Comment Un Avantage Anormal Ou Bénévole Est-Il Réintégré Dans La Base Taxable d'Une Société, Suite à La Transposition En Droit Interne De l'Article 9 De La Convention Modèle Ocde ? Le Cas De : - La France - Le Royaume-

.......................................................................... 14 a. La problématique ................................................................................................................. 14 b. Les procédures internationales de résolution de conflits liés à la double imposition ...... 15 iii. Pénalités liées à l’ajustement des prix de transfert .................................................. 18 III. Description des dispositions fiscales relatives à l’ajustement des prix de transfert ............................................................................................................................ 20 i. La Belgique .............................................................................................................. 20 a. Les dispositions sur les prix de transfert ............................................................................. 20 b. Les pénalités .................................................................................................................... 22 ii. La France ................................................................................................................. 23 a. L'article 57: .......................................................................................................................... 23 b. L’acte anormal de gestion : .............................................................................................. 24 c. La double imposition ........................................................................................................... 25 d. Les Pénalités .................................................................................................................... 25 iii. Le Royaume-Uni ...................................................................................................... 27 a. Partie 4 du TIOPA – Prix de transfert .................................................................................. 27 b. Auto-évaluation (« self-assessment ») ............................................................................. 28 c. La double imposition ........................................................................................................... 29 d. Les Pénalités .................................................................................................................... 29 iv. L'Espagne ................................................................................................................ 30 a. Détermination des prix de transfert ..................................................................................... 30 b. La double imposition ....................................................................................................... 31 c. Les Pénalités ........................................................................................................................ 31 IV. Comparaison des ajustements de prix de transfert dans les différents pays ..... 33 i. Ratio Legis sous-tendant l’ajustement des prix de transfert ..................................... 33 ii. La double imposition en droit interne ....................................................................... 35 iii. Les pénalités ............................................................................................................ 35 V. Conclusion ................................................................................................................ 37

I.

B. Desirotte.

Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’Article 9 de la convention modèle OCDE ?

Introduction

PRESENTATION DU SUJET Les prix de transfert deviennent de plus en plus au centre des préoccupations des directeurs fiscaux des grandes multinationales et pour cause, les ajustements sur les prix de transfert peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la base taxable d'une entité, sans compter sur le risque réel de double imposition. De plus en plus de pays légifèrent afin de permettre à leur administration fiscale de corriger la base taxable des sociétés établies sur leur territoire en cas de non-conformité de leurs prix de transfert avec les dispositions internationales en vigueur.

Quelles sont ces dispositions internationales en vigueur? L'Organisation de Coopération et le Développement Economiques (« OCDE »), un organisme international ayant pour mission la promotion de politiques qui améliorent le bien-être économique, est active depuis un bon nombre d'années sur la problématique des prix de transfert et tente d'éviter le transfert injustifié de bénéfices vers des juridictions fiscales notablement plus avantageuses que celles du pays où le contribuable est établi. Pour ce faire, les conventions préventives de doubles impositions établies selon le modèle proposé par l'OCDE, prévoient toutes la détermination de la base taxable d'un contribuable dans des conditions de « pleine concurrence », c'est à dire, selon les circonstances qui auraient prévalu si la société avait agi de manière indépendante. Cette notion devenue emblématique est souvent renvoyée à sa traduction anglaise, « arm's length principle » qui fait probablement référence à la poignée de main que s’échangent deux participants à un accord conclu de manière indépendante.

Le principe de pleine concurrence impose de traiter les parties liées (filiales, maison mère, sociétés dépendantes économiquement) comme si elles étaient des entités indépendantes. Cet état de fait oblige dès lors les contribuables à justifier par le biais d'un calcul économique, que les prix de transfert fixés entre les parties liées correspondent à ce que deux parties indépendantes auraient convenu

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eussent-elles été confrontées à des circonstances similaires. L'article 9 de la convention modèle établie conformément au modèle de l’OCDE prévoit l'application de ce concept pour la détermination de la base taxable entre sociétés liées. De nombreux pays ont adopté ces principes dans leur législation locale pour la détermination de la base imposable de leurs contribuables opérant avec des parties liées dans le pays même ou à l'étranger.

L'objectif du présent mémoire est de présenter les dispositions mises en œuvre en France, dans le Royaume-Uni et en Espagne afin d'assurer que la base taxable d'un contribuable respecte le principe de pleine concurrence ainsi que les principaux moyens dont dispose l'administration pour ajuster la base taxable des contribuables en cas de non-conformité de leurs prix de transfert avec le principe de pleine concurrence. Le mémoire se limitera à la comparaison des certaines dispositions liées aux ajustements opérés sur les prix de transfert. En l’espèce, l’analyse se limitera à comparer la base légale permettant l’administration de corriger la base imposable d’un contribuable, portant une réflexions que le concept sous-jacent à l’ajustement. De plus, dans la mesure où tout ajustement unilatéral, effectué sur la base taxable d’un contribuable entraine une double imposition économique, nous nous poserons la question de savoir si la législation du pays en question donne les moyens au contribuable de résoudre une telle problématique sans forcément passer par une procédure amiable ou arbitrale entre plusieurs Etats. Enfin, l’analyse de la charge fiscale liée à un ajustement sur les prix de transfert ne saurait passer sans évoquer les pénalités prévues par la législation des différents pays lorsqu’un tel ajustement est opéré.

Vous remarquerez que même s’il est difficile de traiter de la thématique et de la législation des prix de transfert sans toucher un mot sur les obligations en matière de documentation des transactions intercompagnie, nous n’y porterons pas une attention particulière. L’objectif de ce mémoire étant de comparer les principes sous-tendant l’ajustement ainsi que ses (certaines) conséquences fiscales et non la manière de l’éviter. Pour la même raison, nous ne traiterons pas non plus du régime des décisions anticipées dans ces différents pays, sujet qui pourrait constituer, à lui seul, l’objet d’un autre mémoire. Enfin, nous concentrerons notre attention sur les dispositions générales et non sur les

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régimes particuliers dont peuvent bénéficier certains contribuable tels que les PME’s.

PRESENTATION DE LA STRUCTURE DU MEMOIRE Nous aborderons cette problématique en brossant dans une première partie un bref aperçu de la problématique liée aux prix de transferts. Connaître l’origine de cette problématique ainsi que celle du concept sous-tendant tout ajustement sur les prix de transfert nous permettra de mettre en lumière les différences existantes entre les régimes fiscaux présentés. Dans une deuxième partie, le mémoire traitera des ajustements sur les prix de transfert en tant