Portée & Limites De La Décentralisation

iques », Frédéric Jésu, in Bientraitances : mieux traiter familles et professionnels.

Document 1

J.O. Numéro 173 du 29juillet 1998 page 11536

Textes généraux

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Décret n° 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, vu la loi n° 94-629 du 25 juillet; 1994 relative à la famille, et notamment son article 41; Vu le décret n°85-779 du 24juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n°84-116 du 11janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement; Vu le décret n° 97-706 du 11juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité, vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 16 juillet 1998.

Décrète:

Art. 1 ¶ — II est créé auprès du ministre chargé de la Famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l’autorité d’un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre. La délégation est chargée d’animer et de coordonner l’action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.

Art. 2 — Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.

À ce titre :

1.Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique.

2.Il coordonne l’action des ministères concernés.

3.Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale.

4.Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la Famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Art 3. — Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l’autorité du ministre chargé de la Famille. Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la Justice et de l’intérieur et des ministères chargés de l’Économie et des Finances, de l’Education nationale, des Transports et du Logement, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports. des Collectivités locales et de l’Outre-mer.

La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la Famille, Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.

Art. 4. — II est créé un comité interministériel de la famille chargé d’arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l’exécution des décisions de ce comité.

Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d’Etat chargés de la Famille, de l’Emploi, de la Solidarité, de la Justice, de l’Éducation nationale, de l’intérieur, de l’Économie, du Budget, des Transports, du Logement, de l’Agriculture, de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat, de la Jeunesse et des Sports, de la Ville, de l’Outremer et de la Santé. D’autres ministres ou secrétaires d’État peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l’ordre du jour.

Ilse réunit au moins une fois par an.

Art. 5.— La ministre de l’emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, le ministre de la justice, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation, la ministre de la Jeunesse et des Sports, le ministre délégué à la Ville, la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, le secrétaire d’État à la santé, le secrétaire d’État à l’outre-mer, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’État au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1998.

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche,

Louis Le Pensec

Lionel Jospin

Document 2

DÉFINITION DE LA PARENTALITE

Source : Dictionnaire critique d’action sociale, Jean-Yyes Barreyre, Brigitte Bouquet, André Chantreau, Pierre Lassus (sous la direction de), Bayard, 1995.

Parentalité.

Néologisme dérivé de parental, ce dernier terme est répandu de nos jours comme adjectif de détermination de parent, II n’est pas totalement dépourvu d’intérêt de noter qu’un terme voisin, désignait dans l’Antiquité romaine les fêtes annuelles célébrées par chaque famille en hommage aux ancêtres, c’est-à-dire aux morts.

Parentalité apparaît comme un terme spécifique du vocabulaire médico-psychosocial qui désigne d’une façon très large la fonction d’« être parent» en y incluant à la fois des responsabilités juridiques, telles que la loi les définit, des responsabilités morales, telles que la socio-culture les impose, et des responsabilités éducatives.

Dans l’acception la plus répandue au sein des institutions spécialisées, la parentalité désigne aussi, et d’une façon privilégiée, la fonction parentale considérée coïncide support de l’évolution psychoaffective de l’enfant, c’est-à-dire dans cette fonction essentielle qui accompagne l’enfant depuis les processus primaires d’individualisation jusqu’à la sortie du réaménagement de l’adolescence, C’est ce sens que l’on peut retrouver dans les écrits sur les relations parents/enfants « Dans l’accueil de jour, les parents jouissent de tous leurs droits de parents et de leur pleine capacité de parentalité » (David M., Le placement familial, ESF, 1989).

On dédaignera ainsi une clinique de la parentalité qui pourra mettre en évidence des dysfonctionnements de cette fonction plus ou moins graves, mais dont les effets seront inévitablement préjudiciables à la bonne évolution de l’enfant, c’est-à-dire à sa maturation, à sa structuration psychoaffective sur un mode aussi peu pathologique que possible.

D’un strict point de vue métapsychologique le concept même de parentalité peut apparaître comme difficile à cerner, voire à instituer. Toutefois, son opérationnalité dans le suivi et la compréhension des Jeux interactifs complexes entre l’enfant et ses parents, quel que soit le statut biologique et/ou social de ceux-ci, est réelle. Cette représentation, telle qu’elle s’est instituée, permet dans les problèmes excessivement complexes qu’entraînent les défaillances des parents quant à leurs responsabilités de tous ordres envers leurs enfants, de sortir d’une approche idéologique pour aborder une possibilité d’observation clinique. Celle-ci s’attachera à déterminer les caractéristiques du fonctionnement de la parentalité selon qu’il est structurant ou pathologique, Ainsi peut apparaître une thérapeutique de la parentalité qui vient compléter, et parfois fort judicieusement se substituer à une thérapeutique centrée sur l’enfant, c’est-à-dire sur des symptômes réactionnels aux désordres parentaux.

Document 3

CIRCULAIRE RELATIVE AUX RÉSEAUX D’ÉCOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS

1. L’objectif

La famille est le premier lieu de construction de l’enfant et de transmission des valeurs et des repères, et de ce fait, elle joue un rôle fondamental dans la cohésion sociale.

Dans cette fonction d’éducation de leurs enfants, tous les parents sont susceptibles de rencontrer des difficultés. Celles-ci peuvent être accrues du fait des problèmes sociaux que rencontrent certaines familles.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de développer, avec les différents partenaires concernés, des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents avec deux priorités:

—s’adresser à toutes les familles, parce que toutes peuvent être concernées et que cantonner l’action sur des «familles à problèmes » la rendrait inefficace;

—s’appuyer