École. Économique

ettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence, publiée le 18 décembre 2007, a précisé les modalités de revalorisation du capital garanti en cas de décès, le délai maximum de paiement du capital ou de la rente et les sanctions applicables en cas de non-respect de ce délai.

Paiement par l'assureur

L'assureur doit verser le capital ou la rente selon les termes du contrat au bénéficiaire.

La somme versée peut être différente de celle attendue car elle peut avoir été revalorisée ou avoir été diminuée par le jeu de rachats partiels pratiqués par le souscripteur.

Le délai imparti à l'assureur pour effectuer le paiement est de 30 jours maximum à partir du moment où il dispose de toutes les informations concernant la survenance de l'événement qui entraîne la fin du contrat. Depuis le 18 décembre 2007, au-delà d'un délai d'un mois après réception de l'ensemble des justificatifs nécessaires, les sommes non versées portent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai, au double du taux légal.

Modalités de sortie

La grande majorité des contrats d'assurance vie prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de choisir la forme du ou des versement(s). Ce choix doit se faire lors de l'échéance du contrat.

Le souscripteur peut lui-même proposer une autre forme de sortie ou même un panachage, sous réserve que cette modalité corresponde à un besoin précis et qu'elle soit acceptée par l'assureur.

[pic] Note

Il n'y a pas de bonne ou mauvaise alternative. Ce choix doit juste s'effectuer en fonction de l'objectif donné au contrat concerné. En pratique, moins de 1 % des sorties se font en rentes, car cette modalité de sortie aliène le capital.

Capital

Le capital permet au bénéficiaire de recevoir la totalité des sommes en un seul versement, dont il peut disposer comme il le désire.

Rente

La rente permet de recevoir des versements échelonnés pendant une période déterminée, qu'il n'est pas toujours aisé de fixer.

Si la sortie en rente est peu choisie, c'est parce qu'elle aliène le capital. Dans le cas où le bénéficiaire décède peu de temps après avoir commencé à recevoir les versements, le capital non reversé est perdu, la compagnie d'assurance le conserve.

[pic] Exemple

Un contrat d'assurance vie arrive à son terme avec le décès de l'assuré. Le bénéficiaire, Léo, 20 ans, va recevoir une rente régulière pendant une durée de 10 ans selon les termes du contrat afin de l'aider à s'installer professionnellement.

Léo succombe suite à un accident de la route, 8 mois après le début des versements. Le solde des sommes capitalisées non versées est perdu. S'il avait reçu le capital global en un seul versement, ce montant serait, sous réserve qu'il ne l'ait pas dépensé, intégré à sa succession, soit en tant que fonds disponibles sur un compte de dépôt, soit à travers les investissements éventuellement ou placements réalisés.

Rente viagère

La rente viagère est versée pendant toute la vie du bénéficiaire, elle ne s'éteint qu'avec son décès.

En principe, les rentes versées sont indexées sur le coût de la vie ou sur les résultats financiers de l'assureur.

Cette option permet de compléter sa pension de retraite en touchant une rente complémentaire à vie et de s'assurer des rentes régulières en toute sécurité.

[pic] Cas particulier - Rente viagère réversible

Pour inciter les personnes à opter pour une sortie en rente, les assureurs proposent que la rente viagère soit assortie d'une réversion sur la tête d'un tiers en cas de décès du bénéficiaire. La rente viagère peut également être réversible au bénéfice d'un parent en ligne directe ou au profit du conjoint survivant sans droits de succession si la réversion a été intégrée dans le calcul de la rente versée.

Sources

L. n° 2007-1775, 17 déc. 2007, JO 18 déc.

Rép. min. à M. Lardeux, n° 25003, JO Sénat Q, 5 avr. 2007[pic] Rapp. Attali, 23 janv. 2008[pic]

Assurance vie - Renonciation au bénéfice du contrat

Le bénéficiaire a toujours la possibilité de ne pas accepter le bénéfice de la police d'assurance.

