Droit Création d'Entreprise

des pays différents.

L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur supports. (Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002)

* Concernant la réglementation des horaires d'ouverture :

Cette réglementation se fait par arrêté préfectoral. Il faut se renseigner auprès de la préfecture du lieu d'établissement. Pour ouvrir le local nous devons aussi avoir un permis d’exploitation pour lequel il faut aussi se renseigner à la préfecture.

* Concernant la ventilation et le chauffage :

Des normes strictes sont prévues pour permettre une bonne ventilation des locaux et un renouvellement de l'air :

* Le code du travail, prévoit, soit des ouvertures donnant sur l'extérieur, soit une ventilation mécanique de façon à assurer une circulation d'air de 25 m3 d'air par personne et par heure.

* Si l'entreprise a installé une ventilation, celle-ci doit renouveler l'air en tous points du local.

* Le chauffage doit assurer une bonne répartition de la chaleur et comporter au moins une commande marche-arrêt.

* La température de l’air (hiver) doit être de 20-22°.

* Concernant la sécurité incendie :

Trois niveaux de prévention pour permettre l'évacuation du personnel en cas d'incendie :

* L'entreprise a l'obligation d'installer un système de désenfumage naturel ou mécanique lorsque ses locaux font plus de 300 m2 au plancher, ainsi que dans les locaux aveugles et dans les sous-sols de plus de 100 m2.

* Le nombre des issues de secours varie en fonction du nombre de salariés

* Si l'effectif est inférieur à vingt personnes, il suffit de prévoir une issue de 90 cm de large.

* Au-delà de vingt salariés, il faut aménager d'autres sorties ou des moyens d'évacuation complémentaires, par exemple une échelle ou une terrasse.

* Un système d'alarme est obligatoire pour les locaux recevant du public.

* Concernant l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie :

Certains principes doivent être respectés dans les ERP de toutes catégories neufs, pour alerter efficacement et évacuer de manière différée toute personne handicapée, dont :

* la création à chaque niveau d’espaces d'attente sécurisés,

* la création des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés,

* l'installation d'un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément,

* l'élaboration sous l'autorité de l'exploitant des procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

* la formalisation dans le dossier de sécurité de la ou des solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

* Concernant les normes sanitaires

L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des règles sanitaires concernant notamment :

-Les conditions d'approvisionnement direct en petites quantités de produits non transformés,

-La température de conservation et de congélation de ces produits,

-La température des plats cuisinés ou livrés chauds.

Pour aider les professionnels à suivre ces procédures, ils sont invités à se procurer le guide des bonnes pratiques hygiéniques qui est pris en compte par l’HACCP (Hazard Analysis Critical Central Point = Analyse des dangers, points critiques pour leur maitrise). C’est donc un système qui identifie, évalue et maitrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments.

Ces activités doivent répondre aux 7 principes de l’HACCP, présentés dans le règlement (CE) n° 852/2004, qui sont les suivants :

a) identifier tout danger qu’il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;

b) identifier les points critiques aux niveaux desquels une maîtrise est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;

c) établir au point critique de maîtrise les limites critiques qui différencient l'acceptabilité et l’inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;

d) établir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques de maîtrise ;

e) établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de maîtrise n'est pas maîtrisé;

f) établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures visées aux points a) à e) ;

g) établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures visées aux points a) à f).

La direction départementale de la protection des populations est compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs. Elle est issue de deux services :

* La direction départementale des services vétérinaires.

* Unité départementale de la concurrence de la consommation et répression des fraudes.

La DDPP doit atteindre des objectifs tels que :

La protection de la santé publique :

* ● Le contrôle de l’application des mesures réglementaires de lutte contre les maladies d’origine animale transmissibles à l’homme.

* ● Le contrôle de la salubrité et de la maîtrise de l’hygiène des denrées.

* ● La prévention des risques de contamination des aliments.

* ● La participation à la mise en œuvre du Plan National Nutrition Santé pour l’accès à une offre alimentaire sûre, diversifiée et durable.

La protection de la santé animale :

* ● Le contrôle de l’état sanitaire des animaux et des produits alimentaires importés des pays tiers

* ● La surveillance des grandes maladies animales.

* ● La certification sanitaire à l’exportation.

La protection de l’environnement et la faune sauvage :

* ● Le contrôle de l’impact des élevages et des industries agroalimentaires sur les milieux naturels.

* ● La protection de la faune sauvage captive

* ● La coordination de la lutte contre les nuisances sonores

Garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés :

* ● La lutte contre les ententes et abus de position dominante, notamment dans la commande publique

* ● La lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et distributeurs

* ● La lutte contre les contrefaçons et l’économie souterraine

* ● Les actions en matière de qualification professionnelle

Informer et protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives :

* ● Une information claire et loyale sur les prix, les produits et les services

* ● La loyauté de certaines pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs

La préservation de la sécurité physique et la santé des consommateurs :

* ● La prévention et l’évaluation des risques chez les responsables de la première mise en marché

* ● Le contrôle des établissements

* ● La détection des produits et services dangereux

Pour ce qui est de la formation concernant notre activité le chefs cuisiner doit obligatoirement détenir un C.A.P cuisinier ainsi que 10 ans d’expérience dans le métier.

Notre activité est une activité de services. Les chefs cuisiniers vendent aux personnes le désirant leur savoir-faire en ce qui concerne la cuisine. Elle ne nécessite pas l’obtention d’un brevet ni la protection d’une idée car le concept est déjà utilisé en France.