Le principe de légalité criminelle

LE PRINCIPE DE LEGALITE CRIMINELLE

Dissertation : « La fragilisation du principe de légalité criminelle »

« Pour qu’un châtiment ne soit pas un acte de violence d’un seul ou de plusieurs contre un citoyen, il doit être public, prompt, nécessaire, le moins rigoureux possible, proportionné au délité, et fixé par les lois ». Ainsi fut décrit le principe de légalité criminelle par Becarria, faisant partie avec Montesquieu des figures emblématiques ayant théorisée ce principe.

Le principe de légalité criminelle s’applique en droit pénal qui c’est la branche du droit qui a pour objectif de réprimer les comportements les plus graves par le biais d’une sanction pénale. Ce droit a pour principale fonction la protection de la société et est administrativement rattaché au droit privé en France. Il est le plus ancien des droits, tout d’abord régit par la vengeance, puis progressivement empreint par la compensation et l’idée d’une certaine proportionnalité, il va traverser les âges en étant imprégné de ces différentes conceptions successives. C’est principalement lors du courant historique des « Lumières » qu’une évolution marquante va s’opérer. En effet, Beccaria, mettra en avant le principe de défense des individus contre l’arbitraire des châtiments (principe de légalité des incriminations et des peines, pour cela il proposera la fixation des peines, seule la répression des comportements qui ont causé un trouble à la société et il va développer l’idée de châtiments respectueux de la personne humaine. Le principe de légalité criminelle se retrouve de nos jours aux articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ou encore dans le Code pénal français. Cette présence multiple dans notre droit démontre qu’il s’agit bien d’un principe de premier ordre.

L’intérêt du principe de légalité criminelle est qu’il n’y a pas d’incrimination ou de sanction sans texte, qu’il faut préserver le citoyen contre l’arbitraire et qu’ainsi ce dernier doit notamment avoir connaissance de l’ensemble des paramètres pour savoir si l’acte qu’il va commettre est peut être sanctionné ou non. Afin de remplir ses fonctions, c’est-à-dire la punition des troubles causés à l’ordre public, la prévention du passage à l’acte ou de la récidive, la réinsertion de l’individu dans la société ou encore la réparation du dommage causé, le droit pénal se doit de répondre à un certain nombre de critères pour rendre le principe de légalité criminelle effectif. En effet, il faut qu’il y ait une légalité des incriminations et des sanctions, c’est-à-dire que le législateur doit définir avec précisions les comportements sanctionné et les sanctions encourues, les peines prononcés par le juges devront donc relever de l’arsenal répressif et être inférieure au maximum légal. De plus, il y a aussi de manière systématique, la mise en avant des caractères de nécessité et proportionnalité de la loi pénale. Tous ces critères sont essentiels et tout un chacun est en mesure de comprendre à quel point leur respect est une garantie d’un Etat de droit, d’une protection contre l’arbitraire et les abus.

Par ailleurs, la loi pénale doit aussi être claire, tous citoyens doit pouvoir la comprendre, précise, c’est-à-dire que les éléments essentiels doivent être définie, et accessible, les citoyens doivent pouvoir accéder facilement au contenu de la loi pénale. La carence de l’un de ces critères peut entrainer des situations fâcheuses : condamnations infondées, qualifications contradictoires, motifs bancals.

En effet, si le juge pénale se trouve face à un texte difficile à appliquer c’est comme si le principe de légalité criminelle n’avait aucune effectivité.

Il apparait de nos jours qu’avec la diversification des sources du droit pénal et la multiplication des textes législatifs « autobus », il y a une complexification et un obscurcicement de la norme pénale. Il faut alors mettre en avant que le caractère d’imprécision de la loi est de nature à entrainer l’affaiblissement du principe de légalité criminelle

Nous verrons pour cela les fondements qui fondent la conformité d’une loi pénale à l’Etat de droit (I) ainsi que les solutions qui ont été trouvées dans la pratique pour faire face aux carences de la loi pénale (II).

I. Les fondements d’une loi pénale conforme à l’Etat de droit

A. La répartition des compétences : source d’imprécision de la loi pénale

- L’article 34 de la Constitution défini les matières qui relèvent du domaine de la loi. On assiste pourtant parfois à des empiètements du pouvoir règlementaire dans le domaine de la loi pénale, celui-ci débordant de sa fonction d’application pour participer à la définition d’une norme dont la source est ne devrait être que législative. Par ailleurs, parfois ces empiètements résultent d’un renvoi de la loi elle-même au règlement.

Que cela soit en matière de norme pénale ou de procédure pénale, cela peut être nécessaire mais on constate que cela conduit à dissocier dans certains cas la définition de l’incrimination et de la sanction, ce qui peut complexifier la norme pénale par la référence à des textes différents.

- De même, le fait que l’application des règles de procédure puisse être confiée au règlement alors que ce rôle revient à la loi marque une certaine faiblesse de la loi face au pouvoir règlementaire. Dans ce cas, on peut aussi qualifier une imprécision quant au véritable auteur de la loi pénale, ce qui peut poser problème dans le cadre d’un Etat de droit ou la prétention première est la soumission de l’Etat au droit : mais à quel pan du droit an particulier ?

B. L’importance d’une loi pénale intelligible