Délinquance Juvénile

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les mineurs par Rachida Dati, Garde des Sceaux.

- 28 mai 2008 Remise du rapport parlementaire sur le volet « mineur » de la mission

d’information sur l’exécution des décisions de justice .

De 1945 à 1968, les mineurs délinquants sont oubliés dans le débat politique

L’ordonnance de 1945 a permis la création de la justice des mineurs. Deux principes priment. Le premier est la spécialisation de la juridiction. Les enfants ne pouvant pas être jugés par des tribunaux de droit commun, ils relèvent désormais des juges pour enfants. La Direction de l’éducation surveillée (devenue en 1990 la Protection judiciaire de la jeunesse), dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants, est établie. Le deuxième principe met en avant la priorité des mesures éducatives par rapport aux peines d’emprisonnement. Un enfant peut néanmoins être emprisonné s’il a plus de 13 ans. Cette ordonnance pose donc le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. La réponse n’est plus uniquement carcérale.

Un premier syndicat, le syndicat national des personnels de l’éducation (SNPES), naît en même temps que l’éducation surveillée. Son objectif : défendre le personnel.

« Dans les premiers temps, il n’y avait pas d’approche sécuritaire de notre part, rapporte Michel Fajour, membre du bureau national du SNPES. A l’époque, l’éducation des jeunes délinquants passait par les internats dans les campagnes. Il s’agissait de l’éducation surveillée, mis en place par l’ordonnance de 45. Les jeunes étaient envoyés en zone rurale ou enfermés dans des centres et peu de personnes s’occupait de leur sort. Notre but à l’époque était de défendre le personnel et non les jeunes. Mais avec 68 tout a changé. »

1968-2002 ou l’entrée du jeune dans la sphère politico-sociale

En 68, la société française dans son ensemble change. Longtemps oubliés, les jeunes deviennent alors des acteurs à prendre en compte. L’arrivée des nouveaux éducateurs dans les centres fermés pour jeunes délinquants permet de lever le voile sur les conditions d’incarcération. Aidés par les syndicats qui manifestent (SNPES, le syndicat de la magistrature né en 68), les éducateurs réussissent à faire entendre leur voix. L’administration pénitentiaire décide ainsi de fermer ces centres.

Sous Mitterrand, l’accent est mis sur l’éducatif avec la volonté de limiter les centres de détention provisoire. Les moyens financiers accordés aux associations permettent de défendre le principe de prévention de la délinquance juvénile.

Mais en 1993-1994, les chiffres de la délinquance augmentent soudain. Or cette augmentation ne peut se comprendre que par le changement de gouvernement et l’insécurité qui devient prioritaire. Comme l’explique le sociologue Laurent Mucchielli, ces chiffres « ne peuvent se dissocier des politiques en place ». Face à cette politique répressive, les syndicats comme par exemple la Confédération nationale du travail (CNT) manifestent.

Les politiques de droite durcissent le ton en créant les Centres de placement immédiat (CPI) en 95-96 avec une logique de surveillance. Le SNPES le dénonce par des manifestations et des pétitions.

Sous le gouvernement Jospin, les tensions entre les deux camps tendent vers l’apaisement.

Sarkozy, « tolérance zéro »

Mais aux élections présidentielles de 2002, les discours sur l’insécurité se multiplient. Et la rhétorique électorale des hommes politiques stigmatisent de plus en plus les jeunes délinquants. Beaucoup d’experts, des représentants de syndicats de police, des journalistes très politisés réussissent à faire passer l’idée de l’explosion de la délinquance des mineurs.

Au final, le constat est simple : les anciennes méthodes ont échoué, il faut désormais durcir le ton. La prévention se trouve donc discréditée au profit de la répression. Nombre de députés comme Benisti ( auteur d’un rapport sur la délinquance en 2004) soutiennent ce principe.

Le principe de tolérance zéro contre les jeunes a des résultats surprenants. Ainsi en 2005, 84 % des actes de délinquance commis par des mineurs font l’objet d’une réponse en justice contre 77% pour les adultes.

