Méthode fiche d’arret

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A RETENIR : système juridictionnel français

Juridictions de 1er degré ou 1ère instance :

TRIBUNAUX JUDICIAIRE (tribunal correctionnel, juge pour enfants, juge aux affaires familiales, juge d’instruction etc) & TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : ces juridictions jugent en fait et en droit.

Juridictions de second degré :

COUR D’APPEL JUDICIAIRE & COUR D’APPEL ADMINISTRATIVE : ces juridictions jugent également en fait et en droit

Haute juridiction :

COUR DE CASSATION & CONSEIL D’ETAT : ces juridictions jugent uniquement en droit.

Cette année nous allons étudier que les décisions rendues par la Cour de cassation puisque les juridictions administratives n’ont vocation qu’à intervenir dans le contentieux administratif que vous allez étudier qu’à partir de la L2.

METHODE DE LA FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt va vous permettre de décortiquer une décision de justice pour mieux la comprendre.

Il faut distinguer 6 étapes :

Etape 1. Identification de la décision de justice

• Juridiction qui a rendu la décision
• Date de la décision
• Thème de la décision

Etape 2. Rappel des faits : soyez synthétique

Etape 3. Rappel de la procédure

• 1er degré ou 1ère instance : identifiez les éléments suivants :

• Qui est le demandeur et le défendeur ?
• Quel est le sens de la décision ?

• Qui est débouté ?
• Qui est acceuilli en ses demandes ?

• Seconde degré : identifiez les éléments suivants :

• Qui a interjeté appel (l’appelant) ? contre qui (l’intimé) ?
• Quel est le sens de la décision ?

• La Cour d’appel a-t-elle confirmé la décision de 1ère instance ? (elle est d’accord avec elle dans ce cas)
• La Cour d’appel a-t-elle infirmé la décision de 1ère instance ?

• Haute juridiction : identifiez les éléments suivants :

• Qui a formé un pourvoi en cassation (le demandeur au pourvoi ?) contre qui (le défendeur au pourvoi) ?
• Quel est le sens de la décision ?

• arrêt de cassation (CASSE ET ANNUEL) : le demandeur au pourvoi gagne, la Cour de cassation casse les décisions précédentes en estimant que la Cour d’appel a commis une erreur, toutes les parties repartent en appel de la décision de 1ère instance ;
• arrêt de rejet (REJETTE LE POURVOI) : le demandeur au pourvoi perd et la décision d’appel reste exécutive, la Cour de cassation estime que la décision de la Cour d’appel est juridiquement correcte

Etape 4. Les arguments – prétentions avancés par les parties ou thèses en présence : que veulent-elles ? et quels sont leurs moyens juridiques ?

• Les arguments et moyens du demandeur
• Les arguments et moyens du défendeur
• Si c’est un arrêt de rejet : faire figurer la motiviation de la CC

Etape 5. Le problème de droit : sous forme interrogative et elle doit être qualifiée 

Etape 6. La solution donnée par la décision

• Sens de la décision
• Motifs de la décision (ce que le juge a retenu) le « pourquoi » du sens de la décision.