Dissertation promesse synallagmatique

                                                                Devoir à rendre séance 7

        Rousseau disait « puisqu’aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base de toute autorité légitime par l’homme ». Le contrat, ou « contrahere » en latin, signifie resserrer, rapprocher. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d’engagements réciproques.  Plus tard, il  va désigner l’hypothèse dans laquelle deux personnes s’engagent l’une envers l’autre. Le contrat modifie la situation juridique des personnes qui y adhèrent. Le contrat est l'essentiel de l’activité économique et sociale, il permet aux individus et aux groupes d’organiser leur situation, relations, leur échanges… Depuis 1804, on constate que le rôle du contrat ne cesse de se développer, ainsi que les règles qui entourent le contrat.         Preuve de pluralité des règles contractuelles :  il est possible de préparer un  contrat par un autre contrat, il s'agit d'un contrat préparatoire. La promesse synallagmatique de vente, par exemple, est un contrat préparatoire.  Il s'agit d'un contrat par lequel deux parties s'engagent de façon réciproque à former entre elles un contrat de vente pour un prix qu'elles ont déterminé. La distinction entre promesse synallagmatique et contrat définitif est un peu compliquée car même si le contrat synnallagmatique précède la signature de l'acte authentique de vente, le contrat de vente définitif, à partir du moment ou on promet de ventre et d'acheter pour un prix fixé on a déjà conclu un contrat de vente au vu de l'article 1589 dit que la promesse synallagmatique de vente vaut vente quand les parties sont d'accord.

Cependant, si en France, le principe est que la promesse de vente vaut vente ; en Espagne, le principe est contraire.  Il peut arriver que l'une des deux parties après avoir signé un compromis refuse de signer le contrat de vente devant le notaire. La partie doit se contenter de dommages et intérêts si le compromis s’analyse comme un avant-projet, mais peut l’obliger à exécuter la vente si le compromis s’analyse comme un contrat de vente définitif. Mais, il a été vu que la situation peut devenir d'avantage délicate lorsque cette annulation a pour auteur un majeur incapable. En vertu de l'article 425 du Code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ». Le droit français protège les personnes insanes d'esprit, des régimes de protection existent et leur permettent d'annuler les actes qui ont conclu sous l'empire de leur insanité d'esprit. L'insanité d'esprit traduit un trouble mental qui affecte la capacité de discernement. Dans la même lignée thématique, le 20 octobre 2010, la Cour de Cassation a été ammenée à traiter un cas d'inexécution de promesse synallagmatique de vente qui avait été signée pour la vente d'un appartement. Cependant le vendeur refuse ensuite de signer l'acte authentique, fait annuler la vente pour insanité d'esprit. L'acheteur fait alors grief contre la décision de la cour d'appel qui avait admis la nullité de la vente pour insanité d'esprit.

Comment dès lors comprendre le litige traité par la Cour de Cassation avec d'un côté la necessité d'annuler une promesse synallagmatique de vente qui a été signée par une partie étant sous l'empire d'une insanité d'esprit, et de l'autre côté la necessité de sanctionner l'inexécution d'une promesse sygnallagmatique de vente ? Ce sujet est intéressant dans le sens ou il permet de mieux comprendre les principes, les formalités et distinctions des contrats, sachant qu'ils ont toute leur importance dans notre société actuelle. Il permet également de comprendre le rôle protecteur que joue le droit français, notamment en l'espèce en ce qui concerne les personnes touchées d'insanité d'esprit.  Il faut faire cependant attention à ne pas se focaliser simplement sur la question de l'annualtion de l'acte orientée - insanité d'esprit du vendeur, mais également s'interroger sur la réponse du droit dans la situation ou une partie rompt une promesse synallagmatique de vente, et a contrario ne pas parler uniquement de ce dernier point en délaissant l'insanité d'esprit.  Dans un premier temps nous nous interesserons a l'inexecution de la promesse synallagmatique de vente avec premièreent le refus en l'espce de la volonté du vendeur de signer l'acte puis secondement la question de l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente. Dans un second temps nous verrons  l'incapacité du vendeur comme enjeu essentiel de l'arrêt avec premièrement les moyens  du demandeur au pourvoi pour obtenir l'exécution forcée de la vente puis secondement  l'insania omnia corrumpit comme principe défendu par la cour de cassation.

l) L'inexécution de la promesse synallagmatique de vente

Nous verrons succesivement le refus en l'espèce de la volonté du vendeur de signer l'acte authentique (A) puis la question de l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente (B).

