Quelques extraits Cassation, 13 février 1930 - Veuve Jand'heur c. Les galeries belfortaises

thèse on remplaçait la preuve de la faute par celle d'un fait presque aussi difficile établir. [...]

[...] Chambre réunies décident que le propriétaire dépossédé par le vol ne peut plus exercer sur sa voiture aucune surveillance, privé de l'usage de la direction du contrôle il n'en avait plus la garde . Thèse de la garde matérielle. = qualité de gardien subordonné l'exercice effectif de pouvoirs sur la chose au moment du dommage.Le propriétaire peut briser la présomption de responsabilité en prouvant qu'il avait perdu le contrôle extérieur de la chose . Elle fait peser la responsabilité sur celui dont la faute peut-etre raisonnablement présumé. [...]

[...] chose instrument du dommage peut-il être partiellement exonéré de sa responsabilité par la faute de la victime ?La Cour de Cassation a répondu: Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».Par cet arrêt, la cour de cassation réitère le principe de responsabilité du fait des choses mais elle offre également la possibilité au gardien de s’exonérer partiellement en cas de faute de la victime La responsabilité du gardien, engageable du fait de la chose gardéeUne présomption de responsabilité repose sur le gardien d’une chose mais cette présomption n’est pas irréfragable (B).La présomption de responsabilité reposant sur le gardienL’article alinéa 1er dispose on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]

[...] Ce système du tout ou rien était assez injuste, mais il avait en fait pour seul but de provoquer le législateur.La fin d’une solution provocatriceEn effet, avec cet arrêt, la cour de cassation a volontairement créé une situation de droit inacceptable afin de provoquer une réaction de la part du législateur : en favorisant l’indemnisation des victimes au détriment de l’auteur du dommage, elle a adopté une solution considérée comme très satisfaisante en matière d’accident de la circulation, mais injuste en matière de droit commun. [...]

[...] En effet, le véhicule était bien actionné par la main du conducteur et le fait dommageable a donc bien causé par le fait du conducteur par l'intermédière du camion.Même si cette présomption a établie, il restait encore l'enrichir et l'encrée durablement dans la pratique.B') Une présomption de résponsabilité ancrée et enrichie par la jurisprudence.Depuis l'arrêt Franck (Ch. Réunies décembre Franck), le problème soulevé au précédant paragraphe a résolu. En effet, il est maintenant admis que la garde découle d'un simple pouvoir de fait pouvant être défini comme un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose. [...]

[...] C'est ce qu'a fait, par cet arrêt, la Cour de Cassation en rejetant la distinction du caractère dangereux ou non de la chose et en faisant entrer dans le champs d'application de cet article les choses actionnés par la main de l'homme et dotée d'un dynamisme propre ou atteintes d'un vice propre ayant causé un dommage.En abandonnant les anciennes pratiques, la Cour de Cassation a instoré une présomption de responsabilité objective l'encontre du gardien de la chose.II/ L'instoration d'une présomption de responsabilité objective l'encontre