La légalité de l'impôt

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« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites ». Cette citation de Montesquieu, issue De l'esprit des lois, 1748 nous démontre l’existence d’une pensée déjà préventive sur l’abus de pouvoir. C’est l’émergence de ces courants de pensées qui permettra plus tard la chute du pouvoir absolu de la Royauté, également en matière fiscale.

L’impôt est défini comme « un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques » et sert principalement de financement aux dépenses publiques. (INSEE). On distingue impôts directs et indirects, nationaux et locaux, proportionnels et progressifs.

Fruit de la démocratie et du régime parlementaire, c’est aux britanniques que nous devons la consécration de ce principe dans la Magna Carta de 1215, Bill of Right, qui influencera les Français.

C’est Jacques Necker qui va convaincre louis XVI de réunir les états généraux qui consacreront l’abolition des privilèges fiscaux et rédigeront le 26 aout 1789 les textes consacrant le principe du consentement d’impôt.

Concernant l’impôt, l’article 14 de la DDHC de 1789 pose le principe suivant : « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux même ou par leur représentant, la nécessité de la contribution publique, de la contenir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Il y est énoncé que le citoyen, de par son statut, consent au principe de l’impôt. Cela se concrétise aujourd’hui par le pouvoir du parlement, qui contrôle ce consentement en vertu du principe de démocratie représentative.

Une fois ce consentement établi, l’impôt se doit d’être légalement inscrit au sein de la Constitution. C’est aujourd’hui l’article 34 alinéa 5 qui joue ce rôle : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. ». C’est le principe de légalité fiscale.

L’impôt français voit néanmoins progressivement sa place bouleversée par les normes et accords européens et internationaux, qui empiètent sur la fiscalité nationale.

Comment   la    légalité    l’impôt,    pilier    d’une    construction    constitutionnelle

révolutionnaire, trouve-t-elle des limites ?

Ainsi, nous verrons où se situent les fondements légaux de l’impôt (I), et comment certaines limites viennent se poser face à ces principes (II).

1. Les fondements légaux de l’impôt

1. principe

• Article 14 DDHC 1789 (cf citation) : création des normes fiscales par le législateur
• Article 34 alinéa 5 Consitution 1958 (cf citation) : consentement de l’impôt

🡪 Lien articles 14 et 34 entre le politique et le juridique

JP :

• Conseil Constit 30/12/1995
• Conseil Constit 21/12/1999

1. portée

• Compétence exclusive du législateur explicitée par l’art 34

🡪 pas de délégation possible

Compétence concernant la création, mais existence de dispositions réglementaires : précisions par décret

1. Les limites au principe de légalité de l’impôt

1. limites externes

• conventions fiscales internationales :

🡪 accords/traités bilatéraux pour éviter la double imposition : implique une perte de souveraineté du droit fiscal national