Arrêt Narcy

Arrêt Narcy

En l’espèce, le ministre des affaires et des finances rend une décision et un plan au regard de la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunérations d'activités, de pensions et de rémunérations pour différentes personnes civiles et organisations.

Le directeur du centre technique des industries de la fonderie fait une réclamation contre cette décision au ministre des affaires et des finances que celui-ci rejette. Il fait une seconde réclamation contre la décision du secrétaire d'Etat aux Forces armées, que celui-ci rejette implicitement. Le directeur forme lors une requête auprès du CE.

Le directeur réclame l’annulation de la décision du ministre et de son secrétaire d’Etat pour excès de pouvoir aux moyens que le centre technique des industries de la fonderie ne serait pas concerné par les organismes cités à l'article 1er du décret du 11 juillet 1955 et ne considère donc pas un service public.

Le CE cherche à déterminer si le centre réuni les critères le classant comme un service public.

Le CE rejette la demande du requérant aux motifs que son organisation suit les trois indices qui font d’une activité un service public. Le juge considère que l’objet du centre étant de promouvoir le progrès des techniques industrielles, que ses actions étant contrôlées par un agrément d’une personne publique et que l’imposition de cotisation aux membres de la profession ; le juge en a donc déduit que centre a une activité d’intérêt général, qu’il est contrôlé par une personne publique et bénéficie de prérogatives de puissance publique, ce qui fait du centre un service public.