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cette convention fasse référence aux CGV du vendeur en vigueur à la date de sa signature, ne saurait faire obstacle à la modification par le vendeur de ses CGV, et notamment de ses tarifs, pendant la durée de validité de la dite convention. Le vendeur doit en effet rester maître de sa politique commerciale et pouvoir faire évoluer ses CGV, et plus particulièrement ses prix de vente, en fonction notamment de ses coûts de revient. Aucune limitation ou restriction à ce droit du vendeur de modifier ses CGV en ce compris le tarif, ne pourra lui être , valablement opposée par l’acheteur. Toute clause contraire serait nulle et de nul effet, y compris en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant être que viciée et/ ou entachée de nullité, du fait notamment du caractère de contrats d’adhésion de clauses ou conventions soumises par l’acheteur. 1.6. Les CGV s’appliquent à toutes commandes de produits commercialisés par le vendeur (ci-après désignés le(s) «Produit(s)»). 1.7. Les présentes CVR annulent et remplacent, à compter de la date d’application figurant en entête, les CVR précédemment en vigueur. 1.8. Toute commande de Produits entraîne acceptation sans réserve des CGV du vendeur qui font la loi des parties et qui s’appliquent nonobstant toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions contraires, de quelque nature que ce soit, les CGV prévalant sur elles sans réserve aucune. Toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions, quelles qu’elles soient, qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce qu’elles seraient contraires aux dites CGV, et, ce, même en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant valoir, sans qu’il soit besoin de le rappeler, que pour les clauses non contraires aux CGV . 2. TARIFICATION 2.1.Les tarifs et factures s’entendent date de commande. Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation, à tout acheteur, à une même date fixée par le vendeur. 2.2.En cas de refus du tarif par l’acheteur, le vendeur sera en droit de suspendre ou arrêter les livraisons, étant ici rappelé que toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV du vendeur (CVR, tarifs et charte tarifaire). Le vendeur pourra également déduire de toutes sommes dues à l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, les sommes que ce dernier aura refusé de régler au vendeur, en appliquant sans droit ni autorisation aucuns l’ancien tarif du vendeur et non celui réellement applicable et figurant sur facture. 2.3.Les Produits sont, sauf stipulation écrite contraire, vendus franco rendus au point de livraison, hors droits de douane, taxes et charges fiscales ou parafiscales du pays de l’acheteur, lorsqu’il est situé hors France. 3. COMMANDES […] 3.1.2. Quantité et délai de commande L’acheteur s’engage à laisser au vendeur un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, etc., entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée. Ainsi, en cas de commandes particulières (ex : promotions, quantités inhabituelles, lancements de nouveaux produits…) : - des prévisions de commandes devront être adressées au vendeur au minimum 9 semaines avant la date de livraison souhaitée ; - et un délai minimum de 8 semaines devra être respecté entre commande ferme et date de livraison souhaitée. […] 3.2. Conditions d’acceptation / de modification de la commande 3.2.1. Toute acceptation ou confirmation de commande peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée à ce titre. 3.2.2. Le vendeur se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes, sans qu’aucun dédommagement puisse lui être réclamé de ce fait, en cas de : a) survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un événement ou une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas fortuit tels que : […] b) commande ne laissant pas au vendeur un délai suffisant et raisonnable, tel que défini ci-dessus en 3.1.2. Dans un tel cas, le vendeur fera son possible pour satisfaire la commande acceptée, mais ne saurait en aucun cas être pénalisé de quelque manière que ce soit s’il ne pouvait y parvenir en tout ou en partie. c) commande non conforme aux CGV en vigueur (exemple : refus des modifications de tarif : cf. article 2.2). 3.2.3. L’acceptation ou confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte notamment que le vendeur sera fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison. […] 3.4. Délais de livraison Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par l’acheteur pour refuser d’enlever ou de réceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs du vendeur. 4. LIVRAISON / RECEPTION 4.1. Définition de la livraison : […] Lorsque, en application des dispositions du contrat type de transport rappelées ci-dessus, les opérations de déchargement incombent au vendeur, le destinataire doit mettre à disposition du vendeur le matériel adapté pour ce faire, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de sécurité. L ’acheteur assume toutes responsabilités en la matière tant à l’égard du vendeur que du transporteur et de leurs salariés. 4.2. Transfert des risques et transfert de propriété : La livraison entraîne transfert des risques. Le transfert de propriété n’a lieu qu’à complet paiement du prix (cf. article 10). […] 4.4.Réception 4.4.1. Contrôles à réception / émargement et restitution des documents au conducteur - En cas de manquant, d’avaries ou de retard, il appartient au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur : respect de l’article L. 133-3 du Code du Commerce ; formulation des réserves par écrit sur la lettre de voiture, CMR, … ; confirmation dans les 3 jours de la réception des marchandises, etc. Le destinataire devra prendre toutes mesures de sauvegarde des Produits et se conformer à l’article L. 133-4 du même Code, si le droit français est applicable au lieu de la réception. Dans le cas contraire un rapport d’expertise contradictoire établi par un commissaire aux avaries est substitué à l’expertise judiciaire et doit être fourni par le destinataire. - L’ensemble des contrôles et des éventuelles réserves doit être consigné sur tous les exemplaires de la lettre de voiture et sur les bons de livraison, documents devant être restitués au conducteur avant son départ des quais. Les contrôles contradictoires à effectuer avec le transporteur, au moment de la livraison, sont les suivants : […] - Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et de nul effet. - Faute pour l’acheteur de respecter les dispositions du présent article 4.4.1, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée. […] 4.5.2. Aucun refus ou retour de marchandise, aucune destruction de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne pourront être effectués sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Cet accord ne pourra intervenir que si : - les Produits concernés sont clairement identifiés (date ou lot) ; - le vendeur a pu préalablement constater ou faire constater sur entrepôt la réalité des griefs invoqués par l’acheteur ; - la marchandise a bien été conservée, stockée et manipulée par l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CVR. […] 4.5.4.Le refus d’un colis ou d’une palette doit être justifié par l’importance des dégâts (refus non abusif). En cas de refus abusif de livraison par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surcoûts éventuels en résultant. 4.6. Gestion des réclamations 4.6.1. Aucune réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée n’est recevable à moins d’être formulée, de façon expresse, (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 heures de la livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas. L’éventuelle responsabilité du vendeur, à ce titre, est strictement limitée au remboursement du Produit et des frais directs de retour ou destruction du Produit s’il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit du vendeur, pour un montant global ne pouvant en aucun cas être supérieur à une fois et demi la valeur facturée du Produit en cause. 4.6.2. Aucun Produit non vendu et/ou dont la date de péremption est atteinte ne sera repris. 5. EXPORTATIONS / REGLEMENTATIONS PARTICULIERES […] 5.6. Certaines ventes tant à l’export qu’en France sont soumises à une réglementation communautaire spécifique impliquant le respect par l’acheteur de certaines obligations. L’acheteur ne se conformant pas aux dites obligations deviendrait débiteur à l’égard du vendeur de toutes sommes, pénalités, cautions, et autres que le vendeur devrait régler, aurait perdues ou verrait appréhendées du fait dudit non respect. 6. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR 6.1.L’acheteur s’engage à veiller à ce que les Produits soient