Dissertation legistique

TD 4 : LA LEGISTIQUE

« Il ne faut point de lois inutiles », expliquait Portalis, «  elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. ». Cette déclaration pourtant fondatrice de l’esprit législatif des premières républiques, semble contraire au constat que l’on peut faire de du système légistique actuel. Système qui donne naissance à des lois qui s’intéressent à des domaines tous plus variés et étrangers les uns aux autres, applicables uniquement quelques mois avant leurs abrogations ou modifications, et dont la sacralisation n’est plus un sujet tant elle est banale, multiple et illisible. On soulève ici un soucis de légistique évident, qui perdure depuis désormais plusieurs décennies.

La légistique, cette matière que l’on peut définir d’une part au sens étroit, tel qu’elle désigne l’étude des modes de rédaction et de formulation des lois, puis d’autre part , dans une conception plus large, elle serait l’analyse et la réflexion relative aux modes de création et d’application du droit. Ainsi, c’est cette légistique qui est mit en cause lorsqu’on souhaite aborder le déclin apparent de la loi, car elle semble délimiter le champ d’action et l’essence même de celle-ci et de son applicabilité.

Dans le contexte de la dégradation qualitative de la loi, mais aussi de sa légitimité aux yeux des citoyens, analyser et questionner la légistique de la Ve République semble nécessaire à la résolution de la pathologie legistique actuel. En effet, il s’agit de questionner le mode rédactionnelle des lois sous cette république qui vient écarter l’organe souveraine de la procédure légistique au profit du gouvernement, mais aussi s’interroger sur la légitimité d’une loi qui n’est plus ni parole du peuple, ni accessible par celui-ci, ni même porteuse d’une fonction normative. L’ensemble de ces questionnements entraine la nécessité de répondre à la question suivante : Le système légistique de la Ve République doit il être remit en cause en vue de l’inefficacité de la loi à se faire voix du peuple et imposer une norme à tous ? Pour cela, il semble essentiel de mettre en avant la perte de légitimité et de normativité de la loi dans le système légistique de la Ve République , mais qui semble s’accompagner d’une prise de conscience du problème légistique qui s’incarne dans la naissance de réforme rédactionnelle de la loi.

L'altération profonde des qualités de la loi contamine l'ensemble du système juridique et menace l’effectivité normative sous la Ve République. Il s’agit alors de mettre en avant et de comprendre les fondements des maux de la loi qui s’explique par l’affaiblissement de l’organe souverain de la légistique au profit du gouvernement qui entraine la perte de la representation du peuple (A) donnant naissance à des lois instables, approximatives, composites et trop techniques (B).

PERTE DE LEGITIMITE ET DE NORMATIVITE DE LA LOI : REMETTRE EN QUESTION DE LE SYSTEME LEGISTIQUE DE LA Ve REPUBLIQUE

Affaiblissement de l’organe souverain de la légistique au profit du gouvernement : perte de la representation du peuple

La Ve république se veut en réaction des systèmes républicains qui la précédent et se démarque particulièrement par le phénomène de présidentialisation de la démocratie actuel. De part son pouvoir grandissant, l’exécutif s’immisce notamment dans les procédures législatives, et l’affaiblissement du pouvoir parlementaire, accentue ce problème. Le parlement, de par sa définition, se veut représentant du peuple et donc apte à créer de nouvelle lois ou faire évoluer des lois dans la volonté de porter la voix de celui-ci. Or sa perte de pouvoir au profit du gouvernement, se traduit par la mise en place de loi à l’image de celui-ci : Neuf lois sur dix ont pour origine un projet de loi déposé par le gouvernement selon V. Lasserre, “Loi et règlement”, Répertoire de droit civil, juillet 2015. La limitation de son pouvoir s’incarne notamment dans son incapacité légiférer sur tous les sujets, pour la première fois dans une république française. On met en place un domaine de la loi ( article 34) et du règlement ( article 37), bien que le parlement soit censé être les représentants direct de la volonté générale, il est mit sous silence sur certains sujets, surveillé par du conseil constitutionnel. De plus, il est aussi soumis à la volonté gouvernemental d’une énième façon, c’est au gouvernement de dicter l’ordre du jour parlementaire à sa faveur, ce qui peut évidemment influer sur les prises de décisions et débats parlementaires qui ont lieu et donc le possible adoption de ces lois. La loi apparait alors comme un outil, un instrument de la politique gouvernementale en place et sa fonction representative semble être nié dans le système de la Ve République.

La naissances de lois loi instable, approximative, composite, trop technique

Le Droit, se veut miroir de la société. La complexification de celle-ci, de part l’émergence de nouveaux industries, technologies qui n’existaient pas auparavant, ainsi que l’évolution constante des moeurs qui entraine la nécessité de la mise à jour de celui-ci, par des lois toutes plus précises les unes que les autres, s’attelant à régir toutes interactions des Hommes. Or, si l’on emploie la doctrine portalisienne de la légistique , il serait impossible de pouvoir concevoir un droit qui pourrait être en capacité de légiférer sur tous les domaines. La loi se doit de placer des axiomes par des maximes générales énonçant des principes mit en application par l’interprétation du juge. La loi se veut générale, et abstraite et obligatoire, de par sa définition, il semble ainsi nécessaire de mettre à l’écart toute conception législative qui sous entendrait l’encadrement de toutes cas. En outre, la multitude des phénomènes, et affaires de vies possiblement envisageables est tel que légiférer qualitativement l’ensemble de ceux-ci semble irréalisables. Ainsi, par la tentative d’atteindre cette ambition irréalisable, l’apparition de lois non-normatives qui veulent dépeindre un idéal, visant à tout régir entrave la production de loi qui s’imposerait comme une règle inébranlable et obligatoire pour tous. J.Foyer, emploie même le terme de « neutrons législatif » pour qualifier ces lois qui ne remplissent pas leur fonction normative. Il est possible d’illustrer cette idée par l’affaire des paquets de cigarettes du l’article 1er de la loi du 31 juillet, qui veut lutter contre le tabagisme précoce, notamment chez les mineurs, et qui vient interdir la vente de paquet de cigarettes de 19 unités, mais qui dès 2005 doit se voir modifiés