Fiches D'arrets : Le Dommage

la valeur vénale de l’animal qu’elle chiffrait a 350 00F, donc somme supplémentaire pour le préjudice certain, et un préjudice que lui causait la perte d’un animal auquel il était attaché.

Thèse en présence :

Dalle aurait pu gagner de l’argent par la suite, en faisant des courses, ou en louant son cheval. Il était très attaché à son cheval (préjudice moral).

Problème de droit :

Peut-on dire que la perte d’un animal soit un préjudice moral ?

La solution :

La cour cassation casse et annule.

Arrêt 2 du 27 février 1970

Les faits :

M. Dangereux a tué dans un accident de la route M. Pailliette. Sa concubine demande alors réparation.

La procédure :

La cour d’appel, a débouté ladite dame gaudras de son action au seul motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins.

Thèse en présence :

Madame gaudras demande a être indemnisé de la mort de son conjoint.

Problème de droit :

Le concubinage est il aujourd’hui représenté comme un lien de droit ?

La solution :

La cour de cassation casse et annule.

17 novembre 2000

faits : une mère atteint de la rubéole est allée voir un médecin pour voir si son enfant pouvait être atteint de maladie à la suite de ce virus.

Médecin lui dit qu’elle est immunisée contre cette maladie.

Procédure : cour d’appel de paris a jugé donne raison au labo

Prétention : le fait que labo ait dit que l’enfant ne risqué rien a amené la mère à ne pas avorter, alors qu’en réalité elle le voulait si elle était atteint de la rubéole, ce qui été en réalité le cas.

Seul cause la rubéole et non faute du médecin et ne pouvait donc être indemnisable

Question : Une faute d’analyse d’un médecin peut elle entrainer sa responsabilité ?

Réponse : cour de cassation, casse l’arrêt et donne raison à la femme

13 juillet 2001

Couple lors de consultation avec leur médecin avait averti ce dernier que si l’enfant était atteint de malformation ils voulaient procéder à un avortement.

Docteur dit que nom, et l’accouchement l’enfant est handicapé

Cour d’appel d’Aix en Provence dit que médecin a raison

Epoux : ayant montré leur volonté d’avorter en cas de malformation à leur médecin et que celui ci ne les a pas prévenu il a manqué à ces obligations prévues par l’article 1147 CC

Médecin : ne peut être fautif que si l’enfant est né d’une malformation par une erreur de sa part selon article L 2213-1 du code de la santé publique, ici pas le cas, handicap vient d’autres facteurs

Question : Un médecin peut il être tenu responsable si un enfant né handicapé ?

Rejette donne raison au médecin

8 juillet 2008

Une femme enceinte ayant fait divers examens chez son radiologue, qui n’avait rien vu de suspect sur l’état de santé du fœtus.

Cependant à l’accouchement l’enfant né handicapé.

La mère assigne le médecin en justice, car elle considère qu’il n’a pas fait tous les examens suffisants.

Cour d’appel donne raison à la mère, mais dit qu’il faut prendre loi nouvelle qui ne donne pas réparation intégrale

Va en cour de cassation

Prétention : mère 