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re déterminé.il permet de bloquer, en comptabilité, les crédits disponibles correspondant à la dépense.

1.1.2-la liquidation :

Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense (article 30 du décret de 1962)

Effectuée en principe par l’ordonnateur après constatation du d*service fait, elle consiste a vérifier la réalité de la dette et a arrêter le montant exacte de la dépense, au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers.

Contrairement à celui de l’engagement, l’objet de la liquidation est d’ordre purement financier : l’évaluation du montant final de dépense occasionnée par la décision dont l’engagement a été l’expression comptable.

1.1.3-l’ordonnancement :

« L’ordonnancement » est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public (article 31 du décret de 1962)

Aucune dépense ne peut être payée si elle n’a pas été ordonnancée par un ordonnateur principal qui émet des ordonnances de paiement ou des ordonnances de délégation, ou mandatée par un mandat de paiement émanant d’un ordonnateur secondaire.

L’ordonnancement ou le mandatement se matérialisent par un titre remis au créancier lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance auprès de la caisse du comptable assignataire.

L’ordonnancement est soumis à trois règles :

-il doit comporter toutes les pièces permettant au comptable public de vérifier la régularité de la dépense, lors du paiement ;

-il doit énoncer l’exercice, le chapitre et, s’il y s lieu, l’article auquel se rattache la dépense ;

-il doit être soumis, avant signature, au visa du contrôleur financier qui veille a ce que l’ordonnance soit émise dans la limite des crédits régulièrement engagés.

Le ministre des finances donne la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, la liquidation étant faite directement par le comptable payeur. Ce sont les :

-remboursements d’impôts ;

-frais de justice ;

-intérêts de la dette ;

-pensions ;

-dépenses sociales, etc.

1.2-la phase comptable : le paiement

Le paiement « est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette » (article 33 du décret de 1962).c’est l’acte qui effectue le transfert de crédits des comptes de l’Etat sur ceux de la personne a l’égard de laquelle l’Etat était débiteur. Le paiement est de la responsabilité exclusive du comptable. Le comptable va contrôler l’ordonnateur.

Lorsque le comptable reçoit d’un ordonnateur une ordonnance ou un mandat de paiement. Avant d’exécutera cette injonction, il doit en contrôler la régularité comptable et juridique. En application des articles 12 et 13 du décret de 1962, le contrôle poste sure :

-la qualité de l’ordonnateur ;

-la disponibilité des crédits ;

-l’exacte imputation de la dépense aux chapitres budgétaires ;

-la justification du service fait ;

-l’exactitude du visa du contrôleur financier sur les engagements et les ordonnancements ;

-l’application des règles de prescription et de déchéance ;

-le caractère libératoire du règlement ;

-la valeur des justifications.

L’ordonnateur adresse tout un dossier avec son ordonnance ou mandat de paiement au comptable.

Si le comptable constate, sur un des points énumérés, une irrégularité, il est obligé de refuser d’effectuer le paiement : dans le cas contraire, sa responsabilité serait mise en jeu. L’ordonnateur peut cependant passer outre au refus du comptable et requérir celui-ci, mais la responsabilité du comptable est alors transférée a l’ordonnateur.

Cependant, le comptable en vertu des articles 109 et 110 du décret de 1962, doit refuser d’obtempérer aux ordres de réquisition si son refus initial était motivé par une des autres raisons suivantes :

-indisponibilité des crédits ;

-absence de justification du service fait ;

-caractère non libératoire du règlement ;

-absence de visa du contrôleur financier.

En cas de refus de réquisition les comptables doivent immédiatement rendre compte au ministre des finances.

Le comptable en tant que caissier procède au règlement libératoire de la dette, il vérifie qu’il n’y a pas d’opposition (c'est-à-dire que la somme n’est pas réclamée par un tiers), accorde son visa(« vu, bon a payer ») sur le titre de paiement et procède au versement des fonds

Deux spécificités doivent être indiquées :

-les dettes de l’Etat s’éteignent au bout de quatre ans, si elles n’ont pas été réglées entre temps : c’est le principe de la déchéance quadriennale qui permet d’accélérer l’apurement des comptes de l’Etat et de sauvegarder les derniers publics.

-il ne peut y avoir d’exécution forcée contre l’Etat, c’est-à-dire qu’on ne peut obliger juridiquement l’Etat à payer ses dettes. L’Etat est en effet « souverain » , c'est-à-dire qu’il est a la fois a l’origine de pouvoir et qu’il est le seul détenteur du pouvoir et donc par conséquent des forces de police :il ne saurait donc utiliser des propres forces contre lui-même(ce principe a toutefois été nuancé par la loi de 1980 sur l’astreinte)

3-L’exécution des recettes publiques :

Les recettes sont soumises aux mêmes règles que les dépenses : la distinction entre les phases administratives et comptables est confirmée. En revanche, la notion d’engagements n’existe pas : le déclenchement de l’opération résulte de la survenance d’un fait générateur (service rendu, décision de justice, perception d’un revenu). Chaque recette a sa propre modalité de perception.

2.1-Le Mécanisme de L’Opération de Recette :

L’opération de recette est normalement soumise à la séparation administrative et comptable. Elle suppose l’émission par l’ordonnateur d’un titre de recette et la perception des derniers par un comptable.

-le titre de perception, ou titre de recette, est une pièce d’ordre comptable qui permet de donner à une recette l’imputation budgétaire convenable et de justifier l’encaissement correspondant, lorsque le débiteur s’acquitte spontanément de sa dette.

-Les ordres de recette exécutoires permettent en outre l’exécution d’office.

2.2-Les différentes catégories de recettes :

Parmi les ressources permanentes de l’Etat, l’impôt constitue la plus importante.les autres ressources publique sont les recettes provenant du domaine public et privé de l’Etat, les amendes et autres condamnation pécuniaires, les créances étrangères a l’impôt et au domaine.

2.2.1-Les recettes fiscales :

2.2.2.1-les impôts directs sont recouvrés par voie de rôle nominatif (liste alphabétique des contribuables indiquant leurs matières imposables et montant de leurs impôts). Ce sont les comptables directs du trésor qui sont chargés de leurs recouvrements.

2.2.2.2-Les impôts indirects relèvent de l’administration des contributions indirectes, de l’Enregistrement et des douanes.

2.2.2-Les recettes provenant du domaine :

Ce sont des redevances obtenues pour des autorisations de voirie, locations du droit d’exploiter les plages, autorisation d’occupation temporaire, d’aéroport…

2.2.3-Les amendes et autres condamnation pécuniaires :

Elles comprennent : les amendes pénales, civiles, administrative et fiscales ; les frais de justice et les confiscations, réparations, restitutions et dommages et intérêts. Les sommes encaissées sont versées a la caisse d’un comptable du trésor.

2.2.4-Les ressources des exploitations industrielles et commerciales :

Elles sont constituées par des versements émanant des établissements publics industriels et commerciaux(E.D.F.,G.D.F…),des sociétés d’économie mixte, des société nationalisées(banques)ou des sociétés bénéficiant de monopoles fiscaux tabacs, allumettes, et poudres).

2.2.5-Les produits divers :

Il s’agit de reversements des collectivités locales et des budgets annexes au budget de l’Etat.

2.2.6-Les ressources exceptionnelles :

Elles sont constituées par les intérêts des prêts consentis par l’Etat.

Le déroulement des opérations d’exécution des lois de finances