Dissertation: Le nom

Le nom

Introduction :

 Réforme de l’attribution du nom (loi 4 mars 2002 et loi du 18 juin 2003) qui a entendu établir une parfaite égalité au sein de la famille en mettant fin à la suprématie paternelle : substitution au nom patronymique le nom de famille.

 Le nom est une institution sociale avant d’être juridique si bien qu’il fut longtemps abandonné à l’usage en vertu d’un système souple qui s’accordait à sa fonction d’identification à la fois sociale et individuelle. A Rome, au Moyen Age une coutume de transmission du nom par la filiation s’impose). Dire que ne sont plus aujourd’hui que des éléments accessoires au nom à la différence des titres nobiliaires qui font partie du nom. L’intervention croissante de l’état a progressivement transformé le nom en une institution de police qui permet l’identification sociale et individuelle de la personne, en complément du domicile. Accentuation avec loi de 1792 sur l’état civil qui a fait passer le nom sous l’emprise de la loi. Cette évolution a fait du nom une institution de police et un élément d’état, ce qui explique que le changement de nom puisse relever tantôt de la compétence administrative et tantôt de la compétence judiciaire.

 Cependant, cette publique du nom est aujourd’hui largement concurrencée par un mouvement de privatisation. En effet, un véritable droit au nom tend à se renforcer. Il allonge la liste des droits subjectifs et renforce le rôle de la volonté individuelle en la matière. Dans la mesure où le nom traduit un état familial, il a connu les évolutions libérales du droit de la famille, marqué par l’aspiration à la liberté et à l’égalité des sexes. L’évolution du patronyme au nom de famille fait écho à la libéralisation de l’attribution du prénom par la loi du 8 janvier 1993. Donc tension entre un mouvement en faveur d’une plus grande autonomie de la volonté individuelle et les exigences inhérentes à l’ordre public.

I. L’attribution du nom

A. Le nom du conjoint

1. Le couple uni

 Femme mariée a un droit d’usage sur le nom de son mari (et inversement)

 Concubine choisit parfois de porter le nom de son concubin, mais cet usage peut

être considéré comme illicite s’il lèse l’intérêt d’autrui.

2. Le couple désuni

 Séparation de corps : femme peut garder l’usage du nom du mari mais le jugement

de SC ou un jugement ultérieur peut lui interdire cet usage.

 Divorce : le principe est la perte de l’usage du nom du mari ; les exceptions sont au

nombre de deux : si le mari y a consenti ou si le juge l’a autorisé en raison d’un

intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants.

B. Le nom de l’enfant

1. La privatisation du nom

 Liberté et égalité marquent l’attribution du nom de l’enfant

 Prénom est choisit librement par les parents depuis loi du 8 janvier 1993 (avant loi 11

Germinal an XI disposait que pouvait être donné comme prénom à l’enfant seuls les

noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de

l’histoire ancienne). Simplement si le prénom choisi est contraire à l’intérêt de

l’enfant l’officier d’état civil en avertit le Procureur de la République qui peut saisir le

JAF.

 Cette même liberté de choix a été valorisée quant au nom de famille qui n’est plus

nécessairement le nom patronymique. Enoncer l’attribution issue de loi nouvelle.

2. La police du nom

 En dépit de la promotion de la volonté individuelle en la matière, le nom demeure

une institution de police, ce qui se manifeste à trois égards.

 D’abord, pour éviter que le nom ne devienne un véritable casse-tête, le législateur a

prévu que le nom transmis à l’enfant ne pouvait être composé que de deux vocables

et non de quatre.

 Ensuite, la loi prévoit une règle supplétive : en l’absence de déclaration conjointe à

l’officier d’état civil mentionnant le nom de l’enfant, celui-ci prend le nom du père

(article 311-21).

 Enfin, il convient de rappeler qu’à titre subsidiaire, l’attribution du nom peut être

administrative (lorsque la filiation n’a pas été juridiquement établie).

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II. La protection du nom

A. La protection dans l’intérêt de l’Etat

1. Le principe de l’immutabilité du nom

 Principe dégagé dans l’ancien droit et réaffirmé par loi du 6 fructidor an II.

 D’où obligation et droit de porter le nom

 D’où l’imprescriptibilité du nom. Par exception, pour tenir compte du lien entre nom

et usage, la jurisprudence admet très exceptionnellement qu’une très longue

prescription,