Régime Parlementaire Allemand

les séances du Bundestag et de ses commissions. Ils doivent être entendus à tout moment.

Article 44 - Commissions d'enquête

1. Le Bundestag a le droit et, à la demande d'un quart de ses membres, l'obligation de constituer une commission d'enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience publique. Le huis-clos peut être prononcé.

2. Les règles de la procédure pénale s'appliquent par analogie à l'administration des preuves. Le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications n'est pas affecté.

3. Les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l'entraide judiciaire et administrative.

4. Les décisions des commissions d'enquête sont soustraites à l'examen des tribunaux. Les tribunaux sont libres d'apprécier et de juger les faits qui font l'objet de l'enquête.

Le Bundesrat

Il représente les Länder.

Article 50 - Missions

Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 - Composition

1. Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement.

2. Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six.

3. Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.

B. Le pouvoir exécutif

Le Président fédéral

Il est élu au suffrage universel indirect par les parlementaires.

Article 54 - Election (extraits)

1. Le président fédéral est élu sans débat par l'Assemblée fédérale. Est éligible tout Allemand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans révolus.

2. La durée des fonctions du président fédéral est de cinq ans. Une seule réélection immédiate est permise.

3. L'Assemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et d'un nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder.

4. L'Assemblée fédérale se réunit au plus tard trente jours avant l'expiration des fonctions du président fédéral ou, en cas de cessation anticipée, au plus tard trente jours après celle-ci. Elle est convoquée par le président du Bundestag.

(…)

6. Est élu celui qui obtient les voix de la majorité des membres de l'Assemblée fédérale. Si aucun candidat n'atteint cette majorité au cours de deux tours de scrutin, est élu au tour de scrutin suivant celui qui réunit sur son nom le plus grand nombre de voix.

Article 55 - Incompatibilités

1. Le président fédéral ne peut appartenir ni au gouvernement ni à un organe législatif de la Fédération ou d'un Land.

2. Le président fédéral ne peut exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle ou commerciale ni aucun métier, et il ne peut faire partie ni de la direction ni du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.

Il exerce une magistrature d’influence et n’assume aucune responsabilité politique.

Article 58 - Contreseing

Pour être valables, les ordres et décisions du président fédéral doivent être contresignés par le chancelier fédéral ou par le ministre fédéral compétent.

Ceci ne s'applique pas à la nomination et à la révocation du chancelier fédéral, à la dissolution du Bundestag en vertu de l'article 63 et à la requête prévue par l'article 69, al. 3.

Le contreseing est la marque de cette irresponsabilité politique : le chancelier endosse la responsabilité à la place du Président fédéral.

Article 61 - Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale

1..Le Bundestag ou le Bundesrat peut mettre le président fédéral en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale pour violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale. La demande de mise en accusation doit être présentée par un quart au moins des membres du Bundestag ou un quart des voix du Bundesrat. La décision de mise en accusation doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Bundestag ou des deux tiers des voix du Bundesrat. L'accusation est soutenue par un représentant de l'organe qui accuse.

2. Si la Cour constitutionnelle fédérale constate que le président fédéral s'est rendu coupable d'une violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, elle peut le déclarer déchu de ses fonctions. Par une ordonnance provisoire elle peut, après la mise en accusation, décider qu'il est empêché d'exercer ses fonctions.

La responsabilité du président fédéral n’est pas engagée devant le Parlement mais devant la Cour fédérale constitutionnelle, ce qui la rapproche d’une responsabilité de type pénal.

Il ne dispose que de missions purement honorifiques.

Article 59 - Représentation internationale de la Fédération

1. Le président fédéral représente la Fédération sur le plan international. Il conclut au nom de la Fédération les traités avec les Etats étrangers. Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques.

2. Les traités réglant les relations politiques de la Fédération, ou relatifs à des matières qui relèvent de la compétence législative fédérale, requièrent l'approbation ou le concours des organes respectivement compétents en matière de législation fédérale, sous la forme d'une loi fédérale. Les dispositions régissant l'administration fédérale s'appliquent par analogie aux accords administratifs.

Le chancelier et le gouvernement fédéral

Article 62 - Composition

Le gouvernement fédéral se compose du chancelier fédéral et des ministres fédéraux.

L’homme-clé du régime allemand est le chancelier (Kanzler), l’équivalent du Premier ministre. Il est élu par le seul Bundestag. Le Président fédéral propose un candidat mais en réalité il n’a aucune marge de manoeuvre : il doit proposer le nom du chef du parti ayant gagné les élections au Bundestag.

Article 63 - Election et nomination du chancelier

1. Le chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du président fédéral.

2. Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag. L'élu doit être nommé par le président fédéral.

3. Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un chancelier fédéral à la majorité de ses membres dans.les quatorze jours qui suivent le scrutin.

4. A défaut d'élection dans ce délai, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de scrutin, à l'issue duquel est