A) Le refus en l'espèce de la volonté du vendeur de signer l'acte authentique  

        En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 20 octobre 2010, sur un cas d'insanéité d'esprit d'un majeur protégé. Il s'agit d'une personne majeure qui a été placée sous curatelle (une association mandatée qui protège les majeurs en situation d'insanité d'esprit). Ce majeur a été autorisé par le juge des tutelles a vendre son bien, un appartement pour le prix de 130000 euros car ce majeur incapable  n'était plus en mesure d'en assumer les dépenses. Une promesse synallagmatique de vente a été signée entre elle et un acheteur. La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acheter sous certaines conditions. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc réciproque. La majeur protégée a ensuite séjourné à l'hopital pour problèmes d'humeur et délires. Cette femme engage finalement une action en nullité de la vente car estime que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous l'empire de son insanité d'esprit. Ce pourquoi l'autre aprtie au contrat fait grief contre la décision de la cour d'appel qui avait admis la nullité pour isnanéité du vendeur. 

Normalement un incapable ne devrait pas contracter, si il contracte l'acte est nul parce que la capacité est une condition de validité. Mais il arrive que bien qu'incapables certaines personnes peuvent passer certains actes. La cour de cassation a  voulu dans certaines hypothèses admettre la nulité du contrat pour une personne en situation de faiblesse. C'est la question qui s'est posée en l'espèce, à savoir accepter la demande de nullité du majeur incapable, ou non.  La volonté de contracter doit émaner d'une personne douée de dicernement. L'article 1129 énnonce en termes simples et forts que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. Il est en effet possible qu'une personne soit en état d'insanéité d'esprit lors de la conclusion de l'acte, elle n'est pas douée de raison à ce moment, elle ne peut pas décider de manière suffisement performante donc il n'est pas possible  de ne pas en tenir compte. Et en l'espèce le majeur incapable souhaite faire annuler l'acte pour insanité d'esprit.  Il existe une présemption de discernement  à l'article 1145 alinéa 1. Tant qu'on est pas déclaré incapable on est capable, on est présummé avoir eu le discernement de conclure l'acte dont on se pleint ensuite. Il y a possibilité de prouver aussi qu'il y a eu un état passager de non discernement, le contrat dans ce cas est annulable puisque au fond il n'y a pas eu de réelle volonté de conclure.

En l'espèce, l'action est exercée par l'interessé lui même, le majeur incapable. Ce sont tous ces enjeux qui ont dû être pris en compte pour apporter une solution à ce litige. Et il y a litige car l'acheteur ne souhaite pas voir cette acte annulé, veut conclure la vente du contrat en obtenant la signature du vendeur sur un acte authentique (le majeur incapable).  L'action peut être exercée par l'interessé lui même ou pas un représenetant. La personnalité juridique se traduit nécessairement par la capacité, c'est l'un de ses interets premiers, être une personne juridique c'est être doté de certains pouvoirs d'agir en droit. Une incapacité est une limitation apportée à la personnalité juridique qui consiste à retirer à une personne le droit d'effectuer une ou plusieurs opérations juridiques. Dans certains cas l'interessé peut agir mais par l'intermédiaire d'un représentant. Il est privé du droit d'agir par lui même. L'article 1146 du code civile déclare incapable de contracter d'une part les mineurs non émancipés, et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection au sens de l'article 425 du code civile (majeurs déclarés incapables). C'est le cas en l'espèce puisque le vendeur était placé sous curatelle, une association mandatée assure sa protection.

B) La question de l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente

        L'article 1589 dit "la promesse synallagmatique de vente vaut vente quand les parties sont d'accord" souligne ce fait là. Dès lors il est difficile de différencier la promesse synallagmatique du contrat de vente n'est pas chose aisée car lorsqu'une partie promet de vendre ou d'acheter un bien à un prix fixé il y a déjà là conclusion d'un contrat de vente.  Il est alors légitime de se demander si promesse synallagmatique de vente et contrat définiti de vente peuvent se confondre, si un compromis de vente peut être considéré  comem étant un contrat définitif de vente ou bien s'il doit être considéré seulemen comme un avant contrat qui ne peut être confondu avec un contrat définitif. Il peut arriver qu'une partie, après avoir signé un comprimis de vene refuse de signer le le contrat de vente, l'acte authentique devant le notaire. La partie peut se contenter de dommages et intérêts si le compromis est analysé comme étant un avant projet, mais peut l'obliger à éxécuter la vente si le compromsi est analysé comme un contrat de vente définitif. En fait, tout dépend de la volonté des parties comme le précise la jurisprudence.