La renonciation ne peut pas être partielle et ne porter que sur fraction du capital décès : c'est la stipulation à son profit qui est acceptée ou refusée par le bénéficiaire.

Elle entraîne les mêmes effets qu'une absence de bénéficiaire déterminé si une seule personne était désigné et ne souhaite profiter du placement stipulé à son nom.

C'est pourquoi il est important que le souscripteur prévoit de désigner des bénéficiaires subséquents (désignation dite "en cascade") pour se protéger contre un refus du bénéfice du contrat. Il faut que tous les cas de figure soient anticipés de façon à s'y préparer en cas de survenance d'un événement impromptu.

Le bénéficiaire de 1er rang peut renoncer au bénéfice, sans pénalisation fiscale, afin que le capital soit attribué au bénéficiaire de second rang. Rien n'interdit d'ailleurs des renonciations successives, sous réserve de l'existence d'une pluralité de bénéficiaires subsidiaires. La renonciation n'octroie, cependant, aucune faculté de désignation à celui qui renonce : son désistement entraîne la transmission des sommes selon la volonté du souscripteur. Le fait de renoncer ne lui permet pas de désigner un autre que celui mentionné à sa suite au contrat. C'est la raison pour laquelle le bénéficiaire de premier rang doit toujours vérifier, avant de renoncer que les bénéficiaires de second rang sont les personnes qu'il souhaite voir bénéficier du contrat.

[pic] Exemple

André a souscrit un contrat au profit de son épouse Michèle, en désignant dans le cadre d'une clause en cascade, ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants en tant que bénéficiaires de second puis troisième rang. Il décède, laissant à sa femme un patrimoine, hors assurance vie, suffisamment important, dégageant des revenus substantiels, ce qui permet à celle-ci d'envisager l'avenir de manière sereine, à l'abri de tout besoin financier jusqu'à la fin de ses jours. Michèle peut ainsi décider de renoncer au bénéfice du contrat, ce qui aura pour conséquence d'avantager les bénéficiaires de second rang désignés au contrat, à savoir leurs enfants.

[pic] Pour en savoir plus...

Présentation

Délai de renonciation

Assurance vie - Contrats en déshérence ou non réclamés

[pic] Nouveau !

Une proposition de loi, adoptée par les sénateurs le 29 avril dernier, prévoit l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès éventuel du souscripteur et, le cas échéant, de rechercher les bénéficiaires du contrat, selon une périodicité au moins annuelle, pour les contrats dont la provision mathématique est supérieure ou égale à 2 000 €. Par ailleurs, le nombre de recherches effectuées au cours de l'exercice au titre des contrats en déshérence, ainsi que le montant des capitaux finalement reversés à leurs bénéficiaires, devraient être publiés chaque année, de même que le nombre et l'encours des contrats dont les bénéficiaires n'ont toujours pas été retrouvés. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 2010.

Un contrat d'assurance vie en déshérence est un contrat non réclamé au décès de l'assuré. Son bénéficiaire n'est pas identifié ou retrouvé et l'émetteur du contrat gère dans ce cas des sommes "en attente d'attribution".

Par ignorance de l'existence d'un contrat souscrit en sa faveur, le bénéficiaire d'une assurance vie peut ne jamais percevoir les sommes qui lui sont dues. Lors de la signature, le souscripteur peut, en effet, désigner comme bénéficiaire une personne sans le faire savoir à l'intéressée.

Cette tendance pourrait s'accroître compte tenu des conseils avisés des gestionnaires de patrimoine qui recommandent plutôt au souscripteur de garder le silence à l'égard de la personne désignée, eu égard aux risques encourus, en terme d'indisponibilité de l'épargne notamment. Cela peut être une façon de préserver "la paix des familles" mais surtout de modifier plus tard les termes du contrat ou de le racheter. Ce faisant, l'assuré prend le risque qu'à sa mort, son bénéficiaire ne soit jamais