Brochure

rises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Modèle de livre de recettes Auto-Entrepreneur :

Date Référence de la pièce Client Nature Montant Mode d’encaissement

Modèle de livre des achats Auto-Entrepreneur :

Date Référence de la pièce Fournisseur Nature Montant Mode de paiement

DEFINITION

L’AUTO-ENTREPRISE est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. Qui peut devenir Auto-Entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir Auto-Entrepreneur ! Salarié, étudiant, retraité, fonctionnaire ou demandeur d’emploi, vous pouvez devenir Auto-Entrepreneur. L’activité peut être principale ou complémentaire, c’est-à-dire que vous la cumulez avec votre activité principale. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un étudiant qui souhaite créer sa première activité pendant ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire, pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Modèle de facture Auto-Entrepreneur :

Qu’apporte le régime de l’auto entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses revenus uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur internet ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité. Ce que vous apporte le nouveau régime pour la création d’une activité principale ou complémentaire : Pour les étudiants, les chômeurs, les retraités ou les salariés qui souhaitent n’être qu’autoentrepreneur, ce régime vous permet de créer votre activité principale. Dès lors que vous vous déclarez comme auto-entrepreneur sur internet ou auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), que vous respectez les seuils de chiffres d’affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez des avantages du régime à savoir un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales: 12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement; et 1 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires. Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € sur un mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. 21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros plus 1,7 % de charges fiscales (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires. 18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 % de charges fiscales (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires. Attention: certaines activités relèvent du taux de 21,3 % pour les charges sociales et du taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, soit un versement unique de 23,5 %. Il s’agit notamment des activités des agents commerciaux mandataires (voir liste en annexe III). Outre le versement unique et libératoire sur le chiffre d’affaires, ce régime est basé sur la simplification des contraintes administratives généralement liées à la création d’entreprise:

PRINCIPE

Toute personne de plus de 18 ans peut devenir, en principe, Auto-Entrepreneur. Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2011, pour une année civile complète : • 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, • 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

Qualification professionnelle

Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité (voir annexes pour la liste complète).

Depuis le 1er avril 2010, les Auto-Entrepreneurs artisans sont obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers ( décret du 11 mars 2010)

Hervé Novelli l’avait annoncé le 25 juin 2009, les Auto-Entrepreneurs créant une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, immatriculer leur activité au Répertoire des métiers (RM) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette obligation ne concerne que les AutoEntrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Si vous êtes retraité, étudiant ou salarié et créez une activité artisanale complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer. La loi prévoit que l’Auto-Entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé : • De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers, • Du paiement de la taxe, pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers. Cette dispense de taxe sera valable pendant ses deux premières années d’activité.

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ?

L’Auto-Entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.

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La sortie du régime de l'Auto-Entrepreneur (suite)

En cas de dépassement du chiffre d’affaires maximum pendant deux années : Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € pour le commerce – achats/ reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 100 € pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services). Si votre chiffre