Créée en 2005, la CGT PJJ dénonce cette montée répressive. « Nous sommes contre le tout sécuritaire. Et nous tentons de mettre en avant, en ayant des appuis auprès des éducateurs mais aussi des surveillants dans les centres fermés, le principe éducatif », relate Alain Dru, le secrétaire général de la CGT-PJJ.

Le problème des EPM

Mais cette politique répressive atteint son paroxysme avec la création des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) voulus par la loi Perben de 2002 et construits entre 2007 et 2008. Mis en place pour désengorger les maisons d’arrêt sur la demande du Conseil de l’Europe, cette loi a provoqué un tollé chez les « pro éducation ». Le SNPES, le syndicats de la magistrature, la CNT-PJJ mais aussi des personnalités politiques comme Clémentine Autain ou Noël Mamère, des experts (sociologues, ethnologues) ainsi que le président de la Ligue des Droits de l’Homme demandent la fermeture de ces centres. La CGT, elles, reste plus réservée.

En 2009, l’ouverture du septième EPM a dû être annulée. « Les mineurs délinquants n’étant pas assez nombreux, l’administration pénitentiaire a décidé de placer des adultes dans ce centre », explique Bruno Carrié, de la CNT-PJJ.

Un fait peu médiatisé et qui soulève des questions sur les chiffres de la délinquance (ils auraient augmenté alors que les EPM ne font pas le plein) mais aussi sur les enjeux financiers des politiques sécuritaires. « Bouygues (dont le patron est un proche de Sarkozy) a obtenu le marché de la construction des EPM », ajoute Alain Dru de la CGT.

Pour dénoncer cette politique, le syndicat de la magistrature s’est regroupé autour du collectif Libertés, égalité, justice en 2008 et lancent, depuis, plusieurs manifestes.

Aujourd’hui tous se regroupent autour du projet de loi du code de la justice pénale des mineurs qui devrait voir le jour en juillet 2010.

La délinquance juvénile : une fatalité pour les sociétés modernes ?

Des solutions urgentes sont nécessaires pour sauver nos jeunes, richesse et avenir de notre pays. La violence est arrivée à un tel point d’enracinement dans certains quartiers, que des mesures répressives doivent être prises. En ne voulant pas combattre vivement ce type de délinquance de peur de choquer, on a laissé s’installer des zones de non-droit où les mots ne servent plus à rien. La première vertu du contrat social est d’apporter la sécurité, de protéger les faibles contre les forts.

La répression des actes délinquants et criminels commis par des mineurs :

Assurer une action plus efficace sur tout le territoire :

L’intervention de la police est devenue quasiment impossible dans certains quartiers. Face à des bandes organisées, il semble indispensable d’envisager des unités spécialisées, tant pour le recueil d’information que pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Une bonne politique répressive vise à faire “augmenter le coût “de la délinquance, en sanctionnant les moindres infractions. Ces actes, parfois insignifiants au regard du Code Pénal, perturbent fortement

la vie quotidienne des victimes, et sont une incitation à aller plus loin.

Enfin, il serait judicieux de calquer les délais d’intervention des forces de l’ordre sur ceux des services de secours (intervention en moins de 15 minutes).

Garantir l’effectivité des incriminations :

L’ordonnance de 1945 laisse une large place à l’éducation, mais la part éducative doit être associée à la sanction. Plus qu’à une remise en cause de l’ordonnance, il nous semble essentiel de s’assurer de son application intégrale :

— Toute infraction doit être punie. La sanction a aussi une valeur d’exemple pour les autres jeunes.

— Il faut établir une échelle de sanction en rapport avec la faute.

— Il faut prendre en compte certains facteurs aggravants : action menée seul ou en bande, délinquance occasionnelle ou récidive, âge du coupable.

Des pistes passent par l’amendement :

Le but doit toujours être de réinsérer le plus grand nombre possible de jeunes et de protéger la société.

a) La prison :

Nombreux sont les jeunes qui tombent dans le piège de la récidive, parce que le temps qu’ils ont passé à purger leur peine ne leur a pas servi à définir un projet de vie. La prison est criminogène ; elle doit rester l’aboutissement ultime pour les cas désespérés, après échec des autres mesures. Les quartiers pour mineurs doivent aussi être systématisés.

b) Des centres de rééducation :

Il existe actuellement