La Commison De Surendentement

ce dernier confirme la décision, le dossier de surendettement est clos. Si votre demande a été jugée valable, une attestation de recevabilité vous sera envoyée.

3. La procédure de rétablissement personnel

La troisième étape concerne l’orientation à donner à votre dossier de surendettement : soit la commission établit qu’elle peut le traiter soit elle décide de le transmettre au juge de l’exécution dans le cas d’une situation financière irrémédiablement compromise. Le juge ouvrira alors une procédure dite de rétablissement personnel en cas de difficultés financières particulièrement graves, ce qui aboutira à l’effacement des dettes en contrepartie de la vente des biens.

Les dossiers traités par la commission de surendettement sont répartis entre les conseillers de la Banque de France afin de débuter une phase de médiation entre le ou les débiteurs et les créanciers et d’établir un plan de remboursement réaliste aux vus de la situation. Si cette négociation est un succès, les mesures sont validées, chaque partie s’engageant à les respecter ; si la négociation échoue, la commission renvoie le dossier devant le juge de l’exécution qui devra trancher entre les mesures proposées par la commission de surendettement (mesures dites de recommandation), les souhaits des débiteurs et les arguments des créanciers. Ces mesures doivent obligatoirement être demandées par le ou les débiteurs, 15 jours maximum après le constat d’échec de la phase amiable, et établies dans les deux mois par la commission.

4. Le plan de surendettement

La dernière étape de la procédure de surendettement est la validation du plan de surendettement accompagné de ses mesures : moratoires sur 2 ans, échelonnement des dettes sur 12 ou 24 mois, suppression des taux d’intérêts etc… Un plan conventionnel, d’une durée de 10 ans maximum, formalise ces nouveaux engagements entre le débiteur et les créanciers. Il est signé par toutes les parties, ainsi que par le Président de la commission de surendettement. Un mois avant la fin du moratoire (gel de vos dettes pour une certaine durée), le dossier est réexaminé : un questionnaire vous est adressé afin que de nouvelles mesures soient proposées dans un délai de deux mois. Selon la situation, un effacement partiel, des mesures de remboursement établies sur 10 ans maximum ou encore un paiement partiel, peuvent être proposés. Mais en aucun cas la commission ne peut à nouveau geler les dettes.

* Les bénéficiaires de la procédure

La procédure de surendettement est destinée aux particuliers, c’est-à-dire aux personnes physiques qui n’ont plus la possibilité de régler leurs dettes personnelles. Seuls les individus disposant de la nationalité française peuvent en bénéficier, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

Les gérants d’une SARL peuvent également en bénéficier si aucun tribunal de commerce n’a ouvert de procédure de liquidation judiciaire ou prononcé de faillite personnelle.

Les demandeurs doivent être de bonne foi, au sens de l’article L.331-2 du Code de la Consommation. Bien qu’ils appartiennent aux créanciers de démontrer le contraire, le Juge considèrera de mauvaise foi les personnes qui effectuent volontairement de fausses déclarations dans l’objectif d’en retirer un bénéfice, celles qui tentent de dissimuler une partie de leurs biens, ou celles qui aggravent leur endettement contre l’avis du Juge ou de ses créanciers.

Enfin, les crédits doivent avoir été contractés auprès de créanciers demeurant en France.

* Les dettes prises en compte lors de la commission de surendettement

Toute dette professionnelle est exclue du plan de surendettement. Les emprunts souscrits auprès de créanciers autres que les établissements bancaires sont acceptés.

Le conjoint d’une personne dont le statut (professionnel par exemple) exclu la procédure de surendettement, peut tout de même bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les dettes correspondant à une caution sont considérées comme des actes civils et sont, à ce titre, acceptées.

* L’état de surendettement

Il est apprécié par la commission de surendettement et vérifie que le débiteur n’est plus en mesure