CE 1979 Gourdain

CE 23 février 1979 Gourdain

Dans un arrêt « Gourdain » du 23 février 1979, le CE se prononce sur la domanialité publique d’un pavillon situé dans le Bois de Boulogne.

En l’espèce, la ville de Paris et la Société « à l’orée du Bois » ont conclus un contrat permettant à la société d’occuper un pavillon du Bois de Boulogne pour l’exploitation d’un café restaurant jusqu’au 30 avril 1975. La ville de Paris demande l’évacuation de ce pavillon après que la société n’ait pas répondu avant la date d’expiration du contrat à la proposition de renouvellement que lui proposait la ville de Paris. La ville de Paris met la société en demeure pour évacuer ce pavillon.

Le TA de Paris se reconnaît compétent dans cette affaire. Le syndic de la société adresse une lettre à l’administration municipale le 13 juin 1975. Il y opte pour une continuation du contrat en se fondant sur la loi du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires pour le maintien des locaux à usage commercial, donc en se fondant sur le régime des baux commerciaux. Le TA de Paris émet un jugement le 13 octobre 1976 donnant raison au préfet de Paris qui demandait l’évacuation du pavillon. La société requérante demande l’annulation de ce jugement devant le CE.

Un pavillon se trouvant dans le Bois de Boulogne relève-t-il du domaine public des personnes publiques ou de son domaine privé, pouvant dans ce dernier cas être soumis au régime des baux commerciaux et à l’exécution du contrat afin de maintenir les locaux ?

Le CE rejette la demande de la société et confirme le jugement du TA de Paris sur motif que le Bois de Boulogne est une promenade publique et est affecté directement à l’usage du public et aménagé à cette fin. Il relève donc du domaine public des personnes publiques et ne peut être soumis au régime des baux commerciaux. L’évacuation était justifiée.