A quelles conditions la rupture des pourparlers est-elle licite ?

1er exercice

1ère étape) Monsieur  Nubary dirigeant de l'entreprise mizalaud qui fabrique des bateaux de plaisance est à la recherche d'un fournisseur spécialisé dans la fabrication de coques en polyester. Il a rencontré à plusieurs reprises l'entreprise TOBA mais celle ci a rompu les négociations à cause d'une rupture de stocks des matières première.

Mr Nubary souhaite être indemnisé suite à cette perte de temps.

2ème étape) A quelles conditions la rupture des pourparlers est-elle licite ?

3ème étape) Le code civil précise que la période des pourparlers repose sur la liberté d'engager de mener et de rompre.

La rupture des pourparlers doit reposer sur la bonne foie et la loyauté.

4ème étape) En l'espèce, monsieur NUBARY dirigeant de la société mizalaud était à la recherche d'un fournisseur de coques en polyester, à l'issue de trois rencontres au cours duquel le prix n'a pas été abordé l'entreprise TOBA a rompu les pourparlers pour causes de rupture de stocks de matières premières. L e code civil précise que la rupture des pourparlers doit reposer sur la bonne foie. En conséquence monsieur NUBARY ne peut prétendre à une indemnisation car les pourparlers étaient peu avancés et la rupture repose sur la bonne foie.

2ème exercice

1.  La société PARROT SA qui fabrique des produits high tech sans fil est à la recherche d'un fournisseur pouvant répondre au cahier des charges d'un nouveau drone pour l'agriculture. La société PARROT signe un contrat avec la société YOL qui s'engage à construire les châssis. La société ne répondant finalement pas au cahier des charges des drones, la société PARROT souhaite annuler le contrat.

1. Dans quelles mesures peut-il être rompu, quelles sont les conditions de validité de rupture d'un contrat.
2. Le code civil en l'article 1128 dispose que sont nécessaires à la validité des contrats «  le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain » le code civil en l'article 1130 dispose que sont nécessaires à la rupture du contrat «  l'erreur, le dol ou la violence »

4) En l’espèce, la société PARROT qui avait signé un contrat avec l'entreprise YOL ayant les compétences pour répondre aux attentes du cahier des charges d'un drone a rompu le contrat pour cause de dol car l'entreprise YOL s'avère ne pas avoir les compétences annoncées lors de la signature du contrat. Le code civil précise que la rupture d'un contrat peut reposer sur l'erreur le dol ou la violence. En conséquence la société PARROT est en droit de rompre le contrat sur le principe du dol.