SYSTEME FISCAL FRANCAIS

Ouvrage de référence : matin collet

CHAPITRE 1 : Présentation du système fiscal Français

1. Définition et caractéristiques de l’impôt :

11. Définition :

L’impôt est une prestation pécuniaire à la charge des personnes physiques et morales requise par voie d’autorité à titre définitif   sans contre partie directe

12. Caractéristiques de l’impôt :

Il ya trois caractéristiques dans l’impôt :

• Il est obligatoire et pécuniaire
• Il est effectué par voie d’autorité : c’est la notion de contrainte qui prévaut
• C’est un prélèvement sans contre partie et à titre définitif : l’Etat nous rend jamais monétairement d’impôt

• Attention ! Ne pas confondre l’impôt avec :

- une cotisation sociale (prélèvement sur salaires destinés au financement des prestations sociales),

-  une taxe parafiscale (elles servent à financer un organisme public ; exp : la taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel qui va à l’agence de l’environnement),

-  une redevance (elle rémunère un service rendu ; exp : TV, péages, musés nationaux).

1. Classification des impôts et taxes :

21. Impôts directs et impôts indirects :

L’impôt direct : ce sont des impôts périodiques (exp : tous les ans), ils sont recouvrés par voie de rôle, un rôle : est une liste nominative des contribuables.

Cet impôt est un prélèvement direct sur la personne physique ou morale, on est imposé si on est dans le rôle.

L’impôt indirect : c’est un impôt sur la dépense qui s’incorpore aux prix des services et biens consommés ; ce sont les entreprises qui le verse à l’Etat (exp : TVA).

La particularité c’est qu’ils sont émis sans rôles (il n’ya pas de liste nominative).

22. Classification économique:

Imposition sur le revenu ➔ - la circulation de l’impôt est acquittée par le contribuable et versée à l’administration fiscale,

Exemple : -- impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ; --impôt sur les bénéfices des sociétés (IS).

Imposition sur la consommation ➔ - c’est un prélèvement effectué lors de la consommation,

Exemple : -- TVA ; -- taxe sur les alcools ; -- taxes sur certains spectacles et jeux.

Imposition du capital ➔ - c’est un prélèvement quand il y a une accumulation de capitale (le capital grossi) ou un mouvement de capitale (transmission des biens),

Exemple : - l’impôt de solidarité sur la fortune ; --Les droits de succession (héritage) ; -- Les droits de mutation

23. Impôt réel et impôt personnel:

Impôt réels : ils s’intéressent à la chose ou bien à l’objet de la matière imposable, ils ne prennent jamais en compte la situation personnelle du contribuable, exemple : TVA

Impôt personnel : il est personnalisé, il prend en compte la situation personnelle du contribuable, exemple : impôt sur le revenu. (C’est une imposition qui dépend de la personne, si elle a des enfants...Etc.).

24. Impôt proportionnel – Impôt progressif :

Impôt proportionnel : c’est un impôt à taux fixe, exemple : TVA, Impôt sur les sociétés

Impôt progressif : application d’un barème d’impôt, l’impôt augmente avec la matière imposable, exemple : plus votre revenu est important, plus vous payez d’impôts, (droits de successions, impôt sur le revenu..).

1. Les sources internes et supranationales du droit fiscal :

31. Les principes constitutionnels :

La fiscalité est régie par des principes constitutionnels :

- le principe de légalité de l’impôt : l’impôt est légal et régi par la loi, l’article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt, aussi, l’article 14 qui énonce que tous les citoyens ont le droit de contester leurs impôts ;

C’est le parlement qui est le seul compétent pour établir ou lever des impôts.

• Le principe de l’égalité : tout le monde paie l’impôt en proportion de ses facultés  ou situations personnelles, on est tous égaux devant l’impôt.
• Le principe de nécessité de l’impôt : on ne peut pas remettre en cause l’impôt, c’est une nécessité pour faire fonctionner l’Etat, il permet à la fonction et à la force publique de fonctionner.
• L’annualité de l’impôt : il est voté tous les ans, il est dans la constitution.

32. Les sources internationales :

Le droit fiscal prend sa source internationale dans les conventions internationales et les directives fiscales communautaires.

• les conventions internationales : la convention de lutte contre la double imposition ; la convention d’échange d’informations entre administrations fiscales ; et la convention de lutte contre l’évasion fiscale.
• Les directives fiscales européennes :  il y’en a très peu, la seule qui puisse exister c’est l’harmonisation de la TVA européenne.

33. les sources législatives et règlementaires:

Il s’agit de la loi et les règlements

34. La jurisprudence :

 Ce n’est pas une source officielle du droit mais a une place très importante dans l’interprétation, on s’en sert donc beaucoup.

              35. La doctrine administrative 

C’est l’ensemble des commentaires que l’administration fiscale produit

1. L’organisation de l’administration fiscale :

Pendant longtemps, l’administration fiscale était lourde, elle a dépoussiéré son organigramme et a refondu son organisation sur un organigramme d’entreprise, rapidité et rentabilité

            41. L’organisation des services centraux : La direction générale des finances publiques :

Sommet hiérarchique (Mintzberg)

              43. L’organisation départementale

En général dans les chefs lieux (il yen a aujourd’hui 80)

              44. L’organisation au niveau local : les centres des finances publiques

Une trésorerie générale ou guichet fiscal, exemple : des gens interdits bancaire et qui vont les payer au guichet ; c’est la proximité pour les petits problèmes entre les personnes et leurs administration fiscales.

              45. Autres services

Le service de la grande entreprise : elles ont un interlocuteur fiscal privilégié

1. Eléments de techniques fiscales:

            51. Assiette de l’impôt : (à connaitre par cœur)

Consiste à rechercher et évaluer la matière imposable, exemple : je fais une cession d’immobilisation, est ce que c’est une matière imposable, si oui comment est elle évaluer, les dividendes, les stocks…sont ils des matières imposables.

Qu’est ce qui est imposable et comment c’est imposé ?

C’est une évaluation qui peut être forfaitaire ou réelle 

            52. La liquidation :

C’est le calcul de l’impôt grâce au taux de l’impôt : je prends la matière imposable et j’y applique le taux.

Attention ! il y a trois taux d’impôts :

- des taux spécifiques : fixés par quantités, exp sur l’alcool, le tabac, l’essence

-des taux proportionnels (communs), fixe : TVA

-des taux progressifs : qui augmentent

NB : le taux marginal d’imposition c’est le taux  de la dernière tranche du barème (le taux le plus élevé).