles il s’applique. Ce faisant, il permet à ses bénéficiaires d’être plus en adéquation avec les exigences du marché, à savoir motivation, implication et disponibilité et, à l’inverse, il met à la disposition des entrepreneurs un personnel qualifié et très adaptable.

De cela découlent deux conséquences. D’une part, il accroît significativement la compétitivité de ses travailleurs et, d’autre part, il offre, une facilité organisationnelle jusque-là inégalée, en permettant une forte flexibilité fonctionnelle. De sorte que, au moins dans la théorie, la productivité et la rentabilité s’en trouvent améliorées chez les artistes comme chez les entrepreneurs.

Ce statut permet, donc de penser que les bénéficiaires ayant des périodes creuses (au niveau de l’emploi) et étant couverts (économiquement), ils peuvent les dédier à la création dite « création artistique ». Il est évident qu’une création prend un temps de réflexion et de mise en place, ce temps n’étant pas rentable car il n’amène aucun revenu, doit cependant être considéré.

Nous pouvons dire que ce statut s’adapte donc aux créations artistiques.

2. Les inconvénients du régime

Le statut des intermittents a été conçu pour aider les artistes à vivre entre deux cachets, mais les conditions d'indemnisation sont difficiles à remplir.

Pour bénéficier du régime des intermittents du spectacle, il faut donc avoir travaillé entre 40 et 60 jours pendant les 10 derniers mois... Il n'est pas du tout évident de réussir à accumuler autant de jours de travail, surtout pour un débutant - près de 45% des intermittents travaillent d'ailleurs moins de 550 heures par an.

Le problème est que le système d'indemnisation fait une différence entre les heures travaillées et les heures payées. Hors, toutes les heures passées à créer un spectacle, le répéter, enquêter sur un sujet de documentaire ou préparer un tournage,